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Articles
- 7e Congrès de l’ARF : les principaux enseignements
- 30 ans !
- 100è numéro de la revue Lamy des Collectivités Territoriales : carte blanche aux auteurs
- Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques : constats, perspectives et solutions
- Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
- Mission sur la gestion et l’assurabilité des biens des collectivités territoriales : diagnostic, enjeux et recommandations
- Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques : 5 questions en prélude au colloque du 6 novembre
- Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
- Quand la météo met en péril la sécurité d’une fête en plein air
- Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
- Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public : la gratuité désormais possible pour toutes les associations
- Référent déontologue : suites et pas fin...
- Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions : les actes et un webinaire post-colloque en ligne
- Elus agressés : peines encourues aggravées, protection fonctionnelle automatisée
- Elections européennes : 3 dates clés, 3 points de vigilance et 1 question bonus
- Objectif ZAN : échéances, textes applicables et points de vigilance
- Dépôts sauvages d’ordures : les pouvoirs du maire
- Risque sécheresse-réhydratation des sols : les précisions apportées par le décret d’application du 5 février 2024 à l’ordonnance du 8 février 2023
- Responsabilité pénale des acteurs publics locaux : le rapport annuel 2023 est en ligne !
- Responsabilité civile personnelle des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
- Publicité et enseignes : les nouveaux pouvoirs du maire et des présidents d’EPCI
- L’Observatoire SMACL vous souhaite une très bonne année 2024 !
- Joyeuses fêtes !
- Prévention de la corruption dans les collectivités : des modules en ligne de l’AFA et du CNFPT en libre accès
- Assurance et protection des agents et des élus agressés ou mis en cause
- Responsabilité pénale des élus : nouveau record en vue à mi-mandat
- La loi industrie verte vient de paraître : des modifications importantes du Code de la commande publique
- Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions
- Reconstruction après les émeutes : quelles dérogations pour accélérer les réparations ?
- Lutte contre les squats : un régime de protection renforcé
- Commande publique : comment réussir la transition écologique ?
- Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
- Cyberattaques : les collectivités territoriales en première ligne
- Prévention des conflits d’intérêts : une FAQ de la DGCL
- Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
- Rénovation énergétique des bâtiments publics : le recours au mécanisme du tiers-financement est désormais possible
- L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
- Dark store et Dark Kitchen : le régime juridique enfin précisé
- Loi d’accélération sur les énergies renouvelables : nouvelles prérogatives des collectivités territoriales
- Intrusions sur des sites dangereux : quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident ?
- Le baromètre 2022 du risque pénal public local est en ligne : les chiffres clés
- Attention aux bricolages électriques lors des fêtes et manifestations !
- Indemnisation des catastrophes naturelles : ce que les collectivités doivent retenir du décret d’application
- Elus agressés, élus protegés
- PCS et PICS : comment organiser les exercices de mise en situation obligatoires ?
- Référent déontologue des élus locaux : le décret d’application est (enfin !) paru
- Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
- Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts : le replay !
- Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts
- Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
- Attention aux cadeaux empoisonnés
- Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité
- Cyberattaques : quelles responsabilités pour les collectivités, les agents et les élus ?
- Covid-19 : le sort des arrêtés municipaux devant la justice (tableau de synthèse)
- La suppression du degré d’appel est prolongée jusqu’en 2027 pour certains contentieux d’urbanisme
- Vote des subventions aux associations : attention danger !
- Ouverture sauvage des bouches à incendie : quelles sanctions ?
- Lanceurs d’alerte : focus sur les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.
- Montée des eaux et érosion côtière : décryptage de l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés
- Médiation préalable obligatoire : focus sur le décret d’application
- Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences
- Loi 3 DS : principales mesures en matière de simplification de l’action publique locale et de déconcentration
- Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
- Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
- Prise illégale d’intérêts : du nouveau pour les élus locaux ?
- Du pass sanitaire au pass vaccinal : ce qui change pour les collectivités territoriales
- Responsabilité pénale des élus locaux : chiffres clés et hit parade des mauvaises excuses
- Parrainage des candidats à l’élection présidentielle : quelles sont les règles ?
- Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales nouveautés
- Gestion de crise : les nouvelles obligations des communes depuis la "loi Matras"
- Procès-verbaux des séances du conseil municipal : ce qui va changer en 2022
- Crise sanitaire et 5è vague : ce qu’il faut retenir de la loi du 10 novembre 2021 en sept points
- Modalités de prise en charge par la commune et de remboursement par l’Etat des frais de garde d’enfants et d’assistance à domicile des personnes dépendantes des conseillers municipaux
- Coproduction et participation citoyenne : trois points de vigilance à garder en tête
- Carte officielle du maire et des adjoints : enfin du concret !
- Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
- Pass sanitaire, obligation vaccinale, télétravail... : les nouvelles obligations des collectivités
- Extension du pass sanitaire et obligation vaccinale : ce que contient le projet de loi voté par le Parlement
- Extension du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 - FAQ
- Réforme de la formation des élus locaux : ce qui change
- Déconfinement saison 3, épisode 4 : les nouvelles règles applicables depuis le 30 juin 2021
- Déconfinement saison 3, épisode 3 : les nouvelles règles applicables à partir du 9 juin 2021 avec un zoom sur le passe sanitaire
- Loi de sécurité globale : les dispositions non censurées qui intéressent les collectivités territoriales
- Déconfinement saison 3, épisode 2 : les nouvelles règles applicables jusqu’au 9 juin 2021 (tableau de synthèse)
- L’indemnisation des élus victimes d’accident dans l’exercice de leurs fonctions
- Réforme du droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales : ce que change la loi du 19 avril 2021
- Subventions aux associations : mode d’emploi
- Défense extérieure contre l’incendie : obligations et responsabilités des communes (ou intercommunalités)
- Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de nouveaux droits pour les agents publics
- Zéro plastique dans les cantines scolaires : des subventions possibles pour compenser une partie des coûts engendrés par la loi EGALIM
- Covid-19 : conduite à tenir si un agent est cas contact & responsabilités de l’employeur
- Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
- Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : le rapport 2020 est en ligne
- Revue de presse juridique territoriale & associative
- 📢 Loi Asap : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Pouvoirs du maire en matière d’affichage électoral sauvage
- Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences pour la tenue des conseils municipaux et communautaires
- Fermeture des commerces dits non-essentiels : 2ème vague d’arrêtés municipaux suspendus par la justice
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Conflits d’intérêts : attention à la complicité !
- Confinement, acte 2 : FAQ sur les règles applicables
- Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
- Elus agressés et outragés : quelles réponses judiciaires ?
- Pouvoirs de police et responsabilité des élu.e.s : le bêtisier...
- Charte de l’élu local : bonnes pratiques et mode d’emploi
- Assurance personnelle des élus locaux : points de vigilance en 10 questions-réponses
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Sortie de l’état d’urgence sanitaire : les règles à respecter
- Assurance personnelle des élus / protection de la collectivité : le jeu des 7 différences
- Les délégations dans les communes : le maire toujours responsable ?
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Covid-19 et reprise d’activités : quelles responsabilités pour les associations et leurs dirigeants ?
- Un nouvel outil de sécurisation juridique à disposition des collectivités territoriales : la prise de décision formelle
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Installation des nouveaux conseils municipaux : mode d’emploi en 10 questions-réponses
- Urgence sanitaire, réouverture des écoles et responsabilité pénale des élus locaux
- Le droit de l’urbanisme sort, partiellement, de l’état d’urgence sanitaire
- Zoom sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire en 10 questions-réponses
- Prolongation des équipes municipales sortantes : mode d’emploi en 10 questions-réponses
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : aménagements et compléments
- Lutte contre le virus covid-19 : tableau de suivi des mesures à respecter pendant le 1er confinement (jusqu’au 11 mai 2020)
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Covid-19, ordonnance du 25 mars 2020 et concessions
- Campagne électorale et réseaux sociaux : e-réputation, e-communication, e-déontologie
- Etat d’urgence sanitaire et continuité des services publics locaux
- Loi « covid-19 » : quels impacts sur les procédures en matière d’urbanisme ?
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Coronavirus : pouvoirs et responsabilités des maires
- Baromètre 2019 du risque pénal public local
- Obligations déclaratives de fin de mandat : attention à la deadline !
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Loi engagement et proximité : guide pratique et zoom sur la nouvelle obligation d’assurance des communes
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Bonne année 2020
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Prise illégale d’intérêts : ça n’arrive pas qu’aux autres !
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Harcèlement : les conseils de Me LANDOT
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Repérage de l’amiante avant travaux : des obligations renforcées
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Facturation électronique dans la commande publique
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Partages et transferts de compétences : défis et enjeux de la nouvelle organisation territoriale
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Diffamations et injures sur internet : les réseaux sociaux, zones de non-droit ?
- Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ?
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les brèves juridiques territoriales et associatives
- Bonne année 2019 !
- L’Observatoire Smacl fête ses 20 ans et prend une nouvelle dimension
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Mise en oeuvre du RGPD par les collectivités territoriales
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Le maire employeur
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Atteintes à l’honneur : bien réfléchir avant d’engager des poursuites
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les brèves juridiques territoriales et associatives
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Quelle responsabilité des élus locaux devant la CDBF ? État des lieux et perspectives d’évolution
- Les brèves juridiques territoriales et associatives
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les brèves juridiques territoriales du 19 avril 2018
- Les brèves juridiques territoriales du 1 mars 2018
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Open data dans les collectivités territoriales
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Meilleurs voeux !
- Les brèves juridiques territoriales du 18 janvier 2018
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 21 décembre 2017
- Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : les chiffres clés
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales et associatives du 4 décembre 2017
- Les brèves juridiques territoriales et associatives du 9 novembre 2017
- Revue de presse juridique territoriale
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 18 septembre 2017
- Revue de presse juridique territoriale
- Revue de presse juridique territoriale
- Revue de presse juridique territoriale
- Les vidéos de la 15è journée d’étude de l’Observatoire SMACL
- Revue de presse juridique territoriale
- Les actes du colloque "Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales"
- Les treize recommandations de la commission de déontologie de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Les brèves juridiques territoriales du 19 avril 2017
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 23 mars 2017
- Le guide Michelin du risque pénal public
- Revue de presse juridique territoriale
- Mesures de simplification pour les collectivités territoriales qui entrent en vigueur en 2017
- Les brèves juridiques territoriales du 16 février 2017
- Gérer les risques liés aux satellites
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 31 janvier 2017
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 17 janvier 2017
- La transparence et la déontologie dans les collectivités territoriales en dessins
- Revue de presse juridique territoriale
- Transparence dans les collectivités territoriales : parution d’un guide de l’élu(e) local(e)
- Conflit d’intérêts : où commence la relation amicale reprochable ?
- La prévention de la corruption en France : état des lieux et chiffres clés
- Les brèves juridiques territoriales du 5 décembre 2016
- Revue de presse juridique territoriale - Octobre 2016
- Les brèves juridiques territoriales du 2 novembre 2016
- Revue de presse juridique territoriale - Septembre 2016
- Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales
- En marche vers la dématérialisation totale des marchés publics !
