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Arrêté habilitant des agents municipaux à constater des infractions d’urbanisme : acte réglementaire ou décision individuelle ?

Réponse du 25 décembre 2014 à la Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy

L’arrêté habilitant un agent municipal à constater les infractions d’urbanisme doit-il être notifié à l’intéressé ?

 [1]

Oui : il s’agit d’une décision individuelle qui doit être notifiée à l’intéressé pour devenir exécutoire. A noter qu’en matière d’infractions à la législation relative à l’urbanisme, le maire agit au nom de l’Etat. Par conséquent, l’arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s’inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n’est pas soumis à une obligation de transmission au préfet.

 Nécessité d’un arrêté pour habiliter un agent municipal à constater les infractions d’urbanisme

"Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions, aménagements et démolitions), un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d’instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l’agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine."

 L’arrêté a une portée individuelle

"Cet acte a une portée individuelle et non réglementaire. L’article R. 160-3 du code de l’urbanisme précise que l’agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l’accomplissement de la mission. Il doit donc détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme. S’agissant d’une décision individuelle, l’arrêté doit être notifié à l’intéressé pour devenir exécutoire."

 Le maire agit au nom de l’Etat

"En matière d’infractions à la législation relative à l’urbanisme, le maire agit au nom de l’État [2]. Par conséquent, l’arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s’inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n’est pas, à ce titre, soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département. La décision du maire peut faire l’objet d’un recours hiérarchique adressé au préfet, autorité de tutelle en cette matière."

Réponse du 25 décembre 2014 à la Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy

 Il faut un arrêté du maire pour habiliter un agent à constater les infractions d’urbanisme. L’agent doit également être assermenté devant le tribunal d’instance.

 Cet acte est une décision individuelle et non réglementaire qui doit être notifiée à l’agent pour être exécutoire.

 En matière d’infractions d’urbanisme, le maire agit au nom de l’Etat, par conséquent, l’arrêté de commissionnement n’est pas soumis au contrôle de légalité et n’a pas à être transmis au préfet.


Références

 Article R.160-3 du code de l’urbanisme

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Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?

Un maire est-il tenu de faire dresser procès verbal s’il constate une infraction à un permis de construire qu’il a délivré ?

Est-il possible de procéder à la double taxation bien que le manquement aux règles d’urbanisme ait été régularisé ?

[1Photo : © Dolnikov Denys

[2CAA Douai, n° 98DA12149, 24 octobre 2001