Action sociale & solidarité
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Politiques publiques en faveur de la jeunesse : quelle articulation entre l’État et les collectivités ? -
Raphaël MEYER
Bien que la répartition des compétences entre État et collectivités ne date pas exclusivement des lois de 1982-1983, il est d’usage d’indiquer que le législateur a - notamment par la loi du 22 juillet 1983- tenté de mettre un terme à la question de l’enchevêtrement des compétences. Cependant, cette question de l’articulation et de clarification des compétences, notamment entre État et collectivités, demeure d’actualité.
- Risques et assurances : à la recherche de la bonne adéquation - Axelle ASTEFGIANO-LA RIZZA
- Assurance automobile : comment être bien couvert ?- Sabine ABRAVANEL-JOLLY
- Assurance responsabilité civile : une souscription indispensable- Sabine ABRAVANEL-JOLLY
- Entre développement du sport et contrainte assurantielle, comment naviguer ?- Marie-Céline COURTET
- La bonne assurance : la quête d’un graal ! - Marie-Céline COURTET
- Les associations (parfois) protégées par le droit de la consommation - Xavier DELPECH
- Convention de mécénat : importance d’une affectation précise des fonds - Firas DERBEL
- Cybersécurité et intelligence artificielle : les enjeux de demain - Gabrielle LAMBERT, Louise FLAMENT et Audrey LEFEVRE
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Quelle est la différence entre la cotisation et le droit d’entrée ?
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Peut-on faire don de ses jours de repos à une association ?
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L’assoprenariat, un levier encore méconnu
📖 ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 12 juin 2025
- De l’unanimité à la majorité : clarification sur la transformation en coopérative - Raphaël DHONT
- La mission de contrôle de la Cour des comptes - Stéphanie DAMAREY
📖 JURISASSOCIATIONS, n°720, 1 juin 2025, p.23
- Tronc commun d’agrément : où en sommes-nous ? - Pierre FAUCON
📖 JURISASSOCIATIONS, n°720, 1 juin 2025, p.33
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Chronique des compétences non juridictionnelles des juridictions financières - Stéphanie DAMAREY, Laure GÉRARD, Sébastien HEINTZ, Émilie MOYSAN, Nicolas PÉHAU
Cette deuxième partie de la chronique des juridictions financières, consacrée à leur activité non juridictionnelle, débute avec une synthèse des contrôles réalisés par les CRTC à l’égard des associations et opère un focus sur les associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux. La chronique se poursuit en évoquant le contrôle porté par les CRTC sur les actes budgétaires de ces établissements. Enfin, elle se termine avec une analyse du rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs budgétaires de réponse aux crises sanitaire et budgétaire et en interroge la pertinence.
- Le maire doit-il refuser une autorisation d’urbanisme en cas de risque de submersion marine ?- Éric LANZARONE, Dominique FAUSSER
Peut-on accorder un permis de construire dans une zone à fort risque de submersion ? Le Conseil d’État vient de trancher, dans un contexte où la jurisprudence ne cesse de renforcer le rôle préventif du maire lorsque le risque est avéré.
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La protection fonctionnelle face au défi assurantiel - Mathilde SALMON, Olivier DIDRICHE
S’assurer, un défi général pour les collectivités territoriales - Gérer, en souscrivant puis en pilotant des contrats d’assurance, les nombreux risques auxquels sont exposées les collectivités territoriales est un métier à part entière. À ce titre, il faut bien avouer que les crises qui se multiplient et se succèdent ne facilitent pas la tâche des gestionnaires. Ainsi, les collectivités, à l’instar des autres « acteurs » (au sens large) du secteur de l’assurance, font face depuis plusieurs années à des risques accrus liés notamment aux évènements et aléas climatiques, par ailleurs renforcés par la survenance de mouvements sociaux violents (émeutes...) générant des dégâts importants. À titre d’illustration, les sinistres climatiques ont coûté 6,5 milliards d’euros aux assureurs français en 2023 et, d’ici 2050, la Caisse centrale de réassurance (CCR) anticipe une hausse de 40 % des dépenses (60 % en intégrant la croissance future des assurés) Face à ce constat, l’État a décidé d’augmenter le taux de surprime de la garantie « catastrophes naturelles », celle-ci passant ainsi de 12 à 20 % à compter du 1er janvier 2025(2). Les services des collectivités ont bien évidemment « ressenti » fortement cette augmentation dans le cadre des dernières préparations budgétaires...S’assurer en matière de protection fonctionnelle, un défi particulier - Toutefois, contexte assurantiel défavorable ou pas, les collectivités ont l’obligation de souscrire certains contrats d’assurance, notamment en matière de responsabilité civile, de dommages-ouvrage, ou encore de protection des élus ou des agents publics. Par exemple, et c’est le sujet qui nous intéressera ici, s’agissant des élus locaux, les communes sont tenues de souscrire une garantie, dans un contrat d’assurance, destinée à assurer la protection fonctionnelle due aux élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints et conseillers municipaux avec délégation), en leur qualité soit d’auteur, soit de victime.
- Assurance des collectivités locales : ce n’est que le début - Natalie GRANGE
- Protéger l’assurabilité, un enjeu collectif - Nicolas BAUDUCEAU
l’accroissement des risques liés au dérèglement climatique ne font aujourd’hui plus débat. Cela interroge notre capacité collective à assurer notre territoire – l’assurabilité – comme la pérennité du régime Cat Nat, qui assure une mutualisation au niveau national de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
- La prévention, un concept essentiel pour faire face aux difficultés d’assurance de certaines collectivités - Paul ESMEIN
nous alertons sur la situation préoccupante de certaines collectivités locales en matière de couverture assurantielle
- Comment redonner confiance et dialogue entre la collectivité et l’assureur ? - Alain CHRETIEN, propos recueillis par Sébastien GOMINET
collectivités pourra être retrouvé et la confiance restaurée.
- Mettre en œuvre ensemble les solutions pour garantir l’assurabilité des collectivités - Valérie CARDON
de l’État, des collectivités et des assureurs. Elle comprend des axes de travail dont
certains sont en cours de déploiement. Faisons le point
- La France serait-elle en train de devenir inassurable ? - Laurence BARRY, Pierre FRANCOIS
- Digues : la révolution silencieuse - Eric LANDOT
- Alerte sismique et tsunami à l’heure de l’intelligence artificielle - Quentin BLETERY
Les tremblements de terre ont coûté la vie à près d’un million de personnes depuis 25 ans. Des systèmes d’alerte ont été mis en place dans certains pays exposés à ce risque, mais ces systèmes ne donnent que quelques secondes pour réagir. L’intelligence artificielle pourrait-elle accélérer l’alerte sismique, ou même prédire les séismes ?
- Les collectivités s’adaptent face au recul du trait de côte - Fabienne NEDEY
- Nous avons beoin d’un retour à la concurrence afin de pouvoir répondre à l’ensemble des collectivités -Jérôme BALOGE (propos recueillis par Blandine KLAAS)
Pour Jérôme Baloge, Président de SMACL Assurances et Maire de Niort, les assureurs et les collectivités locales doivent mieux coopérer à l’avenir pour satisfaire les besoins assurantiels des collectivités mais aussi pour permettre aux assureurs de faire face aux engagements qu’ils souscrivent contractuellement avec leurs assurés.