- Les brèves juridiques territoriales du 7 septembre 2016
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 2 août 2016
- Revue de presse juridique territoriale
- L’organisation des fêtes et manifestations –10 règles d’or
- Revue de presse juridique territoriale
- Collectivités et laïcité : les actes du colloque
- Les brèves juridiques territoriales du 7 juin 2016
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 13 mai 2016
- Revue de presse juridique territoriale
- Le top 10 des jurisprudences relatives au droit des collectivités territoriales les plus consultées sur notre site
- Les brèves juridiques territoriales du 24 mars 2016
- Revue de presse juridique territoriale
- L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations
- Revue de presse juridique territoriale
- Régime général des obligations > L’extinction de l’obligation > La compensation > Règles particulières
- Les brèves juridiques territoriales du 11 février 2016
- Visionnez les débats de la Journée de l’Observatoire "Collectivités et laïcité"
- La clarification des règles relatives aux concessions
- Les brèves juridiques territoriales du 21 janvier 2016
- Revue de presse juridique territoriale
- Des chiffres qui appellent une vigilance accrue des élus locaux
- Collectivités et laïcité : en images et en tweets !
- Crèches et bâtiments publics : la discorde
- Collectivités et laïcité : suivez le(s) guide(s) !
- Les brèves juridiques territoriales du 18 decembre 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 2 decembre 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Guide pratique : prévenir le risque d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU)
- Les brèves juridiques territoriales du 23 octobre 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 8 septembre 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Revue de presse juridique territoriale
- E-déontologie des fonctionnaires et e-réputation des élus : les atteintes à l’honneur et au devoir de réserve à l’heure de Facebook et des réseaux sociaux
- Les brèves juridiques territoriales du 17 juillet 2015
- Charte de l’élu local et prévention des conflits d’intérêts
- Les brèves juridiques territoriales du 16 juin 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 12 mai 2015
- Une version mobile du site de l’Observatoire, ça vous tente ?
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 8 avril 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 12 mars 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 20 février 2015
- Relation élu-fonctionnaire : les actes du colloque et les illustrations de Jean Duverdier sont en ligne
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 5 février 2015
- Les brèves juridiques territoriales du 14 janvier 2015
- Revue de presse juridique territoriale
- L’hommage de Jean Duverdier aux dessinateurs de Charlie Hebdo
- Risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : le rapport annuel 2014 de l’Observatoire est paru !
- Nouvelle carte des régions : et de 13 !
- Les brèves juridiques territoriales du 16 décembre 2014
- Revue de presse juridique territoriale
- Rassurer et mettre en garde
- Le nouveau droit européen des marchés et des concessions : quel discours pour quelle méthode ?
- Les brèves juridiques territoriales du 25 novembre 2014
- "L’art et la manière de réussir un marché public d’assurance"
- Revue de presse juridique territoriale
- Les lanceurs d’alerte auxiliaires de justice ou gardiens du silence ?
- De l’analyse du contentieux de la FPT à l’observation des mutations de l’emploi public local
- Les brèves juridiques territoriales du 23 octobre 2014
- Revue de presse juridique territoriale
- Risques et assurances des collectivités locales
- Les marchés publics d’assurance
- Loi « ALUR » : une grande étape dans le droit de l’urbanisme
- Les brèves juridiques territoriales du 29 septembre 2014
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 26 août 2014
- La solidarité territoriale ou les paradoxes de la réforme
- Le choix du mode de gestion d’un service public et la directive « Concessions »
- Prévention de la corruption dans les collectivités territoriales : les 26 préconisations du SCPC
- Le retour en régie d’activités déléguées, l’expérience de la ville de Nice
- Les brèves juridiques territoriales du 17 juillet 2014
- Revue de presse juridique territoriale
- Revue de presse juridique territoriale
- La stabilité juridique, un rêve ?
- Le contrôle des délégations de service public par les chambres régionales des comptes
- Les brèves juridiques territoriales du 6 juin 2014
- Loi ALUR, quelques chiffres et des lettres...
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 12 mai 2014
- La protection du lanceur d’alerte
- L’arbre et la forêt
- Le délit d’octroi d’un avantage injustifié
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 9 avril 2014
- La notion d’activité délégable et le juge pénal
- Assurance personnelle des élus : attention aux pièges !
- Elections municipales : place au troisième tour !
- Le régime juridique des délégations de service public
- Les brèves juridiques territoriales du 28 mars 2014
- L’office du juge administratif face au mal-être au travail et aux situations de harcèlement
- Dossier spécial élections municipales
- La délégation de service public : une notion condamnée ?
- Les brèves juridiques territoriales du 19 mars 2014
- Revue de presse juridique territoriale
- Les actes du colloque « DSP : la loi Sapin 20 ans après, bilan et perspectives »
- Les actes du colloque "DSP : la loi Sapin 20 ans après, bilan et perspectives"
- La réduction du nombre de régions nécessite une forte impulsion
- Les brèves juridiques territoriales du 25 février 2014
- Les brèves juridiques territoriales du 13 février 2014
- La fiscalité locale en 2014 : entre ajustements techniques et mouvements d’humeurs
- Revue de presse juridique territoriale
- Communication politique et protection des données personnelles : mode d’emploi
- Les brèves juridiques territoriales du 30 janvier 2014
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 9 janvier 2014
- Bonne année !
- Élections : enjeux politiques, contraintes juridiques
- Les brèves juridiques territoriales du 17 décembre 2013
- La 12è journée d’étude de l’Observatoire SMACL illustrée par Jean Duverdier
- Publication du rapport annuel 2013 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 2 décembre 2013
- Le droit des collectivités déborde d’énergie
- Revue de presse juridique territoriale
- A celles et ceux qui préparent leur rendez-vous avec les urnes...
- La loi Sapin et les délégations de service public 20 ans après : le bel âge ?
- Les brèves juridiques territoriales du 8 novembre 2013
- Des garde-fous européens pour la judiciarisation de la vie publique ?
- Les brèves juridiques territoriales du 28 octobre 2013
- Revue de presse juridique territoriale
- Boîte à outils pour assurer la fiabilité des comptes locaux
- Les brèves juridiques territoriales du 7 octobre 2013
- Affectation vs. Propriété ?
- Les brèves juridiques territoriales du 19 septembre 2013
- Les brèves juridiques territoriales du 5 septembre 2013
- Revue de presse juridique territoriale
- "Réforme de l’action publique territoriale : du mille-feuille au crumble ? "
- Rapport annuel du Service Central de Prévention de la Corruption
- Les brèves juridiques territoriales et associatives du 1er août 2013
- Les brèves juridiques territoriales et associatives du 16 juillet 2013
- Téléservices de l’administration électronique et protection des données à caractère personnel
- L’autorité à l’épreuve des incivilités…
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales et associatives du 27 juin 2013
- Revue de presse juridique territoriale
- Décentralisation Acte III : présentation du projet de loi Lebranchu
- Les brèves juridiques territoriales et associatives du 6 juin 2013
- L’introuvable réforme ?
- « Agir ensemble ? »
- Les brèves juridiques territoriales du 23 avril 2013
- Collectivités territoriales et catastrophes naturelles
- Mise en ligne du guide « Le prix dans les marchés publics »
- La valorisation du patrimoine public
- Revue de presse juridique territoriale
- La Cour des comptes interpelle les collectivités territoriales
- Les brèves juridiques territoriales du 28 mars 2013
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves juridiques territoriales du 12 mars 2013
- Les brèves de l’Observatoire SMACL du 28 février 2013
- Paris Métropole : l’agora d’élus au service du fait métropolitain
- Revue de presse juridique territoriale
- La responsabilité pénale des décideurs locaux
- Les brèves de l’Observatoire SMACL du 7 février 2013
- Prévention des risques professionnels : publication des actes du colloque AMF-ATTF
- Découvrez la version électronique du rapport annuel 2012 de l’Observatoire Smacl
- Le maire face à l’enquête pénale
- Association Nationale des Juristes Territoriaux : avec vous et pour vous
- Les brèves de l’Observatoire SMACL du 23 janvier 2013
- Revue de presse juridique territoriale - Janvier 2013
- Colloque "Collectivités territoriales et catastrophes naturelles" : les dessins de Jean Duverdier
- Bonne année 2013
- Pour une nouvelle étape de la décentralisation
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 21 décembre 2012
- Naissance de l’Association Nationale des Juristes Territoriaux (ANJT)
- Publication du guide "Concevoir une voirie accessible pour tous"
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 16 novembre 2012
- Revue de presse juridique territoriale et associative - Novembre 2012
- Urgence sur les emprunts toxiques
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 18 octobre 2012
- Prévention des risques majeurs : la cinquième édition du mémento du maire et des élus locaux est en ligne
- Rapport de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle
- Revue de presse juridique territoriale - Octobre 2012
- Mutations territoriales et droit de retrait des communes : incertitude et complexité
- Le rapport annuel 2012 de l’Observatoire Smacl est sorti de presse
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 11 septembre 2012
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 28 août 2012
- Revue de presse juridique territoriale - Juillet 2012
- Pour une nouvelle initiative numérique nationale et territoriale
- Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
- Les documents d’urbanisme
- Les brèves juridiques territoriales de l’Observatoire SMACL du 13 juillet 2012
- Revue de presse juridique territoriale
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 28 juin 2012
- Contribuer au débat sur la décentralisation
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 31 mai 2012
- Vers un pacte de confiance
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Loi du 12 mars 2012, des engagements tenus pour des avancées concrètes
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 19 avril 2012
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- RGPP, l’occasion manquée
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 15 mars 2012
- Revue de presse territoriale et associative
- Une chronique régulière de droit pénal...
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 10 février 2012
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les brèves de l’Observatoire Smacl de janvier 2012
- L’antenne relais, le maire et le principe de précaution
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Excellente année 2012
- Les brèves de l’Observatoire Smacl de décembre 2011
- Revue de presse juridique territoriale et associative
- Les collectivités territoriales, la laïcité et l’aide au culte
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du mois de novembre 2011
- Revue de presse juridique territoriale
- Le décret du 25 août 2011 : ce qui change pour les collectivités territoriales… et les autres
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du mois d’octobre 2011
- Paru dans les revues
- Des bornes aux normes ?
- La faute au maire ?
- Vigie et conseil
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du mois de septembre 2011
- Prévention et gestion des risques naturels
- Les brèves de l’Observatoire Smacl du 24 août 2011
- Revue de presse juridique des collectivités territoriales et des associations
- L’aménagement numérique du territoire
- Les brèves de l’Observatoire Smacl de juillet 20111
- L’AATF s’engage pour la parité dans la FPT
- Revue de presse juridique des collectivités territoriales et des associations
- Les brèves de l’Observatoire SMACL du mois de juin 2011
- Paru dans les revues
- Les brèves de l’Observatoire SMACL de mai 2011
- Le printemps des contrats
- Paru dans les revues
- SMACL Assurances, certifiée ISO 14001
- La réforme de la fiscalité de l’aménagement
- Premières QPC relatives aux collectivités territoriales
- Conduite des 125 cm3 : les territoriaux aussi !
