Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale / Service citoyen pour les mineurs délinquants / Refonte de la carte intercommunale / Présence obligatoire d’éthylotest dans les véhicules terrestres à moteur (à partir du 1/11/2012)
[2] Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D’une part, il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). D’autre part, il prévoit l’application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s’appliquant d’ores et déjà aux volontaires pour l’insertion.
[3] La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a prévu que l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public de la défense ouvrait droit à la prime versée aux volontaires pour l’insertion.
Le présent décret précise les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux volontaires pour un contrat de service en établissement public de la défense.
[4] Le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.