- Gestion comptable des contrats d’assurance : l’approche en comptabilité analytique doit être privilégiée - Mathieu LAUGIER
- Marché public d’assurance : plusieurs millions d’euros de franchise après un sinistre "catastrophe naturelle" ! - Mathieu LAUGIER
- La jurisprudence « Grand Port de Marseille », bientôt dans le Code des assurances ? - Mathieu LAUGIER
- Effondrement : Clermont Auvergne Métropole veut en savoir plus sur ses cavités - Stéphane MENU
- Crise des assurances : comment adapter ses contrats - Jérome MICHON
- Certaines zones deviennent totalement inassurables - Edouard VIEILLEFOND
- Développer la prévention des risques permet de sécuriser sa couverture - Gaëlle GINIBRIERE
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Jean-François Husson : « Un assureur public pour les collectivités risquerait d’aggraver la situation » - Romain GASPAR
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Assurance et simplification : les suites des « Roquelaure » - Léna JABRE, Romain GASPAR
- Changement climatique : adapter la commune - Valéry LARAMÉE DE TANNENBERG
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Les collectivités revoient leur stratégie d’assurance statutaire - Gaëlle GINIBRIÈRE
- Le montant des primes d’assurance des communes a augmenté de plus de 40 % en quatre ans - Franck LEMARC
- Prévention des risques incendie : le gouvernement dévoile sa stratégie face au changement climatique- Aurélien WALTI
- Assurance des collectivités : le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi de Jean-François Husson- Géraldine DAUVERGNE
- Sirènes d’alerte : quelles obligations pour les communes ? -Géraldine BOVI-HOSY
- Amiante dans les bâtiments scolaires : la grande omerta - Catherine STERN
- Des obligations légales de débroussaillement toujours plus complexes - Isabelle VERBAERE
- Risques climatiques : comment adapter le système d’assurance habitation- Valéry LARAMÉE DE TANNENBERG
Commande publique & contrats
- Le B.A -BA de l’achat – Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre - Etienne DUCLUSEAU
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Recommandations pratiques pour l’analyse technique des offres - Thomas VASEUX
L’analyse technique des offres des candidats à un marché public constitue l’un des aspects les plus délicats de toute procédure de marché public. Si une telle analyse est en effet, par principe, subjective, certains prérequis et recommandations pratiques doivent être utilement mis en oeuvre afin de sécuriser la procédure de passation et faciliter le processus d’évaluation des offres.
- Délégations de service public (4) : analyse et recommandations de la Cour des comptes - Julia DESCHAMPS
- Les marchés publics face au défi environnemental - Jennifer OBRERO et Marion TERRAUX
- Une demande verbale du maître d’œuvre ouvre droit au paiement de travaux supplémentaires Pauline DELETOILE
- Le B.A -BA de l’achat – Le référé précontractuel - Johanna GRANAT
- Le B.A -BA de l’achat : l’imprévision dans les marchés publics - Johanna GRANAT
- Comment gérer les retard de paiement ? - Julien MOIROUX
- [Au plus près des TA] Pas de privilège en matière de contentieux en marché public - Nicolas LAFAY
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La faute contractuelle- Marion UBAUD-BERGERON
Si la faute administrative contractuelle, appréhendée comme un manquement de la personne publique à une obligation contractuelle déterminée, se singularise au regard de la faute administrative extracontractuelle ou de la faute contractuelle du cocontractant privé, cette originalité se manifeste davantage sur le plan de la sanction de celle-ci que de sa définition.
- La pondération des critères : un enjeu financier stratégique dans une concession- Mathieu LAUGIER
- Hiérarchisation des critères en contrat de la commande publique : une liberté parsemée de contraintes- Mathieu LAUGIER
- [Au plus près des TA] Analyse des offres à partir des prix HT : une attribution d’un marché public contestée - Nicolas LAFAY
- L’exclusion d’un élément à vocation professionnelle appliquée pour la première fois - Pascal DESSUET
- Actions en responsabilité et en garantie contractuelles : champ d’application et point de départ des délais de prescription - Hélène HOEPFFNER
- L’article 1792-7 du code civil : le temps de la décantation-Cyrille CHARBONNEAU
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Le contrôle préfectoral des actes : complexité croissante et tension persistante - Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL
Le 25e rapport du Gouvernement relatif au contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements par le représentant de l’État a été rendu public le 10 avril 2025 et couvre la période 2019-2021, marquée par la crise sanitaire liée à la Covid-19, les dernières élections municipales et la fin du déploiement du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG). S’il souligne une large stabilisation de la mission de contrôle de légalité et des actes budgétaires, en ressortent également les tensions et obstacles.
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Chronique de contentieux administratif du 1er trimestre 2025 - Olivier LE BOT
Le premier trimestre 2025 s’est avéré assez riche sur le plan du contentieux administratif avec des précisions apportées par la jurisprudence sur des points les plus divers. Médiation, impartialité, pouvoirs du juge et référés font partie des questions les plus traitées. Le praticien notera également avec intérêt les décisions rendues en matière de frais irrépétibles et de désistement d’office en l’absence de confirmation expresse de la requête.
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Chronique de droit public des affaires . - Textes et décisions 2024 (1/2) - Jean-Christophe VIDELIN
La chronique 2024 du droit public des affaires est dédiée au professeur Michaël Karpenschif, parti trop tôt. Il était un des grands spécialistes du droit public des affaires, brillant et passionnant. Nombre de ses écrits continueront à constituer des références doctrinales pour les universitaires et les praticiens.
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Chronique de droit public des affaires . - Textes et décisions 2024 (2/2) - Jean-Christophe VIDELIN
La chronique 2024 du droit public des affaires est dédiée au professeur Michaël Karpenschif, parti trop tôt. Il était un des grands spécialistes du droit public des affaires, brillant et passionnant. Nombre de ses écrits continueront à constituer des références doctrinales pour les universitaires et les praticiens.
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Chronique de droit de la culture . - Actualités de mars 2024 à septembre 2024 - Sébastien SAUNIER
Démocratie locale & élections
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Candidats aux municipales 2026 : notre guide des comptes de campagne ! - Aurélien HELIAS
Dès le 1er septembre 2025, les candidats aux élections municipales de mars 2026 devront se soumettre à un strict cadre réglementaire s’agissant de leurs comptes de campagne, visant les dépenses comme les recettes. Soucieux d’accompagner les aspirants élus locaux afin qu’il puissent mener leur campagne en toute sécurité juridique, le Courrier des maires et des élus locaux s’est associé à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) afin de vous proposer ce guide dédié.
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Décryptage des lois du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales - Philippe BLUTEAU
L’unification des règles applicables aux élections municipales, initiée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 qui a, à la fois, abaissé de 3500 à 1000 habitants le seuil démographique d’application du scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire et imposé une déclaration de candidature avant le scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants, vient de connaître une nouvelle étape avec la promulgation de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité et de la loi organique n° 2025-443 du même nom et du même jour.
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La démission d’office d’un élu local condamné à une inéligibilité exécutoire par provision est conforme à la Constitution - Philippe BLUTEAU
Observations sous Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129-QPC, M. Rachadi S.
