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Au journal officiel du 1er mars 2012

JORF n°0052 du 1 mars 2012

Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale / Service citoyen pour les mineurs délinquants / Refonte de la carte intercommunale / Présence obligatoire d’éthylotest dans les véhicules terrestres à moteur (à partir du 1/11/2012)

 [1]


Fonction publique

 Arrêté du 21 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale NOR : NOR : COTB1203742A


Justice

 Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l’application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants NOR : DEFH1135573D
 [2]

 Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l’allocation et à la prime versées aux volontaires pour l’insertion NOR : DEFH1200361D
 [3]


Intercommunalité

 LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale NOR : IOCX1204835L


Transport

 Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur NOR : IOCS1130720D
 [4]


L’intégralité du JORF n°0052 du 1er mars 2012

[1Photo : © Kret

[2Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D’une part, il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). D’autre part, il prévoit l’application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s’appliquant d’ores et déjà aux volontaires pour l’insertion.

[3La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a prévu que l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public de la défense ouvrait droit à la prime versée aux volontaires pour l’insertion.
Le présent décret précise les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux volontaires pour un contrat de service en établissement public de la défense.

[4Le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.