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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?

(Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206)

Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?

 [1]


Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.

Un agent contractuel de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) demande à son administration l’alignement de son régime indemnitaire sur celui de ses collègues fonctionnaires. Il conteste notamment son paiement par vacations horaires et revendique un régime de récupération des heures identiques à celui des fonctionnaires titulaires.

Son action est rejetée :

- rien n’interdit "à l’administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d’un taux de vacations horaires" ;

- "les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public". Ainsi, "l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération".

L’agent n’est ainsi pas fondé à revendiquer un régime de rémunération, notamment en ce qui concerne les heures de récupération, équivalent à celui des fonctionnaires titulaires.

Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206

Ce qu'il faut en retenir

- Les agents contractuels peuvent être rémunérés en fonction d’un taux de vacations horaires même s’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent.

- L’administration n’est pas tenue d’aligner le régime indemnitaire des agents contractuels sur celui des fonctionnaires titulaires. Ils ne se trouvent pas en effet dans la même situation juridique au regard du service public. Un agent contractuel ne peut ainsi revendiquer un régime de récupération des heures équivalent à celui des fonctionnaires titulaires.


Voir aussi

- Un maire peut-il revenir sur la majoration d’indice accordée à un agent contractuel, lors du renouvellement de son contrat, au motif que le nouveau contrat n’a pas été signé par l’intéressée ?

- Le versement, par erreur, d’une prime à un fonctionnaire est-il créateur de droits ?

[1Photo : © Supri Suharjoto

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