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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Travaux publics et constructions

Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?

(Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000)

Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?

Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au cours des travaux d’assainissement qui lui étaient confiés, l’entreprise a endommagé une canalisation sans signaler l’incident et a précipitamment refermé la tranchée après avoir effectué des réparations de fortune.

Une entreprise chargée par une commune [1] d’effectuer des travaux d’assainissement, endommage un réseau enterré de chauffage urbain, causant ainsi une surconsommation d’eau dans des résidences gérée par une SARL.

Cette dernière recherche la responsabilité de la commune en sa qualité de maître d’ouvrage.

Pour le tribunal, le lien de causalité entre la surconsommation d’eau et les travaux ne fait guère de doute : c’est bien lors de l’excavation des deux tranchées d’assainissement que le désordre s’est produit.

La SARL gestionnaire des résidences est donc bien fondée à demander à la commune la réparation de ses 43 000 euros de préjudice.

Jusqu’ici, rien de bien original. Si le jugement mérite une attention particulière, c’est que le tribunal accueille favorablement la mise en jeu, par la commune, de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, et ce malgré la réception sans réserve des travaux.

En effet, selon l’expert judiciaire, l’entreprise de travaux publics a endommagé la canalisation suite à un malencontreux coup de pelle. Elle s’est ensuite empressée de refermer la tranchée après une réparation de fortune et en se gardant bien de signaler l’incident.

Ce comportement dolosif neutralise ainsi la réception sans réserve des travaux par la commune, justifiant ainsi l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’entreprise [2] .

Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité peut engager la responsabilité contractuelle d’une entreprise de travaux publics qui, par un comportement dolosif, a volontairement masqué des désordres. Peu importe, alors, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?

Le caractère ambigu des préconisations techniques peut-il engager la responsabilité d’un membre du groupement conjoint ayant conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec une commune ?

[116 000 habitants

[2Peu importe, par ailleurs, que l’expertise ait été réalisée postérieurement à l’exécution des travaux, cette circonstance n’étant pas de nature à remettre en cause la pertinence des conclusions de l’expert lesquelles s’appuient sur une appréhension chronologique des faits.

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