Une collectivité peut-elle imposer aux titulaires de marchés de travaux publics que tous leurs salariés maîtrisent la langue française ("clause Molière") ?
Non répond le tribunal administratif de Lyon saisi de la légalité d’une telle clause insérée par une région en annexe des modifications aux cahiers des clauses administratives particulières des marchés de travaux, avec une pénalité de 5% du montant du marché à la clef en cas de non respect. Pour sa défense la région faisait valoir que ce dispositif avait pour objet de lui permettre de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent en tant que maître d’ouvrage et de garantir la protection des travailleurs sur les chantiers.
Le tribunal administratif de Lyon écarte l’argument estimant que la collectivité n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Et le tribunal administratif d’en conclure que la clause litigieuse a été insérée, non pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.