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Roquelaure de la simplification : quels enjeux pour les collectivités territoriales ? - Pierre VILLENEUVE
L’enjeu se veut important si ce n’est prometteur pour les collectivités territoriales puisque le Roquelaure de la simplification « constitue un processus de concertation dans la durée des acteurs de l’action publique locale (élus, agents, représentants de la société civile, citoyens) visant à identifier les propositions issues du terrain et à les traduire en actes ». Il doit accélérer les actions concrètes de simplification des normes, pour simplifier l’action publique au service des citoyens.
- Qui peut être candidat aux élections de mars 2026 ?
- Les règles à respecter en période électorale - Vincent BARBIER
- Municipales 2026 : les points clés de la généralisation du scrutin de liste - Xavier BRIVET
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Intercommunalité : la recomposition de l’organe délibérant - Christophe ROBERT
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Municipales 2026 : l’harmonisation des règles électorales adoptée ! - Libres propos par Vincent DOEBELIN
- Réforme des modalités de scrutin (communes de moins de 1000 habitants)
📖 LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1159, juin 2025
- Un maire peut-il demander à la police d’exclure un élu lors d’un conseil municipal ? - Géraldine BOVI-HOSY
- La communication institutionnelle en période préélectorale- Aloïs RAMEL
- Dans quelles conditions les départements, peuvent-ils émettre un vœu ? - Marie-Gabrielle MERLOZ, Bernard POUJADE
Le législateur doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, reconnu la faculté, pour les organes délibérants des collectivités territoriales, de
formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.
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Déclassement anticipé du domaine public et vente immobilière . - Faute de carre à Courchevel -
Caroline CHAMARD-HEIM
Le juge administratif valide le déclassement anticipé d’une dépendance du domaine public communal, en considérant que le caractère résolutoire de la vente et le montant des pénalités soumises à provision ne doivent pas figurer dans la délibération décidant du déclassement anticipé, mais uniquement dans l’acte de vente dont il n’a pas à connaître.
Cette solution ne paraît pas conforme aux compétences attribuées à l’organe délibérant en matière de cessions, lequel doit déterminer les éléments principaux de la vente, dont la condition résolutoire et le montant des pénalités font partie.
- La commune et les voies privées - G. D. MARILLIA
📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1159, juin 2025
- Monuments historiques classés : du lancement de la maîtrise d’œuvre à la fin des travaux - Eric LANZARONE et Dominique FAUSSER
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, juin juillet 2025
Eau & assainissement
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La guerre de l’eau aura-t-elle lieu ? - Hugo SOUTRA, Sylvie LUNEAU, Emilie VEYSSIE
Rarement l’or bleu aura autant mérité ce surnom en France : face à la raréfaction de la ressource en eau, amenée à s’accentuer avec le réchauffement climatique, céréaliers, éleveurs, énergéticiens, industriels, particuliers, professionnels des loisirs ou du tourisme et promoteurs immobiliers sont, par endroits, à deux doigts d’engager la bataille pour maintenir leur accès à cette précieuse ressource. Au milieu de ces tensions naissantes, les élus locaux doivent arbitrer les conflits d’usage dans le sens de l’intérêt général et de l’approvisionnement raisonné de chacun, tout en promouvant une sobriété d’usage loin d’avoir infusé pour l’heure dans les esprits des ménages, qu’ils soient habitants permanents, résidents secondaires ou touristes, comme des entreprises agricoles, industrielles et même numériques, très gourmandes en la matière. Pour mieux faire passer leurs décisions, pas d’autre solution que de repenser en profondeur la gouvernance de l’eau et de débattre en toute transparence de ce sujet en apparence aride. Le juste prix à payer pour garantir la pérennité d’une ressource si convoitée... Le Courrier des maires consacre un dossier complet à ce sujet.
- Eau et urbanisme : les premières communes à avoir dit « Non » aux permis de construire essuient les plâtres - Frédéric VILLE
- Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : quelles nouvelles règles ? - Fabian MAYNAND
- Protection des captages en eau : « On ne cesse de reculer depuis le Grenelle » - Isabelle VERBAERE
- « Aider les collectivités à mieux intégrer l’eau dans leurs documents d’urbanisme » - Alexandra DELMOLINO
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Les services des eaux devant le juge - Sylvie LUNEAU
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Eau potable non conforme : le délégataire condamné à indemniser des milliers d’abonnés - Sylvie LUNEAU
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Eau et assainissement : délégation et mutualisation des compétences - Anne GARDERE
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Préserver la qualité de l’eau : un défi quotidien - Sarah FINGER
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Communes et intercommunalités : quelle répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement après la loi du 11 avril 2025 ? . - L. n° 2025-327, 11 avr. 2025, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Solenne DAUCE
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Les communes bâtissent, les intercommunalités pâtissent : la responsabilité du gestionnaire des milieux aquatiques du fait d’une inondation aggravée par un ouvrage public communal - Kenza JEBRANE
Toutefois, en reconnaissant cette responsabilité partagée, la CAA de Lyon se place en marge de la jurisprudence courante et de l’interprétation ministérielle donnée sur cette question. Elle conduira également les communes à une obligation d’information quasi systématique des EPCI sur les constructions et projets de construction liés à la gestion des milieux aquatiques, questionnant la part d’autonomie des communes maîtres des ouvrages publics. À rebours de la logique de remunicipalisation récente des compétences en matière de gestion de l’eau, cet arrêt appelle donc, à notre sens, une décision du Conseil d’État.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°25, 23 juin 2025, 2184
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Eau potable : les collectivités se rebellent contre les pollueurs - Sylvie LUNEAU
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PFAS : la facture salée de la nouvelle règlementation- Fabienne NEDEY
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Quand des usagers sont entraînés à gérer une sécheresse - Sylvie LUNEAU
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Nouveaux contrats d’eau et clauses de performances : une chance pour les DSP ? - Clémence VILLEDIEU
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Protection des aires de captage d’eau potable : quand des élus prennent les devants - Emilie VEYSSIÉ, Hugo SOUTRA
- Vérifier l’honorabilité des agents et des bénévoles - Bénédicte RALLU
- Violence dans les établissements privés : quelles responsabilités pour les départements ? - Michèle FOIN
- L’inadaptation de la responsabilité administrative aux scandales sanitaires et environnementaux actuels - Sara BRIMO
La cour administrative d’appel de Paris a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du chlordécone, insecticide toxique ayant pollué durablement les sols et contaminé la chaîne alimentaire en Guadeloupe et en Martinique. Malgré les nombreuses fautes de l’Etat, le juge indemnise seulement une dizaine de requérants sur plus de 1 300. Cette décision souligne les limites du droit de la responsabilité administrative face aux scandales sanitaires et environnementaux.
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La faute à l’épreuve du climat - Rémi RADIGUET
L’émergence de la faute climatique relève d’une fabrique jurisprudentielle originale. Les conséquences d’une telle reconnaissance sont suffisamment importantes pour que le juge administratif endigue sa propagation aux autres objectifs qui déclinent les politiques climatiques, quand ce n’est pas tout bonnement le législateur qui souhaite y mettre un terme. Son appréciation suppose une réelle sophistication de la notion de faute mettant à l’épreuve les classiques exigences de « préjudice personnel, direct et certain » et les modalités de réparation de l’administration qui se veulent par principe « pécuniaire ». Elle impose ainsi une action au long court de l’État, sous contrôle juridictionnel régulier.
