Contentieux et procédure
– Une commune peut-elle engager, conjointement avec le maire, des poursuites contre l’auteur d’un article jugé diffamatoire ?
Oui mais la citation délivrée par la commune doit impérativement être précédée d’une délibération du conseil municipal prescrite par l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En outre il convient de bien distinguer les passages pour lesquels le maire et la commune s’estiment respectivement diffamés. Encore faut-il enfin que le maire soit visé personnellement. A défaut seule la commune peut agir (et inversement si la commune n’est pas visée, seul le maire peut engager une action).
En l’espèce le maire et la commune avaient cité un journaliste à la suite de la parution d’articles dénonçant les conditions dans lesquelles la commune avait usé de son droit de préemption sur un terrain mis en vente par un administré. La citation de la commune est déclarée nulle, faute d’avoir été précédée d’une délibération du conseil municipal. L’action du maire est rejetée : si son nom est cité dans chacun des articles visés qui relatent les litiges et difficultés opposant le propriétaire d’un terrain désirant le vendre à un promoteur et la commune, qui a "fait jouer son droit de préemption", les imputations contenues dans les propos poursuivis ne visent pas personnellement le maire, mais seulement la commune elle-même.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015,
N° 14-83580
Fonction publique
– Une peine d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut-elle être prononcée contre un auteur reconnu coupable de harcèlement moral ?
Oui : une interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction de harcèlement moral a été commise peut être prononcée à titre de peine complémentaire. En revanche le juge ne peut prononcer d’interdiction générale de diriger ou gérer une entreprise, cette peine complémentaire n’étant pas prévue par la loi en matière de harcèlement moral.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N° 14-83869
Hygiène et sécurité au travail
– Une délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité décharge t-elle nécessairement le délégant de toute responsabilité pénale en cas d’accident ?
Non : la délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité ne décharge pas le délégant de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant personnellement imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage. C’est ce que juge en l’espèce la Cour de cassation, s’agissant d’un accident survenu sur un navire de pêche considérant que la délégation générale accordé au capitaine n’exonérait pas l’armateur de sa propre responsabilité pour les négligences fautives lui incombant personnellement. Rappelons qu’une délégation ne peut opérer transfert de responsabilité que si trois conditions cumulatives sont réunies : le délégataire doit avoir l’autorité, les compétences et les moyens pour accomplir sa mission.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°13-87410
Pouvoirs de police
– Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (même en l’absence d’accident ou d’infractions préalables) ?
Non : les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents. Sur ce point, comme sur d’autres, la qualité d’officier de police judiciaire du maire compte donc pour du beurre !
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°14-85562