- Les brèves de l’Observatoire SMACL du mois d’avril 2011
- SMACL Infos 39 est sorti
- Paru dans les revues
- Les brèves de l’Observatoire SMACL de mars 2011
- SMACL Assurances primée pour son outil d’aide à l’élaboration du document unique
- Les collectivités territoriales « malades de la norme » !
- Paru dans les revues
- Les brèves de l’Observatoire SMACL de février 2011
- Réforme des retraites : le cas de la fonction publique territoriale
- Rapport Sauvé / Proposition Saugey : même combat ?
- Paru dans les revues
- Quelle gestion des risques juridiques dans les entreprises ?
- Les brèves du mois de janvier 2011
- Réforme des collectivités territoriales : une loi qui nous concerne tous
- Chômage des agents publics : des inégalités de fait
- Consulter en ligne le dernier SMACL infos
- Réforme des collectivités territoriales : un bilan mitigé dont les DG sont les grands absents
- Bonne année 2011
- Les brèves de l’observatoire du 13 décembre 2010
- Réforme territoriale : pour un renouveau démocratique
- La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes
- Consultez en ligne le dernier SMACL infos
- Relations collectivités locales et associations : les actes du colloques
- Les brèves de l’observatoire du mois de novembre 2010
- Inspection du travail et collectivités : entrez sans frapper !
- Société publique locale : une création très attendue
- Les relations entre collectivités territoriales et associations en dessins
- Relations entre collectivités territoriales et associations : retour sur la journée d’étude du 25 juin 2010
- La question prioritaire de constitutionnalité : un nouvel outil pour les personnes publiques ?
- Du « public privé » au « public public » : retour de balancier ?
- Prise illégale d’intérêts : la proposition de loi Saugey adoptée au Sénat
- Collectivités locales et associations : vers quel équilibre ?
- Rapport annuel 2010 : la tribune de Mairie 2000
- Rapport annuel 2010 : la tribune du SNSM
- Rapport annuel 2010 : la tribune de l’ATTF
- Rapport annuel 2010 : l’éditorial de Michel Paves
- Retour sur la loi Fauchon dix ans après…
- La réforme des collectivités territoriales au milieu du gué
- Les policiers municipaux de nouveau autorisés à utiliser le TASER
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- Les réponses ministérielles
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- Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?
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- Transports scolaires : un guide de référence
- Les réponses ministérielles
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- Tremblements de terre à Haïti : quelles règles pour les quêtes sur la voie publique ?
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- Au sommaire de la revue Lamy des collectivités territoriales
- La réforme des juridictions financières, une modernisation nécessaire
- Paru dans les revues
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- Le service public d’accueil des élèves : conditions de mise en oeuvre
- SEM : mode d’emploi
- Taxe professionnelle : une réforme sous étroite surveillance
- Paru dans les revues
- Tout savoir sur le statut de la fonction publique
- Réforme des collectivités territoriales, le coup d’envoi ?
- Le plan communal de sauvegarde en 10 questions
- Dans les revues de l’été
- Actes de la 8è journée d’étude de l’observatoire
- Dans les revues du mois de juin
- Code des marchés publics : donnez votre avis.
- Dans les revues du mois de mai
- Marchés publics : relèvement des seuils
- Gentil toutou ?
- Marchés publics d’assurance : guide pratique
- TASER : parution du décret
- Actualité
- Revue de presse juridique territoriale et associative
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Agenda
- 2è rencontre inter-régionale des dirigeants territoriaux
- 3èmes Rencontres juridiques des collectivités territoriales
- 5ès Assises des villes moyennes et intercommunalités
- 5è journée d’études nationales de l’ANDIISS
- 7e Journées d’études nationales de l’ANDIISS
- 9è rencontre interrégionale des dirigeants territoriaux de Normandie
- 9è Journées d’étude Nationales de l’ANDIISS : vers un nouveau service public du sport ?
- 9eme conférence annuelle de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales
- 10è journée d’étude de l’Observatoire SMACL
- 13ème Rencontres internationales des maires de la méditerranée
- 13è colloque de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale le 18 décembre 2014 à Paris
- 17è conférence des acheteurs publics
- 18eme conférence annuelle de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT)
- 19è journée d’étude de l’Observatoire SMACL : les collectivités territoriales face à la crise sanitaire
- 20è colloque de l’Observatoire SMACL : Les collectivités territoriales face aux cyberattaques
- 20 ans d’observation du contentieux pénal des décideurs publics locaux : bilan et conseils de prévention
- 21è colloque de l’Observatoire SMACL : les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts
- 21e congrès du Syndicat National des Secrétaires de Mairie
- 22è colloque de l’Observatoire SMACL : les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions
- 22 congrès nationial du Syndicat national des secrétaires de mairie
- 23è Congrès du syndicat national des secrétaires de mairie
- 43è Congrès National ATTF
- 44è congrès national de l’ATTF
- 69è Congrès du Syndicat National des Directeurs Généraux
- LES DÉCRYPTAGES DES CHIFFRES (2023) DU RISQUE PÉNAL DES ÉLUS LOCAUX & REGARDS CROISÉS SUR LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
- La prévention des conflits d’intérêts
- Responsabilité des élus et prévention des conflits d’intérêts
- Prévention des conflits d’intérêts
- La prévention des conflits d’intérêts
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les déjeuners de la sécurité routière : la responsabilité des maires
- Table ronde sur les agressions subies par les élus
- La prévention des conflits d’intérêts et du risque cyber
- La prévention des conflits d’intérêts et du risque cyber
- Le maire et la sécurité routière
- Actualité de la commande publique
- Responsabilités écologiques des collectivités, l’avenir de nos territoires
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les responsabilités des élus et la prévention des conflits d’intérêts
- La gestion du risque climatique : quelles responsabilités pour les collectivités ?
- Webinaire : La responsabilité pénale des maires en matière de sécurité routière
- Campagne électorale et réseaux sociaux : e-réputation, e-communication, e-déontologie
- L’organisation des fêtes et manifestations
- « DGS des petites villes aujourd’hui – Avenir et perspectives de la fonction publique territoriale »
- Sensibilisation à la radicalisation dans le sport et sécurité des manifestations sportives
- Stop corruption
- Rencontres juridiques des collectivités territoriales
- Partages et transferts de compétences : défis et enjeux de la nouvelle organisation territoriale
- Les responsabilités des dirigeants d’association
- Prévention des addictions dans les collectivités territoriales
- Outils de prévention de la délinquance et modes alternatifs de règlements des litiges
- Les responsabilités des élus locaux
- L’organisation des fêtes et manifestations
- La responsabilité pénale non intentionnelle
- L’organisation des fêtes et manifestations
- Les responsabilités des élus locaux
- Les pouvoirs de police du maire
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- Les responsabilités des élus locaux
- Les modes alternatifs de règlement des litiges
- Les modes alternatifs de règlement des litiges
- Les pouvoirs de police du maire
- Être juriste territorial.e en 2018
- Responsabilité des élus et prévention des conflits d’intérêts
- Open data dans les collectivités territoriales : cadre juridique et conseils pratiques
- L’organisation des fêtes et manifestations
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- L’organisation des fêtes et manifestations
- Premier congrès des maires des Deux-Sèvres
- Gestion et règlement des conflits : quelles solutions ?
- La prévention des conflits d’intérêts dans les collectivités territoriales
- Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales
- Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, rôle et responsabilités du maire
- Collectivités et laïcité : quel cadre juridique pour vivre ensemble au quotidien dans les territoires de la République ?
- Prévention des conflits d’intérêts et obligations déontologiques de l’élu local
- Action publique locale et valeurs du service public
- Le maire et les modes alternatifs de règlement des litiges
- Prévenir la prise illégale d’intérêts
- Responsabilité des élus et assurances
- Actualité de droit pénal des affaires publiques
- La responsabilité pénale non intentionnelle
- Risques psychosociaux et risque pénal des élus locaux : 2 tables rondes organisées par SMACL Assurances au Salon des maires 2014
- Université des maires de l’Allier
- Les marchés publics d’assurance
- Université des maires de la Somme
- Journée territoriale de la prévention des risques professionnels
- Les rencontres territoriales des juristes des collectivités
- La responsabilité civile et pénale des cadres territoriaux
- Pouvoirs de police et responsabilités des élus
- Gestion du risque juridique dans les collectivités territoriales
- Les responsabilités de l’élu local
- Université des maires du Nord
- Université des maires de l’Oise
- Université des maires de la Vienne
- La loi Economie sociale et solidaire, approche juridique et appropriation territoriale
- Les pouvoirs de police du maire
- Assemblée générale des maires des Deux-Sèvres
- Université des maires du Tarn
- Université des maires de l’Aveyron
- Université des maires des Côtes-d’Armor
- La responsabilité pénale non intentionnelle
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- Université des maires du Gard
- Transparence de la vie publique
- Délégations de service public : la loi Sapin 20 ans après, bilan et perspectives
- La corruption : détection, prévention, répression
- « Nouveaux couples, nouveau droit »
- Travaux sur réseaux : rôle et responsabilités des communes
- Quels sont les risques des collectivités publiques ? Comment les gérer ?
- La prévention de la corruption et des conflits d’intérêts dans les collectivités territoriales
- Congrès national du Syndicat des Secrétaires de Mairie
- L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
- Sécurité routière et 2 roues motorisés : que peuvent faire les maires ?
- « Optimiser et sécuriser les relations entre les collectivités et les associations »
- Organisation de fêtes et manifestations sur le territoire de la commune
- La responsabilité pénale non intentionnelle
- Pouvoirs de police et responsabilités du maire
- Les responsabilités civile et pénale du technicien territorial
- L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
- L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
- Prévenir la prise illégale d’intérêts
- Les responsabilités civiles et pénales de l’élu local
- Le pouvoir de police du maire
- L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
- Collectivités territoriales et catastrophes naturelles
- La corruption : détection, prévention, répression
- L’organisation de manifestations sur le territoire communal
- Rencontre des élus réunionais
- Harcèlement moral : les dirigeants territoriaux toujours en première ligne ?
- L’élu local et le risque pénal
- La responsabilité pénale non intentionnelle
- Responsabilités civile et pénale du technicien territorial et de l’élu local
- Mise en cause de ma responsabilité : élu ou fonctionnaire, ça peut m’arriver !
- Les assurances de la commune et des élus
- Le pouvoir de police du maire
- Les risques sismiques : contexte réglementaire et retours d’expérience
- Les rendez-vous de l’intelligence locale : faire face à la désindustrialisation
- Deuxièmes Rencontres des Dirigeants de Collectivités d’Aquitaine.
- e-déontologie des fonctionnaires et web 2.0
- Collectivités locales et sécurité des systèmes d’information
- Le maire et la sécurité routière
- Sécurité routière en milieu urbain et rural : que peuvent faire les maires ?
