Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
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Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Un agent contractuel de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) demande à son administration l’alignement de son régime indemnitaire sur celui de ses collègues fonctionnaires. Il conteste notamment son paiement par vacations horaires et revendique un régime de récupération des heures identiques à celui des fonctionnaires titulaires.
Son action est rejetée :
- rien n’interdit "à l’administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d’un taux de vacations horaires" ;
- "les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public". Ainsi, "l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération".
L’agent n’est ainsi pas fondé à revendiquer un régime de rémunération, notamment en ce qui concerne les heures de récupération, équivalent à celui des fonctionnaires titulaires.
[1] Photo : © Supri Suharjoto