- Espèces protégées : une transposition du droit européen qui sème le trouble - Paul ELFASSI et Maguelonne TORTI
- Une convention judiciaire d’intérêt public environnementale à revoir - Léna JABRE
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Création d’un nouveau service public communal et respect de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement - Commentaire avec conclusions du rapporteur public
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L’intérêt à agir du contribuable local réaffirmé- Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL
Pour démontrer l’intérêt à agir du contribuable communal, il n’est pas exigé que les dépenses supplémentaires susceptibles de résulter de l’acte contesté soient d’une importance suffisante. La création d’une dépense supplémentaire suffit à caractériser cet intérêt, même indirect lorsque l’effet pour la commune résulte de ce qu’elle assure par subvention l’équilibre du budget de l’établissement public qui crée la nouvelle dépense.
Cette décision revient à l’esprit et à la lettre de la jurisprudence Casanova, dont la solution est préservée par le Conseil d’État depuis 1901. Elle met fin à une hésitation parmi les juridictions du fond quant à son appréciation contemporaine.
Fonction publique
- Le cumul d’activités sans autorisation fait-il obstacle à la titularisation d’un agent public stagiaire ? - Thomas PEZ-LAVERGNE, Bernard POUJADE
La méconnaissance par un agent public stagiaire de l’obligation de non cumul d’activité posée par les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 janvier 1983 doit être prise en compte pour apprécier l’aptitude de l’intéressé à exercer les
fonctions d’attaché territorial.
- Une mutation dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre intérieur qui ne révèle en principe pas un harcèlement moral - Raphaël RENEAU
Le juge administratif rappelle les conditions dans lesquelles un changement d’affectation décidé dans l’intérêt du service, sans le consentement de l’agent concerné, doit être qualifié de mesure d’ordre intérieur et ne peut en principe être constitutif d’un harcèlement moral. Il confirme que le constat de l’existence d’un réel intérêt du service justifiant une mutation d’office, et non seulement la prise en considération de la personne de l’intéressé ou de sa manière de servir, est déterminant pour écarter aussi bien la qualification de sanction disciplinaire que celle de harcèlement moral susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
- Droit de se taire : vers une évolution de la pratique de l’enquête administrative ? - Florent GAULLIER-CAMUS
- La fin des fonctions des collaborateurs de cabinet - Marjorie ABBAL
- L’expulsion des agents de leurs logements de fonction - Christopher SOVET
- Tout savoir sur la location des logements de communaux - Arthur DIEULEVEULT et Jean DES BROSSES
- Cerner les faits non constitutifs d’accidents de service en 4 points-clés- Nathalie KACZMARCZYK
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents- Julie PERRIER
- Les règles de cumul d’activités - Jean Christophe POIROT
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Le licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle des agents publics non titulaires : un avantage managérial ? - François-Xavier FORT
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La démission des agents territoriaux en 10 questions - Sophie SOYKURT
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Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés - Nathalie KACZMARCZYK
La conclusion d’un contrat à durée indéterminée n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi. Afin d’éviter une censure du juge, zoom sur l’ensemble des règles applicables en 5 points-clés.
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Le droit de se taire dans la fonction publique, une garantie neutralisable- Didier JEAN-PIERRE
Le droit de se taire s’applique à la procédure disciplinaire dans la fonction publique et doit faire l’objet d’une notification à l’agent poursuivi avant sa première audition. Cette garantie ne s’applique pas aux enquêtes pré-disciplinaires ni aux échanges ordinaires avec l’autorité hiérarchique sauf détournement de procédure. Dans le cas où l’agent aurait dû être informé de son droit de se taire et qu’il ne l’a pas été, l’annulation de la sanction ne sera prononcée que si cette dernière reposait de manière déterminante sur des propos tenus par l’agent.
Cet arrêt du Conseil d’État, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel rendue en octobre 2024, s’inscrit dans une recherche d’équilibre entre la protection de l’agent poursuivi et la recherche de la vérité s’agissant de faits qui lui sont reprochés. Dans cette perspective, la phase pré-disciplinaire n’est pas affectée par le droit de se taire sauf détournement de procédure, notion qui sera sans aucun doute développée ultérieurement par la jurisprudence.
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L’abandon de poste et les employeurs publics - Xavier LATOUR
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Le licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle des agents publics non titulaires : un avantage managérial ? - François-Xavier FORT
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle : difficultés managériales ou recherche de parcours professionnels ? - Christophe RADÉ
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Le retrait d’emploi fonctionnel de la fonction publique : un avantage politique ? . - Le cas du directeur général des services dans la fonction publique territoriale - Didier JEAN-PIERRE
Lorsque le duo élu local/DGS se transforme en duel, c’est bien souvent parce qu’il y a une incompréhension de la part des protagonistes sur les missions du DGS et les rôles respectifs de l’un et de l’autre. Le retrait d’emploi apparaît alors comme une sorte de conséquence inéluctable de cette incompréhension pouvant prendre des formes parfois de grande hostilité malgré certaines garanties de procédure.
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Sur les traces d’un licenciement économique des fonctionnaires . - De l’usage d’une loi de dégagement des cadres - Virgil SÉGUIN
La suppression d’emplois budgétaires peut conduire au licenciement de fonctionnaires par un mécanisme légal exceptionnel : la loi de dégagement des cadres. Attrayant moyen d’économie, de prime abord, c’est aussi un dévoiement de notre conception de la fonction publique. Largement utilisé à la libération, cet instrument s’est donc développé dans l’œil du statut général des fonctionnaires, non sans contradictions.
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Le licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique est-il encore possible ? - Léo GARCIA
Le licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique repose traditionnellement sur deux piliers : une évaluation médicale et une obligation, pour l’Administration, de mettre en œuvre une procédure de reclassement. Mais depuis 2017, cette deuxième condition a été renforcée par la création de la période de préparation au reclassement, offrant aux agents titulaires un réel accompagnement pour faciliter leur transition professionnelle vers un poste de travail adapté à leur état de santé. Cette nouvelle exigence, devenue un droit pour ces agents, est venue fortement limiter ces licenciements pour inaptitude physique, rendant cette modalité de départ de la fonction publique de plus en plus inusité.
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Le licenciement dans la fonction publique : un nouvel outil managérial ? - Pierre ESPLUGAS-LABATUT
Le licenciement dans la fonction publique est a priori une question incongrue. Elle se pose pourtant avec acuité depuis notamment les déclarations de l’ancien ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, selon lesquelles, il faudrait « lever le tabou du licenciement dans la fonction publique ». Il est vrai que ce procédé peut être aujourd’hui conçu comme un levier d’action managérial pour les employeurs publics bien sûr mais aussi parfois à la demande des agents eux-mêmes. Il convient donc de s’interroger, d’une part, sur les cas où le licenciement serait à exclure et, d’autre part, sur ceux où, éventuellement, il serait, comme outil managérial, à développer.
- Le morcellement de la protection des agents publics par le droit pénal -Théo SCHERER
- La protection des agents publics à l’égard des souffrances au travail peut aussi être assurée par la voie disciplinaire - Raphaël RENEAU
Saisi d’un pourvoi contre une décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), le Conseil d’État rappelle que la protection des agents publics à l’égard des souffrances au travail peut également être assurée par la voie disciplinaire. Il réaffirme en l’occurrence que des agissements répétés, consistant par exemple en des propos dénigrants et humiliants à l’encontre de collègues, ayant eu pour conséquence de générer de telles souffrances et ayant conduit à une dégradation du climat de travail sont constitutifs d’une faute disciplinaire de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire proportionnée.