- Congrès régional du SNDGCT Pays de la Loire
- Les responsabilités de l’élu local
- Les nouveaux diplômes de la filière sportive
- Le maire et l’assurance
- La médiation et les modes alternatifs de règlements des litiges
- Les pouvoirs de police du maire
- La responsabilité pénale personnelle : acquérir les bons réflexes pour se protéger.
- Achat public et accord cadre
- Aider les victimes d’infractions pénales : Enjeux et Défis
- La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : Acte II de l’intercommunalité
- Concilier efficacité économique et sécurité juridique de l’achat public
- Les directeurs généraux, acteurs de la performance territoriale
- Le maire et la sécurité routière
- Relations collectivités locales et associations - Bien être au travail
- Quelle place pour la jeunesse en milieu rural ?
- La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes
- Pouvoirs de police et responsabilités des élus
- Aménagements urbains et deux roues motorisées
- Colloque de l’observatoire : donnez-nous votre avis
- Relations collectivités locales et associations : vers quel équilibre ?
- Conférence annuelle des acheteurs publics
- ASSISES de l´Ingénierie territoriale 2010
- Les modalités encadrant la reprise du personnel d’une association par une collectivité
- Le maire et la sécurité routière
- "Quelles réformes pour le sport territorial ?"
- La responsabilité pénale des décideurs publics
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- Journée technique sur l’éclairage public
- Le médiateur, nécessité ou alibi ?
- Vidéoprotection et prévention de la délinquance
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- La commande publique à l’épreuve du droit à l’information
- Culture et politiques publiques culturelles en Europe : quelles valeurs à préserver en temps de crise ?
- Responsabilité pénale : quel bilan pour la loi Fauchon du 10 juillet 2000 ?
- Congrès des maires ruraux
- Congrès 2009 des Maires et Présidents d’EPCI de la Loire
- Expertises faillibles, justice fragile ?
- Les états généraux du droit des collectivités locales
- Le financement des risques collectifs
- Pouvoirs de police du maire et responsabilités
- Les Cinquièmes Entretiens Juridiques de Sury
- Le maire et la gestion des conflits
- Conférence annuelle des acheteurs publics
- Le tourisme est-il soluble dans le développement durable ?
- Le 20ème Congrès national des Secrétaires de Mairie
- Congrès de l’APVF
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- Les circulaires de l’été
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- Au journal officiel du 7 août 2010
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- Au journal officiel du 5 août 2010
- Au journal officiel du 4 août
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- Les circulaires de la semaine
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- Au journal officiel du 30 juillet 2010
- Au journal officiel du 29 juillet 2010
- Au journal officiel du 28 juillet 2010
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- Au journal officiel du 23 juillet 2010
- Au journal officiel du 22 juillet 2010
- Les circulaires de la semaine
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- Au JO du 3 juillet 2010
- Au JO du 2 juillet 2010
- Au JO du 1er juillet 2010
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- Au JO du 29 juin 2010
- Les circulaires de la semaine
- Au JO du 27 juin 2010
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- Au JO du 25 juin 2010
- Au JO du 24 juin 2010
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- Au JO du 16 juin 2010
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- Au journal officiel du 8 juin 2010
- Au JO du 13 juin 2010
- Au Journal officiel du 12 juin 2010
- Les circulaires de la semaine (du 7 au 11 juin 2010)
- Au JO du 11 juin 2010
- Au JO du 10 juin 2010
- Au journal officiel du 9 juin 2010
- Les circulaires de la semaine
- Au journal officiel du 6 juin 2010
- Au journal officiel du 5 juin 2010
- Au Journal officiel du 4 juin 2010
- Au journal officiel du 3 juin 2010
- Au Journal officiel du 2 juin 2010
- Au Journal officiel du 1er juin 2010
- Paru au Journal officiel
Jurisprudence
Articles
- Bénévole blessé au cours d’un chantier international participatif : responsabilité sans faute de la commune
- Protection fonctionnelle des élus locaux : l’assurance personnelle plus que jamais recommandée
- Petite fuite sous la voirie, grandes conséquences pour les riverains...
- Bail commercial sur le domaine public : déclassement annulé, responsabilité engagée
- Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité
- Aire de jeux non contrôlée, responsabilité de la commune engagée
- Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ?
- Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable
- Chute d’un poteau électrique alimentant un chantier privé en bordure d’une route départementale : qui est responsable ?
- Pique-nique dans un jardin public : attention chute de branches !
- Dégradations sur la voie publique lors de manifestations d’agriculteurs : les communes peuvent-elles envoyer la facture à l’Etat ?
- Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs
- Riverains incommodés par le bruit d’un city-stade : non la commune ne devra pas rembourser l’achat du camping-car
- Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
- Chute d’une institutrice à l’école : la commune tenue responsable
- Immeuble menaçant ruine vandalisé, responsabilité de la commune engagée
- Promenade sur le littoral : attention aux vagues !
- Défense extérieure contre l’incendie : piscine non recensée, responsabilité de la commune engagée !
- Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n’est pas automatique
- Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?
- Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités
- Un maire est un agent habilité à contrôler une propriété privée pour le respect de la législation relative aux déchets
- Violent coup de pied dans un radiateur à l’école : pas de responsabilité de la collectivité
- Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
- Une simple lettre sur papier à en tête du maire peut constituer une écriture publique et donc un faux en écriture publique en cas de falsification (crime passible de 15 ans de réclusion criminelle) !
- Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
- Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions
- Accident hors-pistes : quelles responsabilités de la commune ?
- Pas d’obligation de cession d’un chemin rural à des riverains
- Une mauvaise rencontre peut caractériser une perte de confiance justifiant un retrait de délégation !
- Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal
- Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
- Chute d’un arbre sur la chaussée : quelle responsabilité de la commune en cas d’accident ?
- Accident causé par des chevaux lors d’une fête agricole : la commune responsable ?
- Nids d’oiseaux dans les combles d’un immeuble ayant favorisé la reprise de feu : la responsabilité du SDIS exonérée pour moitié
- Exclusion pour propagande politique d’une association bénéficiant de locaux mis à disposition
- Plaque de verglas sur un trottoir devant l’école : responsabilité de la commune engagée en cas de glissade ?
- Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?
- Absence d’hospitalisation d’office d’une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune
- Objets en état d’abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire
- Conflit d’intérêts détecté en cours d’examen des offres : un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure
- Inexécution des décisions de justice par la commune : responsabilité financière du maire ?
- Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
- Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?
- Prise illégale d’intérêts : la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal n’est pas d’application rétroactive
- Recours abusifs contre des autorisations d’urbanisme : une amende dissuasive ?
- Accident de slackline fixé à un candélabre public : la commune responsable ?
- Grave accident lors d’une fête d’école : la commune déclarée responsable, l’adjointe reconnue coupable
- Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides
- Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence
- Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
- L’octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel
- École exposée à la pollution de l’air : coresponsabilité des collectivités et de l’Etat ?
- Dommages causés à des propriétaires par des racines d’arbres centenaires situés dans un parc communal : la commune responsable ?
- Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d’Etat
- Mutation : pas d’obligation de transparence pour le fonctionnaire poursuivi
- Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés
- Jusqu’où va liberté d’expression d’un opposant politique dans le contexte d’une campagne électorale ?
- Chute nocturne aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : imprudence de la victime ou responsabilité de la commune ?
- Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
- Enfant qui se blesse grièvement avec un mikado lors d’un accueil périscolaire : la commune responsable ?
- Chute d’un adolescent depuis le toit d’un bâtiment désaffecté : la commune responsable ?
- Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?
- Deneigement des chemins ruraux desservant une propriété : une obligation à la charge des collectivités ?
- L’abus de CDD peut engager la responsabilité des collectivités
- Chute mortelle dans une benne à la déchetterie : la collectivité responsable ou faute de la victime ?
- Concession funéraire détruite par erreur par une entreprise, responsabilité de la commune engagée
- Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
- Chute d’un joggeur causé par la présence sur le trottoir d’un socle d’un panneau de signalisation vandalisé : responsabilité de la commune engagée ?
- Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale
- Le maire peut fermer temporairement un établissement en cas de menace à la sécurité publique
- Marché public : l’opposition municipale peut attaquer un contrat mais pas directement le rejet d’une offre d’une entreprise
- Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire
- Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
- Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?
- E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?
- Travaux de voirie perturbant l’accès à un commerce : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?
- Modifications du PLU non conformes aux attentes de propriétaires : degré de précisions des promesses non tenues susceptibles d’engager la responsabilité de la commune
- Une collectivité peut suspendre le versement d’une subvention à une association
- Chute d’un piéton causée par une plaque d’égout soulevée dans la nuit par de fortes pluies : responsabilité de la collectivité engagée ?
- Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant
- Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
- Dégâts causés dans le cadre des manifestations des gilets jaunes : l’Etat condamné
- Droit d’expression des élus de la majorité dans le journal municipal
- Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?
- Imputabilité au service d’un cancer du poumon : après réexamen la collectivité peut abroger sa décision
- Chute d’un véhicule dans un cours d’eau, le département responsable ?
- Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?
- Travaux de voirie : panneau renversé, responsabilité de la commune engagée ?
- Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !
- Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné
- Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?
- Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
- Mentions obligatoires pour l’opposabilité des délais de recours après le rejet d’un recours gracieux
- Le respect du principe d’impartialité dans la procédure d’attribution d’un marché public n’est pas en option
- Exhumation à la demande du plus proche parent des restes de corps déposés dans un ossuaire
- Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?
- Enfant mordu par des chiens errants : pouvoirs et responsabilités du maire
- Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains
- Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
- Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !
- Pas de passe sanitaire en conseil municipal
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, force majeure et responsabilité des collectivités territoriales
- Elagage de branches empiétant sur le domaine public routier : les pouvoirs du maire
- Droit d’expression des élus de l’opposition sur le mur Facebook de la commune et lors des voeux du maire
- Une information insuffisante du conseil municipal peut entraîner l’annulation de la délibération
- Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à tous les agents sans distinction
- Scolarisation en toute petite section maternelle des enfants de moins de 3 ans : les pouvoirs du maire
- Utilisation des pesticides à proximité des habitations : le Conseil d’Etat donne six mois à l’Etat pour durcir la réglementation
- Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
- Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité
- Conditions de retrait d’une vente d’une parcelle privée de la commune
- Plongeon depuis un aménagement non prévu à cet effet : la responsabilité de la commune écartée
- Suspicions de maltraitance sur un enfant et secret médical partagé
- Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure
- Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?
- Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif
- Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...
- Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
- Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie
- Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?
- Harcèlement moral : un maire condamné à verser sur ses deniers personnels 100 000 euros de dommages intérêts à deux cadres territoriaux
- Restauration scolaire : pas d’obligation de pousser les murs de la cantine !
- Elu victime d’un accident et responsabilité de la collectivité : un adjoint peut être considéré comme étant dans l’exercice de ses fonctions même sans "ordre de mission"
- Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire
- Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
- Malaise d’un élève à l’école pendant la pause méridienne : l’appel des secours doit être immédiat
- Ralentisseur non conforme sur une route départementale en agglomération : la commune condamnée à la démolition de l’ouvrage
- Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner
- Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme
- Extension du champ de la prise illégale d’intérêts aux réunions informelles
- Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat
- Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
- Explosion de feux d’artifices résultant de l’initiative intempestive d’agents communaux : la commune responsable
- Classement illégal de parcelles en zone constructible : une commune condamnée à verser plus de 2,5 millions d’euros !
