Régime d’autorisation préalable des concours d’enfants fondés sur l’apparence / Concours d’éducateur territorial / Concours de technicien territorial / Agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers / Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit de collectivités territoriales / Désignation de site Natura 2000 / Système de gestion de la qualité
pour la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet / Dérogations aux interdictions de destruction accordées par les préfets concernant le loup / Nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour 2015-2016 / Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections (VIH, hépatites virales et IST)
[2] Le présent décret définit la procédure d’autorisation préalable à l’organisation de concours d’enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l’apparence. L’organisateur doit transmettre, au moment de sa demande, un dossier comportant tout élément permettant de juger que les modalités d’organisation assurent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa dignité.
[3] Le présent arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.
[4] Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures jusqu’alors compétentes en ce domaine : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Le présent décret a pour objet de définir les règles applicables aux CeGIDD en termes d’habilitation, de fonctionnement et de financement.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)