- Harcèlement moral et maladie imputable au service : l’absence de l’un n’exclut pas la présence de l’autre- Jérémy BOUSQUET
Est imputable au service l’état anxio-dépressif d’un agent public résultant d’une surcharge de travail et de la « maladresse managériale » de son supérieur qui a persisté à la tutoyer alors même qu’elle avait indiqué ne pas souhaiter l’être et ce, même si le juge a refusé de qualifier de tels agissements de harcèlement moral ou de violences sexuelles et sexistes.
- Des propos violents sont constitutifs d’un accident imputable au service - Samuel DELIANCOURT
Des propos dégradants et humiliants tenus publiquement par un élu à l’encontre d’un fonctionnaire territorial constituent un accident imputable au service.
- Être déçu du comportement de sa hiérarchie ne constitue pas un accident imputable au service - Samuel DELIANCOURT
L’état de santé du fonctionnaire qui déclare un accident qu’il estime être imputable au service doit être directement en lien avec celui-ci. Ne constitue pas un tel accident l’entretien au cours duquel l’agent a été déçu par la réaction de son supérieur hiérarchique à la suite de propos insultants tenus à son égard par un collègue.
- Responsabilité pour faute de l’employeur : le fait pour un agent d’avoir alerté sur la dangerosité d’une mission peut-il lui être opposé ? - Grégoire CALLEY
Le fait pour un agent d’avoir réalisé une mission dangereuse après avoir alerté l’administration sur les risques encourus ne constitue pas un facteur d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité administrative. Le défaut de prise en compte de cet avertissement par l’employeur contribue au contraire à l’engagement de la responsabilité pour faute de ce dernier au titre de l’accident de service dont l’agent a été victime. La circonstance que l’intéressé n’ait pas exercé son droit de retrait n’est pas davantage de nature à lui être opposée dans ce contentieux indemnitaire.
- L’insubordination hiérarchique répétée ne constitue pas à elle seule un harcèlement moral-
Raphaël RENEAU
À contre-courant de la jurisprudence de la Cour de cassation et de sa propre jurisprudence, la cour administrative d’appel de Versailles ajoute une condition temporelle supplémentaire à l’appréciation du caractère nécessairement répété de faits constitutifs de harcèlement. Elle considère en l’occurrence qu’une telle répétition doit être constatée sur une période suffisamment longue. Elle écarte également, et de manière tout aussi remarquable, la qualification de harcèlement moral s’agissant de faits répétés d’insubordination hiérarchique en ce qu’ils relèvent de difficultés managériales étrangères à tout harcèlement.
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Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner - Sophie SOYKURT
- Caméras augmentées : ce que la Cnil reproche aux collectivités mises en demeure - Gabriel THIERRY
- Décryptage du règlement sur l’intelligence artificielle - Antoine PETEL
- IA : ne pas oublier les droits des administrés - Yvon GOUTAL
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La faute dans le spectre de l’émergence de l’intelligence artificielle - Nicole BRINGMANN
L’emploi de l’IA par les pouvoirs publics soulève un défi de taille, à savoir celui de concilier ses avantages certains et la légalité de l’action publique. Les éventuelles conséquences dommageables de son utilisation semblent encore parfois difficiles à saisir à la lumière des mécanismes existants de la responsabilité de l’État, soit-elle envisagée par faute ou sans faute, sans pour autant pouvoir lui échapper. Un cadre légal uniforme et universel paraît indispensable. Il a commencé à émerger.
- « Le jour où les juristes territoriaux n’auront plus qu’à prompter, ils ne seront plus juristes » - Gabriel ZIGNANI
- Comment lever les risques sur les usages de l’IA -Gaëlle GINIBRIÈRE
- [L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence - Johanna GRANAT
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La faute policière : une catégorie juridique construite par la police, pour la police - Clément ROUILLIER
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La faute policière : une catégorie juridique construite par la police, pour la police - Clément ROUILLIER
Qualifier une faute des forces de l’ordre revient à esquisser un comportement policier idéal, celui que devraient en théorie respecter les agents en toutes circonstances. Comprendre cette faute policière suppose d’étudier les catégories de perception et d’appréciation que les juges utilisent pour modéliser ce comportement policier idéal et ses transgressions. Or, ces catégories jurisprudentielles de représentation sont très perméables aux normes professionnelles des forces de l’ordre elles-mêmes.
- Les infractions relatives aux publicités et préenseignes lumineuses - Cécile HARTMANN
- Chiens dangereux catégorisés : les pouvoirs de police - Cécile HARTMANN
- Nuisances sonores : pouvoirs et responsabilité du maire - Jean Christophe POIROT
📖 JOURNAL DES MAIRES, juin 2025
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Le juge administratif à la plage : libertés, domanialité et ordre public sur la carte postale de nos vacances d’été ! - Vincent DOEBELIN
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Si notre littoral attire de nombreux touristes à chaque période estivale, les autorités sont régulièrement amenées à adopter des mesures de police administrative visant à préserver l’ordre public sur les plages. Cet objectif se heurte parfois à la nécessaire protection de différentes libertés et à la garantie qu’elles puissent être exercées sur cette partie spécifique du domaine public maritime (liberté et gratuité dans l’accès aux plages, liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’aller et venir…). L’été 2024 aura été particulièrement marqué par plusieurs requêtes déposées devant les juridictions administratives concernant des problématiques juridiques ayant trait aux plages. S’inscrivant dans le sillage d’une jurisprudence plutôt bien établie en la matière, ces décisions illustrent notamment l’étendue de l’action parfois conjointe des maires et des préfets, mais aussi la difficulté à maintenir un équilibre certain entre ordre public et libertés. Par ailleurs, les récentes ordonnances de référés restent contradictoires sur l’épineuse interdiction du port du burkini sur certaines plages, et ce malgré un positionnement plutôt clair du Conseil d’État concernant la question de la liberté de se vêtir qui reste visiblement tumultueuse
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°24, 16 juin 2025, 2179
- Quelles responsabilités face aux accidents de la route ? - Vincent BARBIER
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Toute manifestation, même individuelle, doit-elle être déclarée ?- Vivien BEAUJARD
La loi prévoit que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable. Le tribunal administratif de Paris juge que la revendication d’une seule personne sur la voie publique ne relève pas du régime juridique encadrant le droit de manifester. Les présentes conclusions défendent, au contraire, l’idée que toute revendication sur la voie publique, individuelle ou non, est soumise à déclaration préalable, que ce soit pour l’autoriser ou pour l’interdire, sous le contrôle du juge administratif.
Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique
- Prise illégale d’intérêt : les associations d’élus demandent de nouvelles clarifications - Franck LEMARC
Dans un courrier adressé le 16 mai au ministre de la Justice, les principales associations d’élus demandent qu’une évolution du cadre juridique relatif à la prise illégale d’intérêt (PII) intervienne avant les prochaines élections municipales. Explications.
- Précisions sur le contrôle du pantouflage- Yves BROUSSOLLE
Un ancien policier peut-il exercer des fonctions de sécurité dans un club de foot ? La réponse du Conseil d’État précise les contours du délit de prise illégale d’intérêt par des titulaires de la fonction publique.
- Un serviteur incontestable - Christian VIGOUROUX
Le serviteur de la chose publique, élu ou fonctionnaire, doit être incontestable. Probe, impartial, efficace, communiquant. Non pas metteur en scène mais metteur en oeuvre de la Loi.