- Menus de substitution à la cantine : ni interdiction, ni obligation
- Incidences pour un fonctionnaire d’une condamnation pénale à une interdiction d’exercer une fonction publique
- Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
- Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
- Interdiction des cirques d’animaux : les pouvoirs du maire
- Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?
- Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l’accès aux équipements sportifs
- Agression d’un agent par un collègue et responsabilité de la collectivité
- Subvention publique pour une manifestation en marge d’un évènement cultuel : possible mais sous conditions
- Permis de construire : incidences d’un vice de forme affectant un panneau d’affichage
- Délégation retirée à un adjoint ayant exercé un recours contre la commune : abus de pouvoir ?
- Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap
- Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne
- Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel
- Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves
- Harcèlement moral : de la valeur probante d’un journal intime
- Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire
- Stationnement sur les trottoirs : les pouvoirs du maire
- Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique
- Levée du confinement et obligation de port du masque : des arrêtés municipaux moins fragiles juridiquement ?
- Usage par les collectivités de caméras thermiques pour le contrôle de la température corporelle : uniquement sur la base du volontariat
- Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation
- Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles
- L’obligation de sécurité de l’employeur et l’évaluation des risques professionnels à l’épreuve du covid-19
- Locations saisonnières et lutte contre le covid-19 : les pouvoirs du maire
- Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de police du maire : il est interdit aux maires d’imposer le port du masque
- Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire
- Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat
- Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
- Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse
- La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites
- Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?
- Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune
- Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts
- Harcèlement moral : même sans intention de nuire
- Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels
- Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Diffamation : le droit de réponse, une modalité possible d’exercice de la protection fonctionnelle
- L’imprécision du cahier des charges, une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Alcool au travail : tolérance zéro et contrôles d’alcoolémie, les prérogatives de l’employeur (dernières précisions du Conseil d’Etat)
- Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public
- Faibles chances de succès d’une action en justice : un motif légitime de refus de protection fonctionnelle ?
- Accident causé par une barrière interdisant l’accès à un rue, responsabilité de la collectivité engagée ?
- Signalement par un agent de dangers graves et imminents : une procédure d’alerte accélérée
- Retrait de communes d’une communauté de communes : une procédure encadrée
- Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent
- Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur
- Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique
- La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
- Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
- Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !
- Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?
- Evacuation forcée d’un terrain occupé depuis plusieurs années : attention au respect des droits fondamentaux
- Association et organisation de séjours pour enfants : quelle responsabilité en cas d’accident ?
- Salarié ou bénévole : attention au risque de requalification !
- Bulletins associatifs à destination des adhérents : le droit de la presse s’applique
- Force probante d’un constat d’huissier pour établir une diffamation sur internet
- Divagation d’animaux errants : les pouvoirs du maire
- Incendie causé par un feu d’artifice : la faute de l’artificier n’exonère pas la collectivité de toute responsabilité
- Irrégularités dans les marchés publics : la responsabilité pénale des collectivités ne peut être engagée
- Droit d’expression aux élus d’opposition : y compris sur les réseaux sociaux ?
- Diffamation sur le compte Twitter du maire : responsabilité de la commune engagée ?
- Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire
- Harcèlement moral et protection fonctionnelle : l’administration peut décider d’arrêter les frais si elle dispose d’éléments nouveaux
- Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
- Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau
- Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?
- Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : une association sanctionnée par la CNIL
- Accident en colonie de vacances : consignes de sécurité équivoques, responsabilité de l’association engagée
- L’appréciation par le juge des critères sociaux dans la procédure de passation d’un marché public
- Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques
- Harcèlement moral, accident du travail et rupture du contrat de travail aux torts de l’association
- Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?
- Autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
- Extension importante du champ de la responsabilité civile des dirigeants d’association
- Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération
- Diffamation : incidence de la publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article
- Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante
- Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
- Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore
- Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre
- Légalité d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles pour des motifs de salubrité publique
- Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle
- Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique
- Chute d’un élu dans les escaliers à la sortie du conseil : la collectivité responsable
- Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association loi 1901
- Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence
- Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences
- L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif
- Accident au cours d’un voyage organisé par un comité de jumelage : responsabilité de plein droit de l’association ?
- Stationnement gênant sur la voie publique : y compris devant l’entrée de son propre garage !
- Arrêtés réglementant le stationnement : pas de double motivation exigée
- Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable
- Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
- Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle
- Protection fonctionnelle d’un agent gréviste
- Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !
- Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi
- L’appel d’urgence n’était pas un mauvais canular : le SDIS responsable
- Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts
- Détournement de fonds publics par un fonctionnaire : l’élu condamné pour défaut de contrôle
- Vives attaques sur la probité d’un candidat lors d’une campagne électorale : diffamation ou liberté d’expression ?
- Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général
- Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel
- Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !
- Violences urbaines et responsabilité de l’Etat : précisions du Conseil d’Etat sur le critère de la spontanéité de l’émeute
- Traitement des données personnelles pour la gestion du personnel dans les collectivités territoriales : incidence du défaut d’information des agents sur la légalité des sanctions disciplinaires
- Photographies professionnelles des collections d’un musée municipal : liberté du commerce et de l’industrie ?
- Suspicions de finalités commerciales entachant une demande de communication des listes électorales : les pouvoirs du maire
- Présidence d’une association en qualité de représentant d’une commune : les incidences par ricochet de la perte du mandat de conseiller municipal
- Crèches de Noël dans les établissements et lieux publics : patrimoine culturel ou signe cultuel ?
- Suspicion d’illégalité d’un ordre reçu : le doute ne profite pas au fonctionnaire récalcitrant
- Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique
- Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts : différences d’approche du juge administratif et du juge répressif
- Agent agressé en service : le Fonds de garantie des victimes d’infractions peut se retourner contre la collectivité
- Réaffectation après un congé maternité suivi d’une reprise à temps partiel : discrimination ou banale réorganisation du service ?
- Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune
- Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement
- Le pouvoir de police du maire s’exerce aussi sur les sentiers non aménagés et faisant l’objet d’un balisage sauvage
- Accident causé à un enfant par la chute d’une structure gonflable : la commune et l’adjoint aux affaires culturelles pénalement responsables
- Modification du PLU au profit d’un adjoint : le maire condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts
- Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
- Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable
- Légalité d’un licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance managériale
- La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière
- Tribune de l’opposition dans le bulletin municipal : le droit de censure du maire se limite aux propos manifestement injurieux ou diffamatoires
- Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !
- Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
- L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité
- Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
- Titre exécutoire : ne pas oublier les mentions obligatoires !
- La faute personnelle détachable du service comme critère de compétence des juridictions judiciaires : un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office
- Inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire : pas de compétence liée du maire pour prononcer la radiation des cadres
- Harcèlement moral : le maire condamné au pénal est-il aussi civilement responsable ?
- Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?
- Plongeon à marée basse depuis une plate-forme flottante : un accident à 4 millions d’euros !
- Une collectivité victime d’une entente illicite peut engager un référé-provision devant le tribunal administratif
- Une collectivité territoriale peut financer la rénovation d’un lieu de culte à l’étranger
- Nuisances sonores causées par une salle des fêtes : les réclamations réitérées des riverains neutralisent la prescription quadriennale
- Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?
- Commentaire injurieux sur Facebook : révocation de l’agent justifiée
- Refus illégal d’un maire d’autoriser l’ouverture d’une mosquée malgré les injonctions du juge des référés : le pouvoir hiérarchique du préfet n’est pas optionnel
- Chute mortelle d’une branche dans un parc communal pendant une alerte météo de niveau jaune : la faute au maire ?
- Prise illégale d’intérêts dans les marchés publics : attention aux liens d’amitié avec les candidats y compris... sur les réseaux sociaux
- Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat
- Les propos tenus en aparté par un élu mais enregistrés à son insu ne sont pas publics
- Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
- Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts
- Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !
- Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
- Promotion d’une fonctionnaire proche parent du maire : despotisme ou déroulement normal de carrière ?
- Impartialité de l’acheteur public et lutte contre les conflits d’intérêts : un principe général du droit qui s’étend aux prestataires agissant au nom de la collectivité
- Annulation partielle et permis de construire modificatif : précisions du Conseil d’Etat sur le caractère divisible des éléments composant le projet litigieux
- Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours
- Reprise en régie des activités d’une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?
- MAPA : le régime des négociations clarifié par le Conseil d’Etat
- Altercation violente à la mairie : faute personnelle du maire ?
- Contrôles d’alcoolémie par des policiers municipaux : la qualité d’officier de police judiciaire du maire compte pour du beurre
- Réélection après élection annulée : le maire déclaré démissionnaire d’office a posteriori
- Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
- Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur
- Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves : le principe de laïcité ne s’applique pas
- Incompétence d’un agent et harcèlement moral : approches divergentes du juge pénal et du juge administratif
- Marchés publics d’assurance : pas de couverture avant la notification du marché
- Intrusion fortuite dans le système informatique d’une administration : l’exploitation d’une faille technique n’est pas une cause d’exonération
- Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !
- Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles
- Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire
- Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
- Principe de précaution : incidences de l’évolution des connaissances scientifiques sur la responsabilité pénale des décideurs
- Une promesse unilatérale de vente n’est pas créatrice de droits pour son bénéficiaire
- Pas de droit du sol pour les ouvrages implantés sur le domaine public mais non affectés à un service public
- Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?
- Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?
- Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile
- Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations
- Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical
- Protection fonctionnelle : un principe général du droit mais pas une garantie absolue
- Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
- Noyade d’un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?
- Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?
- Mise à disposition de biens à une association pour l’organisation de promenades à cheval : attention à l’existence d’un bail rural
- Les trois conditions dans lesquelles une collectivité peut candidater à un marché public lancé par une autre personne publique
- Accident lors d’un feu d’artifice : la responsabilité pénale du maire n’exclut pas la responsabilité civile de la commune
- Pas de compensation possible au profit des créanciers des collectivités
- Reprise en régie d’une DSP : la collectivité n’est tenue par les engagements pris par le délégataire que dans la limite du raisonnable
- Homicide involontaire : agent public coupable pénalement mais pas responsable civilement
- Prise illégale d’intérêts : pas de prescription pour les ingérences clandestines
- Crèches de noël dans les espaces publics : signe religieux ostentatoire ou simple tradition populaire ?
- Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique
- Orages meurtriers localisés, alerte rouge non déclenchée : responsabilité de Météo-France engagée ?
- Dégâts collatéraux lors d’opérations de lutte contre l’incendie : le SDIS et la commune systématiquement coresponsables ?
- Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation
- Refus par la victime d’une proposition de règlement amiable de l’assureur de la collectivité : quitte ou double !
- Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations
- Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable
- Désordres affectant le sol d’un gymnase fraîchement rénové : la garantie de parfait achèvement peut être actionnée
- Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée
- Chute d’un élève escaladant la clôture du collège : le département responsable !
- Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
- Procédure disciplinaire : les collectivités peuvent recourir à des détectives privés
- Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !
