Au journal officiel du 2 juillet 2015

JORF n° 0151 du 2 juillet 2015

Régime d’autorisation préalable des concours d’enfants fondés sur l’apparence / Concours d’éducateur territorial / Concours de technicien territorial / Agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers / Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit de collectivités territoriales / Désignation de site Natura 2000 / Système de gestion de la qualité pour la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet / Dérogations aux interdictions de destruction accordées par les préfets concernant le loup / Nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour 2015-2016 / Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections (VIH, hépatites virales et IST)

[1]

Affaires sociales

– Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d’autorisation préalable des concours d’enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l’apparence NOR : AFSA1508218D [2]

Concours et examens

– Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture d’un concours sur titres avec épreuves d’éducateur territorial de jeunes enfants, région Ile-de-France (session 2016) NOR : INTB1515021A

– Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture au titre de l’année 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour la Bretagne NOR : INTB1515295A

Culture et patrimoine

– Arrêté du 27 avril 2015 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 4 novembre 2010, modifié le 21 avril 2011 et le 5 novembre 2013, portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers NOR : MCCC1509029A

– Arrêté du 18 juin 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine NOR : MCCC1513678A

Environnement, Développement durable

– Arrêté du 29 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes, forêt et marais d’Olonne (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1515077A

– Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement NOR : DEVP1427230A [3]

– Arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) NOR : DEVL1512754A

– Arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 NOR : DEVL1512755A

Santé

– Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles NOR : AFSP1508890D [4]

– Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles NOR : AFSP1508884A

L’intégralité du JORF n°0151 du 2 juillet 2015

[2] Le présent décret définit la procédure d’autorisation préalable à l’organisation de concours d’enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l’apparence. L’organisateur doit transmettre, au moment de sa demande, un dossier comportant tout élément permettant de juger que les modalités d’organisation assurent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa dignité.

[3] Le présent arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.

[4] Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures jusqu’alors compétentes en ce domaine : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Le présent décret a pour objet de définir les règles applicables aux CeGIDD en termes d’habilitation, de fonctionnement et de financement.