Mais quid quand il ne l’est pas ?
Le rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », remis (C. Vigouroux, F. Roussel rapporteur général, D. Guérin) au Premier ministre en février 2025, apporte une contribution à cette question essentielle : comment entretenir la confiance du citoyen dans l’action générale des institutions publiques ? Comment satisfaire, en même temps, deux impératifs : d’une part, sécuriser cette action pour que l’administration apporte rapidement des solutions légales aux nécessités du peuple et de la Nation et, d’autre part, sanctionner sans hésitation, mais seulement quand c’est indispensable. Il traite en priorité des décideurs publics (C. pén., art. 432-3 et 432-12) au plan local : élus, préfets, directeurs départementaux.
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La protection fonctionnelle des agents publics : où en est-on ?- Antony TAILLEFAIT
Le régime de la protection fonctionnelle continue d’évoluer dans le sens de davantage de garanties au profit de l’agent et corrélativement de davantage de règles à respecter par l’Administration d’emploi. Il demeure que les conditions d’octroi d’une telle protection sont souvent ambiguës en raison de notions juridiques difficiles à manier tels : l’acte détachable de l’exercice des fonctions, l’acte réitéré dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, le refus de protection pour motif d’intérêt général.
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La protection des exécutifs locaux pénalement poursuivis - Fabien MARTIN
Le régime de la protection fonctionnelle continue d’évoluer dans le sens de davantage de garanties au profit de l’agent et corrélativement de davantage de règles à respecter par l’Administration d’emploi. Il demeure que les conditions d’octroi d’une telle protection sont souvent ambiguës en raison de notions juridiques difficiles à manier tels : l’acte détachable de l’exercice des fonctions, l’acte réitéré dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, le refus de protection pour motif d’intérêt général.
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Protection fonctionnelle : attention aux conflits d’intérêts ! - Samuel DYENS, Marie GOUTAL
Le conflit d’intérêts est défini par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Étant précisé que cette situation engendre un risque prégnant de poursuites pénales sur le fondement du délit de prise illégale d’intérêts. Or, en matière de protection fonctionnelle, deux cas de figure méritent une attention particulière.
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Responsabilité financière des gestionnaires publics territoriaux : « circulaire y’a rien à voir ! »- Philippe JACQUEMOIRE
l y a peu, le monde de la territoriale a pris connaissance d’une circulaire du Premier ministre en date du 17 avril 2025, consacrée à l’accompagnement des agents publics dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Sans forcément de communication préalable, le texte ambitionne d’instaurer un filet de sécurité pour les agents confrontés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Une intention louable mais dont l’ambition se heurte à une double limite : l’absence d’effet juridique contraignant, et surtout une inégalité entre les versants de la fonction publique, le texte ne concernant que les agents de l’État. L’occasion pour nous de vous présenter quelques éléments d’analyse et de réflexion sur ce sujet ô combien d’actualité.
- Gestionnaire public mis en cause devant la Cour des comptes : un soutien, oui, la protection fonctionnelle, non ! - Laurent DERBOULLES
Les gestionnaires publics faisant l’objet de poursuites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, ni au titre des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, ni par application du principe général du droit à la protection fonctionnelle. Toutefois, il est toujours loisible à l’administration de leur apporter un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de leur défense.
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : condamnation pour retards constatés dans la production des comptes - Stéphanie DAMAREY
Les gestionnaires d’organismes sociaux tirant une partie de leur financement de contributions versées par des entreprises publiques, peuvent voir leur responsabilité financière engagée devant la Cour des comptes.
Il revient aux gestionnaires de s’assurer du respect des règles de clôture des comptes de leur établissement. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, ils en endossent la responsabilité.
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L’activité juridictionnelle de la Cour des comptes - Stéphanie DAMAREY, Serge BARICHARD, Agnès KARBOUCH, Émilien QUINART
Pour cette première partie de la chronique des juridictions financières, consacrée à leur activité juridictionnelle, l’attention est portée sur la notion de préjudice financier significatif et sur la gestion de fait. La chronique propose également un retour sur l’activité du parquet général durant ses 2 premières années d’application du nouveau régime de responsabilité financière. Elle se complète de quelques réflexions concernant la protection fonctionnelle, l’apport du rapport Vigouroux au régime de RFGP et interroge le panel des sanctions à disposition du juge financier pour sanctionner les infractions financières.
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : le versement irrégulier de primes de fin d’année -
Stéphanie DAMAREY
L’attribution irrégulière de primes à des agents publics constitue un avantage injustifié procuré à autrui susceptible d’engager la responsabilité du gestionnaire public qui en décide ou en poursuit le versement.
Fréquemment, le juge financier est amené à sanctionner des gestionnaires publics ayant accepté le versement de primes irrégulières. Ceci devrait alerter les décideurs publics qui seraient avisés de procéder aux vérifications utiles afin de donner une base juridique solide à ce type de versements.
- Le contrôle des mobilités public-privé s’est intensifié en 2024- Carine BIGET
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 26 mai, son rapport d’activité pour 2024 (bit.ly/RA-hatvp24). Une année marquée par de nombreux événements politiques et électoraux, qui ont conduit à une activité particulièrement soutenue pour l’institution et à un nombre de saisines record en matière de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé.
- L’accompagnement des gestionnaires publics : un soutien en trompe-l’oeil - Jérémy BOUSQUET
Le désarroi dans lequel ont été plongés les gestionnaires publics à la suite du refus du Conseil d’État d’accorder la protection fonctionnelle aux agents mis en cause devant la Cour des comptes rendait nécessaire une réponse du gouvernement. C’est tout l’objet de la circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025. Destiné à « accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics », le texte navigue prudemment entre une volonté affichée de soutien aux agents publics et les limites imposées par le droit positif.
- Contrôle du juge sur les mesures de représailles prises à l’encontre d’un agent lanceur d’alerte- Carine BIGET
Le Conseil d’État vient préciser l’étendue du contrôle du juge de cassation sur les mesures de représailles prises par l’autorité administrative à l’encontre d’un agent public lanceur d’alerte.
- Les propositions du rapport Vigouroux pour contenir le risque pénal pesant sur les décideurs publics - Rodolphe MESA
Le rapport Vigouroux propose différentes mesures tendant à mieux encadrer le risque pénal pesant sur les décideurs publics. Deux orientations principales sont suivies à cette fin, en l’occurrence le raffermissement des conditions d’engagement de leur responsabilité pénale et l’accroissement des garanties dont ils bénéficient.
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Comment définir la faute en droit administratif ?- Mathieu DOAT
La faute se définit habituellement comme « un manquement à une obligation juridique ». La formule courte et bénéficiant de l’autorité de son auteur, Marcel Planiol, est efficace. Elle soulève toutefois quelques réserves qui nécessitent un approfondissement et des précisions. Cet article propose quelques pistes de réflexion pour préciser ce concept central du droit.
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Recherches sur les usages de la faute dans les premiers droits administratifs enseignés - Mathieu TOUZEIL-DIVINA
L’article explore l’évolution de la notion de faute dans les premiers droits administratifs enseignés, de 1804 à la Troisième République. Il examine trois hypothèses : l’irresponsabilité publique générale, la prospérité de la faute personnelle avant la responsabilité publique, et la transition de la faute de service vers la solidarité. L’auteur critique le mythe de l’irresponsabilité publique et souligne l’importance de dépasser ces idées reçues pour mieux comprendre les responsabilités administratives historiques et contemporaines.