- Amicale du personnel des collectivités : attention à la gestion de fait !
- Les dispositions du POS relatives à l’emprise ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances
- Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l’élu diffamé n’est pas automatique
- Pressions exercées par un maire contre le directeur général des services : faute personnelle détachable du service
- Convention déséquilibrée par des clauses difficiles à mettre en oeuvre : résiliation du contrat aux torts partagés
- Le maire peut interdire la distribution de tracts et prospectus sur la voie publique
- Pavé descellé faisant saillie sur la chaussée, responsabilité de la collectivité engagée ?
- Interdiction de circuler sur un chemin de randonnée : pensez à préserver l’accès des véhicules de secours
- Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action
- Maire rural visé dans un tract dénonçant la "mafia locale" : diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
- L’arrêt "département du Tarn et Garonne" : vers une dépénalisation par ricochet du contentieux de la commande publique ?
- Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
- Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale
- Dégradations volontaires d’une aire de jeux : la commune responsable en cas d’accident ?
- Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !
- Accès perturbé aux commerces pendant une fête foraine : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?
- Placements financiers hasardeux : au trésorier de l’association de payer
- Notion de "réalisation pour le compte de l’Etat" : précisions du Conseil d’Etat
- Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident
- Condamnation d’un maire pour avoir favorisé une entreprise locale pour l’impression du bulletin municipal
- Accident de trajet imputable au service : incidence du départ anticipé du lieu de travail
- Accident causé à un bénévole encadrant une compétition sportive : responsabilité contractuelle de l’association engagée
- Poursuites pénales contre un fonctionnaire : l’absence de service fait prime sur la présomption d’innocence
- Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage
- Maître-nageur municipal exposé à un taux de chloramine anormalement élevé : la commune condamnée
- Maison détruite par une reprise de feu imputable au SDIS, la commune responsable !
- Agression d’un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?
- Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !
- Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné
- Achat d’un bien communal par le fils du maire : prise illégale d’intérêts caractérisée !
- Procédure de démission d’office d’un maire en cas d’incompatibilité élective apparaissant en cours de mandat
- Caution annulée, responsabilité de la collectivité engagée !
- Motion de défiance votée par un conseil municipal contre un fonctionnaire : excès de pouvoir caractérisé !
- Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire
- Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
- Décentralisation : qui dit transfert de compétences, dit transfert rétroactif de responsabilités...
- Fonctionnaire de l’Etat à la retraite employé par une collectivité : obligations déclaratives
- Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics
- Boue sur la chaussée déposée par les camions d’une société privée : responsabilité de la commune engagée
- Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?
- Chute depuis un ouvrage appartenant à l’Etat, la commune responsable...
- Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable
- Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
- Licenciement de salariés d’une association reprise en régie par une collectivité : 4 ans pour agir
- Maire diffamé : la consignation doit être créditée à temps sur le compte du régisseur sous peine de nullité de la plainte
- Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
- Poteau non signalé sur une piste cyclable : défaut d’entretien normal ?
- Chute dans une fontaine asséchée, responsabilité de la collectivité engagée
- Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique
- Viols sur mineur commis par un animateur en dehors du service : la commune responsable ?
- Massif de plantes sur l’accotement d’une voie publique : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
- Nuisances nocturnes dans une station de ski
- Devoir d’obéissance, obligation de dénonciation et responsabilité pénale des fonctionnaires...
- Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?
- La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats
- Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
- Conditions d’acquisition d’un bar-restaurant par une commune rurale
- Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
- Durée excessive de procédures et droit à réparation du justiciable
- Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré
- Pas de verglas sur les pistes vertes !
- Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
- Diffamation envers la commune : pas de plainte sans délibération préalable du conseil municipal
- Chute dans un caniveau non protégé et mal éclairé : responsabilité partielle de la commune et faute de la victime
- Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
- Collectivités territoriales : une délégation de fait n’emporte pas transfert de responsabilité pénale
- Accident au cours d’une compétition sportive : responsabilité de l’association organisatrice
- Subvention promise non versée, responsabilité de la collectivité engagée
- Sécurité des chantiers : de l’importance du chef d’équipe et des fiches de poste
- Retrait de délégation d’un élu au sein d’un organisme extérieur
- Blessures occasionnées à un enfant par la fixation d’une guirlande : défaut d’entretien normal de la salle des fêtes ?
- Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie
- Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture
- Accident mortel dans un centre de tri des déchets : responsabilité pénale du syndicat mixte engagée
- Accident mortel lors d’un tir de feu d’artifice, adjoint au maire condamné
- Rechute d’une salariée après un accident du travail : faute inexcusable de l’association employeur ?
- Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint
- Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune
- Amis sportifs : sortir des sentiers battus d’accord mais à vos risques et périls
- Prise illégale d’intérêts : le maire complice du conseiller intéressé
- Elu irascible, dépression imputable au service
- Action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable : ordre de juridiction compétent
- Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique
- Détermination de la collectivité débitrice de la protection fonctionnelle lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats ou fonctions
- Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif
- Violation de la vie privée de la DRH via la messagerie professionnelle : révocation justifiée
- Compteur électrique communal en libre accès, responsabilité de la collectivité engagée
- Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
- Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement
- Enfants turbulents : pas d’exclusion de la garderie sans audition préalable des parents
- Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune
- Piste mal damée : pas d’excuse pour les skieurs en excès de vitesse
- Protection fonctionnelle : la commune fondée à émettre un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour harcèlement sexuel
- Occupation illicite de terrains par des gens du voyage : pas d’arrêté publié, pas d’évacuation forcée
- Libre consultation par l’employeur d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel
- Gravillons sur la chaussée non signalés / pneus usagés et vitesse non maîtrisée : à l’automobiliste d’assumer
- Neige et verglas : les automobilistes doivent adapter leur vitesse aux conditions climatiques
- Fonctionnaire indélicat et insolvable : la victime fondée à se retourner contre la collectivité ?
- Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle
- Violences au travail : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat
- Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ?
- De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?
- Le fait de sanctionner différemment deux agents ayant commis la même faute ne constitue pas nécessairement une discrimination
- Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?
- Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute
- Concession : droit d’inventaire pour les collectivités concédantes
- Contrôle sanitaire des arbres bordant les routes et défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
- Motard victime d’une nappe de gasoil sur la chaussée : le département responsable ?
- Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent
- Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité
- Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?
- Procédure disciplinaire annulée, responsabilité du centre de gestion engagée ?
- Agression sexuelle dans une maison de retraite : l’EHPAD responsable ?
- Favoritisme : même engagée par erreur, une procédure d’appel d’offres doit être respectée à la lettre
- Modification intéressée de la carte communale
- Favoritisme : les associations dites "transparentes" sont soumises au code des marchés publics
- Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir
- Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
- Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?
- Cadre territorial exhibitionniste, collectivité responsable ?
- Elus entrepreneurs : attention à la prise illégale d’intérêts
- Courrier diffamatoire affiché sur un panneau syndical : diffamation publique ou privée ?
- Preuve du bon entretien d’un ouvrage public : penser à demander une attestation circonstanciée aux agents en charge de l’équipement
- Adolescent giflé, maire relaxé
- Mise à disposition gratuite de biens communaux : attention à la concussion !
- Dématérialisation des marchés publics : de la valeur juridique d’un guide d’utilisation d’une plate-forme dématérialisée
- Virée nocturne dans une école maternelle, responsabilité de la collectivité engagée ?
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées
- OGM : il est interdit au maire d’interdire
- Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Conformité des équipements de travail aux nouvelles normes de sécurité
- Arrêt maladie : la solution pour les fonctionnaires poursuivis pénalement ?
- Harcèlement moral : responsabilité civile personnelle du maire ?
- Falaise menaçant des habitations : les pouvoirs du maire
- Carte de carburant détournée : à la collectivité de payer !
- Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?
- Marchés publics de travaux : pénalités de retard oubliées, décompte rectificatif prohibé
- Cadre territorial incompétent, harcèlement moral justifié ?
- Facebook : les amis de vos amis vous veulent-ils toujours du bien ?
- Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?
- Protection des noms de domaine des communes : l’article 1382 du code civil à la rescousse
- Accident de service : ne pas confondre rechute et aggravation des conséquences par un état pathologique antérieur
- Fichiers personnels sur le disque dur de son ordinateur professionnel : point trop n’en faut !
- Location de chemins ruraux à des exploitants agricoles : entrave à la libre circulation ?
- Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?
- Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?
- Annulation en justice d’une subvention versée à une association : quelle responsabilité de la collectivité ?
- Inéligibilité non définitive, démission d’office immédiate ?
- Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
- Bons de commandes falsifiés, responsabilité de la collectivité engagée ?
- Responsabilités relatives à la gestion des biens d’une section de commune
- Préjudice visuel causé par un parc éolien aux habitants d’une commune limitrophe : un intérêt suffisant pour agir ?
- Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?
- Chute d’un coureur évoluant de nuit sur une voie en réfection, la commune responsable ?
- Libre accès de l’employeur aux documents stockés sur l’ordinateur professionnel : y compris pour les fichiers classés dans "mes documents" ?
- Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?
- Marchés publics : lutte contre les conflits d’intérêts et libre accès des candidats à la commande publique
- Prime de fin d’année des agents à temps partiel : au prorata des heures de service ?
- Conséquences de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel
- Laïcité : ne pas confondre cérémonie cultuelle et temps libre de prière
- Agent non noté, responsabilité de l’administration engagée
- Conseil municipal : pas d’entrave à la liberté d’expression
- Accident survenu à un apprenti, le maire responsable ?
- Imputabilité au service d’un accident dans un magasin lors d’un détour sur le trajet domicile-travail
- Certificats d’urbanisme : à objets distincts, demandes distinctes
- Marchés publics : règlement de consultation erroné, candidat sortant avantagé ?
- Variante non autorisée : offre rejetée, marché public annulé ?
- Faute de la victime d’un accident de service : droit à réparation limité ?
- Procédure de contestation des amendes forfaitaires : la France condamnée pour excès de vitesse judiciaire
- Accident lors d’un "toro-piscine" : commune exonérée, association condamnée
- Légalité des arrêtés interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique
- Non utilisation par les agents des équipements de sécurité mis à leur disposition : faute inexcusable de l’employeur ?
- Redevance des ordures ménagères : titre exécutoire imprécis, refus de payer justifié ?
- Permis de construire en zone inondable : projet de PPRI communiqué, responsabilité de la commune engagée
- Pouvoirs de contrôle du comptable public sur les marchés à procédure adaptée
- Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?
- Accident de la circulation : véhicule régulièrement stationné, véhicule impliqué ?
- Agent suspendu de ses fonctions avant d’être relaxé, responsabilité de l’administration engagée ?
- Pas de restrictions au droit à la formation des élus d’opposition
- Erreur de prix dans un marché public : rectifier sans modifier
- Associations : adjoint non habilité à engager la commune, subventions annulées ?
- Validité des délégations consenties aux adjoints en cas d’absence du maire
- Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?
- Candidat blogueur : intégration des dépenses dans le compte de campagne ?
- Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?
- Digue rendue glissante par la présence d’algues : défaut d’entretien normal ?
- Violation de la loi Evin et tabagisme passif, responsabilité de la collectivité ?
- Preuve de l’implication de gravillons dans un accident de moto : un constat amiable suffit-il ?
- Indemnités de fonctions illégales, remboursement intégral ?
- Communes fusionnées, adjoints automatiquement reconduits ?
- FCTVA : des dotations créatrices de droits pour les collectivités ?
- Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet
- Violences entre pensionnaires d’une maison de retraite : l’établissement civilement responsable ?
- Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
- Inondation mortelle : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, force majeure ou faute de la victime ?
- Favoritisme : même sans intention de favoriser ?
- Défaut de contrôle de certificats de paiement présentés par une entreprise : faute personnelle ou faute de service ?
- Supérieur hiérarchique dénigré, harcèlement moral caractérisé ?
- Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires
- Harcèlement moral : le mauvais caractère pénalement répréhensible ?
- Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ?
- Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur
- Droit à réparation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée illégalement
- Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?
- Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation
- Refus d’assurer une permanence non programmée, licenciement justifié ?
- Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
- Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable
- Régularisation d’une action en justice introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
- Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?
- Conseil d’administration perturbé, licenciement justifié ?
- Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?
- Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
- Demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : tous les coups sont-ils permis ?
- DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?
- Droit au repos des animateurs de colonies de vacances
- Port d’un bandana par un agent public : atteinte à la neutralité du service public ?
- Maire dénigré sur un blog : comment réagir ?
- Procédure d’expropriation annulée, ouvrages publics démolis ?
- Irrecevabilité d’un recours contractuel introduit après un référé précontractuel non notifié à l’acheteur public
- Logiciels libres : une atteinte à l’égalité de traitement des candidats ?
- Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
- Appel d’offres : possibilité pour un candidat de rectifier une erreur purement matérielle
- Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l’animateur d’un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?
- Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?
- Restauration d’une ruine en zone non constructible
- MAPA : l’expérience des candidats comme critère de sélection des offres ?
- Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?
- Précisions du Conseil d’Etat sur le mode de computation du délai de suspension de signature des marchés
- Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble
- Protection fonctionnelle ou paix sociale : il faut parfois choisir...
- Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?
- Intruction des permis par la DDE : attention aux permis tacites
- Violences urbaines de 2005 : responsabilité sans faute de l’Etat ?
- Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ?
- Agent relaxé, rétrogradation justifiée ?
- Diffamation d’un DG sur internet : le blogueur masqué était un magistrat de la CRC !
- Abrivado mortelle : l’assocation organisatrice seule responsable ?
- Fichiers privés non identifiés, licenciement justifié ?
- Violation de la charte informatique : licenciement justifié ?
- Droit au repos des salariés assurant des permanences nocturnes
- Favoritisme et prise illégale d’intérêts : un rasoir à deux lames
- Noyade dans une réserve incendie non clôturée : la commune responsable ?
- Retenues sur traitement pour absence de service fait : week-end inclus ?
- Substitution de motifs du rejet d’une offre d’un candidat à un marché public
- Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
- Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?
- Exercice abusif du droit de préemption : discrimination ?
- Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
- Permis de construire : limites à l’autorisation à agir des associations de riverains
- Accident avec un tramway à un carrefour : quid de la loi Badinter ?
- Opérations funéraires : pas de rassemblement des corps sans accord de la famille
- Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?
- Aménagement de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres de protection du littoral
- Service de nuit : temps de travail intégralement effectif ?
- Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ?
- Définition du caractère confidentiel d’un courriel professionnel
- Cadre injurié par un agent mécontent de sa notation : outrage à personne chargée d’une mission de service public ?
- Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?
- Action en nullité et conclusions indemnitaires d’un candidat évincé
- Accueil périscolaire : obligation de sécurité de résultat ?
- Destruction d’un véhicule de service à l’occasion d’un usage privé, responsabilité du fonctionnaire automatiquement engagée ?
- Agent inapte, licenciement justifié ?
- Permis de construire dans une zone d’aléa fort d’un PPRN
- Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?
- Tolérance zéro pour les entraves à la circulation sur la voie publique
- Manque de vigilance de l’administration et responsabilité disciplinaire des agents
- Un entretien peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteurs
- L’administration peut, au nom de l’intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués
- Nullité des marchés reconduits par tacite reconduction sans limitation dans le temps
- Majoration d’indice d’un agent contractuel : la commune engagée
- Etat d’ébriété manifeste d’un agent dans un lieu public, licenciement justifié ?
- Conditions de recrutement sous le statut d’emploi de cabinet
- Prise illégale d’intérêts : dérogations pour les communes rurales sous conditions
- Remboursement irrégulier de frais de mission
- Accident causé par un festivalier en état d’ébriété, responsabilité de l’association engagée ?
- Conditions du retrait d’une aide sociale octroyée illégalement
- Abus de fonctions du maire, responsabilité de la commune engagée ?
- Du droit pour un élu de critiquer vivement le préfet
- Non respect des consignes de sécurité par les agents : la tolérance de la collectivité ne constitue pas une excuse pour le responsable d’équipe
- Caractère exécutoire des modifications d’un PLU
- Dissolution par décret d’un conseil municipal et consultation préalable des élus
- Favoritisme dans un marché public de rénovation du réseau d’assainissement : la responsabilité du DST engagée, celle de la collectivité écartée
- Soutiens financiers d’une collectivité à une SEM en difficulté
- Responsabilité de la commune pour certificat d’urbanisme inexact
- Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat
- NBI et prescription quadriennale
- Violences sur mineurs par un préposé : l’association civilement responsable ?
- Port prohibé des chaussures à talon sur les pavés ?
- Trottinette accidentée, conducteur non protégé
- Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?
- Des jardinières attentatoires aux libertés ?
- Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée
- Permis de construire en zone inondable et responsabilités de la commune
- Chute de pierres sur la chaussée : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
- Imputabilité au service des conséquences d’une vaccination non obligatoire
- Harcèlement moral : faute personnelle du maire, responsabilité de la collectivité ?
- Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété
- Lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts, licenciement automatiquement privé de cause réelle et sérieuse ?
- L’absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n’affecte pas la légalité de la suspension
- Circulaire non publiée, circulaire non appliquée
- Prise illégale d’intérêts : même si le maire intéressé n’a pas participé au vote ?
- Collaboration inter-associations : qui est responsable en cas d’accident d’un bénévole ?
- Délai d’opposition au paiement direct du sous-traitant
- Formalités à respecter pour faire cesser la diffusion sur internet d’articles portant atteinte à la vie privée
- Dépression imputable au service : psychothérapie prise en charge ?
- Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?
- Subvention départementale à une organisation syndicale
- Délai de prescription d’une procédure disciplinaire
- Titre exécutoire émis en violation d’une clause contractuelle imposant une conciliation
- Responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de conseil
- Contestation en référé d’une mise en disponibilité d’office
- Délégation de service public : obligation de motivation et publication des avis de publicité
- Prêt de matériel à un agent par une entreprise attributaire : corruption passive ?
- Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers
- Changement de réglementation et responsabilité des constructeurs
- Emprise irrégulière d’un bâtiment public sur un terrain privé et prescription quadriennale
- Annulation en référé d’un marché à procédure adaptée
- Avenant modifiant l’économie du marché
- Rupture d’une convention d’occupation du domaine public et DSP
- Empiètement sur la voie publique, pouvoirs de police et plan d’alignement
- Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession
- Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
- Absence d’éclairage : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
- Mise à disposition des salles aux associations et égalité de traitement
- Décharge de service et sanction déguisée
- Mutation dans l’intérêt du service et droit de priorité des fonctionnaires mariés ou pacsés
- Illégalité d’un marché public et pouvoirs du juge du contrat
- Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme
- Versement d’une prime par erreur : avantage acquis ?
- Marché public de déneigement : une offre incomplète ?
- Politique gouvernementale critiquée, révocation justifiée ?
- Droits d’un agent stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle
- Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?
- Discrimination syndicale : à qui la charge de la preuve ?
- Ecoutes téléphoniques et pratiques anticoncurrentielles
- Subvention à une association d’obédience maçonnique : un intérêt public local ?
- Marchés publics : ne pas confondre variante et précisions
- Cumul d’activités : les productions littéraires et artistiques sont libres si elles sont autonomes
- Point de départ des intérêts moratoires des demandes indemnitaires
- Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association
- Démolition d’un ouvrage public construit illégalement sur le domaine public
- Décès accidentel d’un enfant au domicile d’une assistante maternelle agréée : le département responsable ?
- Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension
- Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l’ordonnance de 1945
- Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation
- Cession sans contrepartie de biens appartenant à des personnes publiques
- Changement de représentants de la commune au sein des organismes extérieurs
- Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement
- Droits d’expression de la majorité dans le bulletin municipal
- Délai de prescription d’une procédure disciplinaire : à qui la charge de la preuve ?
- Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?
- Reprise d’une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés
- Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?
- Raccordement au réseau refusé, ingérence dans la vie privée caractérisée ?
- Secret médical : pas de dérogation pour les SDIS
- Stationnement payant : un arrêté global ne suffit pas
- Interdiction absolue de laisser conduire un ami en état d’ébriété
- Vétusté d’un ouvrage et responsabilité pénale d’une collectivité territoriale
- Temps de trajet entre deux services : pause ou temps de travail effectif ?
- Responsabilité d’une association du fait des animaux confiés
- Syndicaliste diffamé : diffamation envers un fonctionnaire ou à l’encontre d’un particulier ?
- Concession ou délégation de service public ?
- Occupation du domaine public et mise en concurrence
- Pacte de préférence et faculté de rachat
- Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?
- Redistribution des ressources d’une association : abus de confiance ?
- Non assistance à personne en danger : faute de service ou faute détachable ?
- Grand excès de vitesse constaté, confiscation du véhicule justifiée
- Police des installations classées sur une usine désaffectée
- Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière
- Interdiction de circuler dans les espaces naturels et respect du droit de propriété
- Sécurité de chantier : qui est responsable du non respect des consignes par les salariés d’une entreprise sous traitante ?
- Délai de retractation d’un maire démissionnaire
- Arrêté municipal annulé, procès verbal irrégulier ?
- Conséquences pénales de l’annulation d’un acte administratif
- Recevabilité d’un référé précontractuel en l’absence de notification du recours à l’acheteur public
- Marché global pour des prestations distinctes
- Refus par un cocontractant d’exécuter les modifications unilatérales des contrats administratifs
- Autorisation de lotir assortie d’obligations de réalisation d’équipement de sécurité
- Classement d’un terrain en zone non constructible et indemnisation des propriétaires
- Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD
- Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire
- Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional
- Precription des actions des collectivités contre les élus ayant bénéficié d’avantages indus
- Reprise du personnel d’une assocation et nature juridique des contrats
- Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service
- Harcèlement moral, protection fonctionnelle et mutation
- Requalification du contrat d’un emploi jeune communal
- Propriété des chemins ruraux non cadastrés
- Délégations de pouvoirs et paiment des amendes pour excès de vitesse
- Période d’essai : fin de contrat à la discrétion de l’autorité territoriale ?