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L’anormal et la faute- Antoine SIMONNEAUX
L’anormalité n’est pas l’élément classiquement associé à la faute de l’Administration. On lui préfère le manquement à l’obligation préexistante. Ces deux méthodes de qualification coexistent dans la jurisprudence, mais le recours à l’anormalité y est plus conséquent. Cela s’explique notamment par les fonctions associées à l’anormalité, que sont la souplesse de son usage, son caractère mesurable et non dénué de tout appréciation ou jugement de valeur.
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L’appréciation du lien de causalité en matière de responsabilité pour faute - Marcel SOUSSE
Une évolution se dessine ces dernières années en matière de responsabilité vers une conception plus souple du lien de causalité. Le juge administratif a été amené à remettre en cause sa conception du lien de causalité dans des situations caractérisées par une chaîne de causalité complexe, où il était confronté à la difficulté d’établir un lien de causalité dans des situations inédites appelant néanmoins une indemnisation. Cette évolution va dans le sens d’une conception de la responsabilité pour faute davantage favorable à la situation de la victime.
Cet assouplissement s’opère de deux manières. D’une part, le juge administratif, dans un souci d’accorder une réparation, retient une conception large de la notion de faute de l’État. Non seulement une faute simple suffit, dans des situations de plus en plus nombreuses, à engager la responsabilité de l’État, mais un lien de causalité peut être établi même en l’absence de fait dommageable. On observe ainsi une multiplication des cas de responsabilité pour carence, permettant notamment le traitement de risques nouveaux (amiante, médiator, changement climatique, gestion du stock de masques…).
D’autre part, on observe le développement d’un raisonnement probabiliste dans la recherche du lien de causalité, consistant à reconnaître la responsabilité de l’État, même en l’absence de certitude scientifique sur le lien entre un fait dommageable et un préjudice subi par une victime.
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La faute dans l’illégalité fautive - Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL
Une différence de traitement de la faute existe selon que la responsabilité de l’État est recherchée au titre de l’irrégularité d’un acte administratif ou d’une loi. Automatique dans le premier cas et impossible dans le second, ce paradoxe apparent ne se résout ni dans une dualité de la faute, ni dans une différence de nature dans le rapport d’illégalité ; il tient essentiellement aux fonctions que le juge administratif attribue à la faute face à l’État-administrateur. L’illégalité fautive constitue ainsi un exemple aussi typique que topique de la faute administrative..
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La faute à l’épreuve du droit à l’erreur . - Brèves réflexions à propos du droit à l’erreur issu de la loi ESSOC - Katia LUCAS GEOFFROY
Les notions de faute et d’erreur revêtent, et ce de longue date, un sens bien distinct dans la lexicographie juridique. Envisager la faute au prisme du droit à l’erreur, un droit consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC »), n’est cependant pas fortuit. Ce droit, qui s’impose par principe à l’ensemble des administrations, s’entend d’un droit de régulariser des erreurs commises de bonne foi. S’il introduit un renouveau dans la conception de la relation de confiance que l’Administration doit instaurer avec le public, avec les usagers, il fait simultanément peser sur elle une obligation singulière : prévenir le risque d’erreur(s) en matière déclarative.
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La faute déontologique dans la fonction publique - Laure RAGIMBEAU-AZAÏS
Alors que la sphère publique est traversée par un mouvement déontologique d’ampleur depuis quelques années, la notion de « faute déontologique » semble, quant à elle, introuvable en droit de la fonction publique, tant dans les textes que dans la jurisprudence. La présente contribution s’intéresse à ce paradoxe, en cherchant à en déterminer les causes. S’il apparaît finalement que la « faute déontologique » peut parvenir à être identifiée, l’étude se poursuit en s’intéressant aux conséquences à tirer d’une telle qualification, c’est-à-dire son régime juridique.
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La faute du gestionnaire public - Jean-François CALMETTE
A la suite du nouveau régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics (applicable depuis le 1er janvier 2023), le juge financier n’apparaît plus comme un simple « juge des comptes ». Le nouveau régime juridique est incontestablement plus répressif (avec la reconnaissance de plusieurs infractions « génériques » et un régime de responsabilité pour faute du « gestionnaire public »). Même si ce régime juridique apparaît plus contraignant, son appréhension va dépendre de la politique jurisprudentielle de la Cour des comptes. Cet article analyse cette jurisprudence à travers notamment la notion de « faute du comptable ».
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Protection fonctionnelle et responsabilité des gestionnaires publics. Une protection « low cost »- Didier JEAN-PIERRE
La circulaire du 17 avril 2025 du Premier ministre vise à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle reprend la position controversée du Conseil d’État tout en exploitant ses nuances. Une protection fonctionnelle qui ne dit pas son nom (le terme d’accompagnement est privilégié pour éviter toute confusion) peut être partiellement octroyée mais sans que cela soit un droit. Cet accompagnement exclut la prise en charge des frais d’avocat.
- Mobilités public-privé : mise en garde et préconisations de la Cour des Comptes - Emmannuel FRANCK
- [Interview] « La poursuite des gestionnaires publics n’est pas automatique »… encore moins dans la commande publique ! - Mathieu LAUGIER
- [Interview] La RFGP, pour« Discipliner les agents publics » - Mathieu LAUGIER
- Prise illégale d’intérêt : les associations d’élus demandent de nouvelles clarifications - Franck LEMARC
- Jean Maïa : “Le rôle de la HATVP n’est pas d’entraver les mobilités” - Bruno BOTELLA et Pierre LABERRONDO
- Responsabilité financière : des risques contentieux accrus pour les élus - Danièle LAMARQUE et Pierrick RAUDE
- Gare au délit de favoritisme dans la définition du besoin d’un un marché public ! - Mathieu LAUGIER
- « Pantouflage » des fonctionnaires territoriaux : des mobilités public-privé parfois hors de contrôle-Pascale TESSIER
- Les élus locaux sont-ils vraiment « inhibés » par le régime de responsabilité pénale ?-Samuel BOISSAYE
Plutôt que d’affaiblir les mécanismes de responsabilité pénale visant à garantir la probité des institutions, Transparency International France milite pour améliorer la prévention des risques et la formation des élus. Ce qui n’empêche pas l’ONG de proposer à dix mois des élections municipales et en ces temps de reconfiguration du statut de l’élu, quelques adaptations comme la suppression des conflits d’intérêts public-public ou la fin de l’obligation pour un élu de quitter physiquement la salle lors d’un déport. Explications.
- Les élus locaux sont-ils vraiment « inhibés » par le régime de responsabilité pénale ?- Samuel BOISSAYE
- Corruption, prise illégale d’intérêts... les atteintes à la probité en hausse de 8,2% en 2024 - La Rédaction
- Un ancien élu peut-il être employé par une société avec laquelle il avait passé un marché public ? - Léna JABRE
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Protection fonctionnelle et responsabilité des gestionnaires publics. Une protection « low cost » - Jean-Pierre DIDIER
- Responsabilité des gestionnaires publics Un régime équilibré, adapté aux enjeux - Véronique HAMAYON
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : protéger l’ordre public financier local, garantir les droits des gestionnaires locaux - Véronique HAMAYON
- Quels comportements face aux cadeaux et invitations ? - Vincent CADOUX
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 23 juin 2025
- Michel Sapin : "La prévention des atteintes à la probité doit être étendue aux grandes collectivités locales" - Romain GASPAR
- La commande publique sous enquête sénatoriale : Probité et nécessité impérieuse - Jean-Marc JOANNES
- Responsabilité pénale des décideurs publics : les préconisations du rapport Vigouroux - Anne Laure VOJIQUE
- Condamnation des élus et des agents publics : les "stats" 2025 de la SMACL - Jean-Marc JOANNES
- RFGP : on continue à gratter ! - Jean-Marc JOANNES
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : une tempête dans un verre d’eau - Stéphanie DAMAREY
- Vers un accompagnement des agents mis en cause devant la chambre du contentieux - Yves BROUSSOLLE
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, juin juillet 2025
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Contrôles déontologiques des agents et respect par le législateur des impératifs de l’État de droit -Samuel DYENS
Par une décision question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel vient censurer l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique (CGFP), tel qu’il ressort de la loi de transformation de la fonction publique (TFP). Le 3° de l’article L. 124-20 du CGFP prévoyait, en cas de non-respect d’un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en application des 2° ou 3° de l’article L. 124-14 du même code que « l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». De plus, le dernier alinéa de cet article disposait que « les 1° à 4° s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique ». Ainsi, ces dispositions avaient pour effet d’interdire le recrutement par l’administration d’un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis de la HATVP, non seulement en cas de non-respect de cet avis, mais aussi en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique. C’est cette situation qui était contestée par le requérant, d’une part, en ce que ces dispositions méconnaissaient le principe de prévisibilité de la loi répressive et, d’autre part, instituerait une sanction automatique et disproportionnée. Si le juge constitutionnel ne s’est pas arrêté sur le premier moyen, c’est parce que le second suffisait largement à fonder la décision de contrariété à la Constitution. Avant d’envisager l’analyse de la motivation retenue par le juge constitutionnel, un rappel du dispositif de contrôle déontologique s’appliquant dans la sphère publique est nécessaire afin de mesurer la portée de la décision commentée.
- Le rapport annuel de la Smacl montre une forte augmentation du nombre d’élus mis en cause devant la justice, trop souvent à tort - Franck LEMARC
- Les élus et agents toujours plus sujets à poursuites et condamnations pénales - Brigitte MENGUY
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation ? - Léna JABRE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 mai 2025
- Fraudes aux faux ordres de virement : tous les gestionnaires publics dans la même galère ! - Clémence VILLEDIEU
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2025
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux- Léna JABRE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2025
- Cabinets de conseil : les marchés publics des collectivités scrutés par la Cour des comptes - Mathieu LAUGIER
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »- Brigitte MENGUY, Léna JABRE
- Responsabilité des gestionnaires publics : une jurisprudence encore à consolider - Léna JABRE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2025
- La compétence des collectivités territoriales en matière d’investissement sportifs - Xavier BARELLA
- Sport(if) de haut niveau et collectivités territoriales - Sophie JAVERLHIAC-BODIN
- L’investissement local en matière sportive au prisme du droit privé - Adeline THOBIE & Yann HEYRAUD
- Les investissements publics dans le sport et les grandes fédérations sportives : quelles interactions juridiques ? - Gil DESMOULINS
- Élus : la lutte contre les violences doit se poursuivre - Xavier BRIVET
- Sécurité des élus : ce que contient le pack mis à leur disposition - Xavier BRIVET
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Eoliennes et saturation visuelle : le cadre juridique et la mise en œuvre d’une notion en cours de délimitation - Benoît STEINMETZ
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Un maire peut-il s’opposer à une déclaration préalable sans attendre l’avis du préfet ? - Manon VAN DAELE
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Retour sur un insuccès : le dispositif de lutte contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme - Guillaume MAS et Frédéric SEDAT
- L’obligation de notifier le recours s’applique t-elle à l’auteur d’un recours incident ? - Thomas JANICOT
- A quelle adresse notifier le recours au titulaire de l’autorisation ? - Mathier LE COQ
- Refus de permis de construire : un tournant dans la jurisprudence - Léna JABRE
- Sur la détermination du seuil de 800 m2 déclenchant l’obligation de réaliser des logements locatifs sociaux en cas de projet mixte - Pierre SOLER COUTEAUX
- Autorisations tacites : à la recherche de la preuve - Institut d’études juridiques
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Le Conseil d’État apporte deux précisions, discutables, à sa jurisprudence en matière d’autorisations d’urbanisme - Francis POLIZZI
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°24, 16 juin 2025, 2180
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Droit des mobilités actives en construction : les pistes cyclables entre enjeux locaux d’urbanisme et ambitions européennes - Pierrick BRUYAS
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°25, 23 juin 2025, 2190
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Caractère exécutoire de la délibération instituant un droit de préemption urbain : neutralisation de l’exigence réglementaire de publication par voie de presse - Stanislas FRANÇOIS
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°25, 23 juin 2025, 2187
- BRS et logement social ne jouent pas dans la même cour - Céline CHABOT et David RICHARD
📖 LE MONITEUR, 20 juin 2025
- Les conséquences du caractère onéreux de la convention de mise à disposition du service instructeur-Mickael REVERT
📖 RDI, n°6, juin 2025
- La comptabilité d’un projet avec une OAP s’apprécie au regard de l’objectif qu’elle poursuit-Pierre SOLER-COUTEAUX
📖 RDI, n°6, juin 2025
- Quel cadre juridique pour les oeuvres de street art ? - Cécile FEROUELLE
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Le Conseil d’État apporte deux précisions, discutables, à sa jurisprudence en matière d’autorisations d’urbanisme - Francis POLIZZI
La demande relative à l’une des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV du Code de l’urbanisme fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction, la circonstance que la pièce ait pu être inutile étant sans incidence à cet égard. 2) Les dispositions de l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle, en cas de contestation devant le juge d’une décision soumise à l’obligation de motivation qu’elles prévoient, à ce que l’Administration fasse valoir en cours d’instance que cette décision est légalement justifiée par un autre motif que ceux qui y sont énoncés.
La première solution doit au moins être amendée pour éviter le risque de demandes abusives de pièces. La seconde impose de réglementer la possibilité de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge.
- Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui met ses services à disposition d’une de ses communes membres, peut-il être exonéré, par convention, de toute responsabilité pour les fautes commises par ses services ?- Thomas PEZ-LAVERGNE, Bernard POUJADE
Une convention de mise à disposition des services d’un EPCI au profit d’une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d’une personne physique ou morale au sens des dispositions de l’article L.2131-10 du même code. Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale.
- Comment peut être identifié un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme ? - Florian ROUSSEL, Gilles PELLISSIER
Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, est susceptible d’être défini par un SCoT et délimité par un PLU, quand bien même ils auraient été adoptés antérieurement à la loi du 23 novembre 2018.
- Comment s’apprécie la cohérence entre le rapport de présentation et le document graphique d’une carte communale ? -Mathieu LE COQ, Bernard POUJADE
Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le rapport de présentation, compte tenu de leur degré de précision. L’inadéquation d’un document graphique à un objectif du rapport de présentation ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres objectifs énoncés au sein de ce rapport, à caractériser une incohérence entre le document et ce rapport.