- Adoption par des couples homosexuels
- Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique
- Prescription du favoritisme et instructions du procureur
- Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés
- Interdiction de fumer : une obligation de résultat pour l’employeur
- Sanctions contre un fonctionnaire ayant porté plainte pour harcèlement
- Interdiction de circulation des poids-lourds, rupture d’égalité devant les charges publiques ?
- Association : lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts
- Baisse de la notation des agents
- Elu intéréssé, prise illégale d’intérêts et pouvoirs du juge administratif
- Indemnisation des agents victimes d’accident de service
- Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété
- Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche
- Démolition des logements insalubres et indemnisation des propriétaires
- Parc à moules et enquête publique
- Installations électriques non conformes et responsabilités du bailleur
- Nuisances causés par la circulation des poids-lourds et responsabilité de la commune
- Affaissement causé des travaux d’enfouissement de lignes et responsabilité de la commune
- Procès verbal de contravention de grande voirie
- Dommages apparents ou facilement détectables et garantie décennale
- Responsabilité des associations sportives
- Accident causé par la présence d’une branche sur la chaussée
- Délai de recours contre un retrait de délégation
- Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique
- Terrains militaires désaffectés et responsabilité des collectivités
- Actions en justice introduites au nom d’un département : commission permanente ou conseil général ?
- Droit de parole des conseillers municipaux et principe de laïcité
- Critère de l’expérience professionnelle et sélection des offres
- ZAC, étude d’impact et mesures destinées à réduire les nuisances
- Droit à l’indmenisation des élus victimes d’accidents dans l’exercice de leurs fonctions : quid en cas d’état d’ébriété ?
- Condamnation pénale, aménagement de la peine et sanction disciplinaire
- Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale
- Accès au dossier médical devant le comité médical départemental
- Urgence à conclure un contrat de partenariat
- Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense
- Accident causé par le portillon d’un école communale
- Rupture de digues et responsabilités de la commune
- Antennes de téléphonie mobile et principe de précaution
- Servitudes d’urbanisme et indemnistation des propriétaires
- Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service et protection fonctionnelle
- Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population
- Croix sur les listes d’émargement
- Expulsion des gens du voyage : une atteinte discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
- Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
- Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?
- Agression sur le trajet domicile-travail et droits à réparation de l’agent
- Droit de préemption sur un unité foncière dont certains éléments sont inconstructibles
- Procès verbaux des séances du conseil municipal et protection des informations nominatives
- Contrat verbal et responsabilité contractuelle
- A travail égal, salaire égal ?
- Possibilité pour une collectivité de demander le remboursement d’une subvention
- Fusion de communes : référendum anti-constitutionnel ?
- Communication des audits des finances communales aux contribuables
- Avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France et saisie préalable du préfet de région
- Une nouvelle procèdure simplifiée de permis de construire...
- Présentation séparée des options dans les marchés publics
- Hospitalisation d’office irrégulière et indemnisation
- Encadrement des négociations dans le cadre de DSP
- Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion
- Communication aux candidats des sous-critères de sélection
- Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des victimes
- Aptitude des agents handicapés et non renouvellement de contrat
- Implantation d’éoliennes en zone de montagne
- Fête à caractère privé financée par des fonds publics
- Cavités souterraines, permis de construire et responsabilités de la commune
- Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association
- Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail
- Dépenses électorales ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l’Etat
- Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel
- Responsabilité pénale des élus : la fin de l’inéligibilité automatique
- Occupation du domaine public et pouvoirs du concessionnaire
- Débit insuffisant d’une bouche à incendie et responsabilité de la commune
- Droits à réparation d’un agent agressé
- Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés
- Régime indemitaire des fonctionnaires territoriaux et égalité de traitement
- Responsabilité du maître d’ouvrage délégué
- Organisation illégale de lotos par une association : la collectivité complice ?
- Exécution d’une décision de justice et prise illégale d’intérêts
- Quel délai pour contester la désignation des délégués intercommunaux ?
- Droit de retrait et retenue sur traitement
- Reprise d’un service public administratif en régie et poursuite des contrats de travail
- Destruction d’espèces protégées et constitution de partie civile des assocations de défense des animaux
- Garantie décennale des constructeurs et consolidation des dommages
- Candidat informé par erreur du rejet de son offre : lien contractuel rompu ?
- Quelle légitimité pour l’Union nationale des associations familiales ?
- Cumul d’activités, révocation justifiée ?
- Suspension : quels droits pour le fonctionnaire ?
- Possibilité pour un acheteur d’exiger des candidats un montant minimal de chiffre d’affaires
- Marchés publics : information des candidats des méthodes de notation
- Clause d’adhésion obligatoire à une association
- Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins
- Que faire d’un bulletin de vote en trop ?
- Diffusion d’un tract la veille d’une élection et validité du scrutin
- Intervention d’un sapeur pompier volontaire en arrêt maladie : quelles sanctions ?
- Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires
- Les réponses de la jurisprudence
- Tâches pouvant être confiées à un agent technique territorial
- Assainissement non collectif et permis de construire
- Maladie professionnelle et préjudice d’anxiété
- Intérêt à agir d’une commune limitrophe contre une décision de lotir
- Organigramme incomplet, harcèlement moral caractérisé ?
- Baignade surveillée : les parents déchargés de toute responsabilité ?
- Assistance à maîtrise d’ouvrage et accident de service
- Protection fonctionnelle d’un agent visé dans un ouvrage
- Détention d’images pédophiles et sanction disciplinaire
- Action en justice exercée au nom d’une collectivité par un contribuable
- Maltraitance et sanction disciplinaires
- Marché à procédure adaptée et effet contractuel d’un courrier
- Les réponses de la jurisprudence
- Réputation des fonctionnaires et liberté d’expression
- Les réponses de la jurisprudence
- Construction illégales et taxe locale d’équipement
- Reconnaissance d’utilité publique d’une fondation et respect des volontés du fondateur
- Rémunération des fonctionnaires détachés
- Protection fonctionnelle : qui ne demande rien n’a rien.
- Les réponses de la jurisprudence
- Déclaration des arrêts maladies : attention aux délais
- Prescription du délit de favoritisme
- Injures, violences et sanction disciplinaire
- Spectacles en plein air et responsabilités
- Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités
- Lutte contre les animaux nuisibles et pouvoirs du préfet
- Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?
- Pouvoirs du maire d’ordonner l’euthanasie sans délai des chiens dangereux
- Les réponses de la jurisprudence
- Usine d’incinération des ordures ménagères : qui a juridiquement la qualité d’exploitant ?
- Protection du littoral et droit de propriété
- Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
- Travailleurs handicapés et stage probatoire
- Allaitement et aménagement du temps de travail
- Pratiques addictives, dépression et sanction disciplinaire
- Fonctionnaire : farniente ou job d’été pour les vacances ?
- Préjudice indemnisable du propriétaire lésé par une préemption illégale
- Prérogatives de puissance publique des fédérations sportives
- Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
- Plongeon téméraire : la commune responsable ?
- Prescription du favoritisme et faits occultes
- Maire diffamé sur un blog associatif : qui est responsable ?
- Promesse de subvention non tenue et reponsabilité de la commune
- Nullité des délibérations en cas de convocation irrégulière des conseillers municipaux
- Formalités substantielles pour la révision d’un PLU
- Marchés publics : le seuil des 20 000 euros en sursis
- Interdiction de stationnement : jusqu’où faut-il aller ?
- Action en référé introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
- Harcèlement : l’employeur tenu à une obligation de résultat ?
- Accident de trajet : agent assoupi, jurisprudence assouplie
- Utilisation de la messagerie au travail : courriel professionnel ou correspondance privée ?
- Repas de service alcoolisé : attention danger
- Dons et legs : les collectivités liées à vie ?
- Maintien en surnombre : harcèlement moral ?
- Ramassage scolaire : la commune et le département co-responsables en cas d’accident ?
- Taxe carbone annulée, CET confirmée
- Favoritisme, prise illégale d’intérêts et protection fonctionnelle
- Harcèlement moral : dénonciation téméraire, révocation justifiée ?
- OGM : les bons voeux du conseil général
- Stationnement : pas de PV sans arrêté motivé
- Signature imitée, révocation justifiée ?
- Noyade : la commune responsable ?
- Harcèlement moral, inaptitude et licenciement
- Mutation humiliante : violences volontaires ?
- Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne
- Signalisation ambiguë, responsabilité retenue ?
- Libre accès à la cantine : un droit de l’enfant ?
- Immeuble exposé à un risque naturel majeur et pouvoirs de police du maire
- Association transparente : la commune véritable employeur du personnel ?
- Collectivités locales et sportifs de haut niveau : un cocktail explosif ?
- Liberté d’expression et honneur des hommes politiques
- Délégué syndical irrégulièrement désigné, salarié protégé ?
- Victime abusée, révocation justifiée ?
- Feux de la Saint-Jean : l’association responsable ?
- Excès de vitesse au volant d’un véhicule de service : qui doit payer l’amende ?
- Accident de service : la commune pénalement responsable ?
- Reclassement forcé d’une ancienne route nationale dans la voirie communale
- Manque d’initiative et sanction disciplinaire
- Police du bruit et sonneries des cloches
- Favoritisme, prise illégale d’intérêts et inéligibilité.
- Les policiers municipaux privés de Taser
- Harcèlement moral ou dénonciation calomnieuse ?
- Marchés publics : favoritisme ou dénonciation calomnieuse ?
- Péril imminent et pouvoir de police du maire
- Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53
- Eoliennes : risque de chutes de pales et permis de construire
- Vie privée, condamnation pénale et sanction disciplinaire
- Infarctus d’un maître-nageur : accident de service ou prédispositions de la victime ?
- Assainissement et participation pour raccordement au réseau public
- Stationnement : pas de PV, sans arrêté (suites).
- Notes blanches des RG et protection fonctionnelle
- Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
- Service minimum d’accueil à l’école : précisions du Conseil d’Etat
- Site pollué, commune indemnisée ?
- POS annulé, commune lésée ?
- Accident de service causé par un véhicule : quelle juridiction compétente ?
- Collaborateur bénévole de service public et responsabilité de la commune
- Détournement de fonds publics : faute personnelle détachable ?
- Assistance éducative : mineur hébergé chez ses parents et responsabilité de l’Etat
- Corruption et achats disproportionnés : quel préjudice pour la collectivité ?
- Taxe locale d’équipement indue : corruption indirecte ?
- Harcèlement sexuel, sanction disciplinaire et présomption d’innocence
- Construction illégale : le maire complice ?
- Protection fonctionnelle et indemnisation des agents agressés
- Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?
- Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?
- Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?
- Associations sportives, assurances et obligation de conseil
- Dénonciation de faits de harcèlement moral et licenciement
- Aire d’accueil des gens du voyage insalubre, installations illicites justifiées ?
- Maintien d’activité sans affectation : harcèlement moral ?
- Stationnement : pas d’horodateur sans arrêté
- Accident en manœuvre : le SDIS responsable ?
- Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation
- Exploitation en régie de pistes de ski et responsabilités communales
- Harcèlement moral à la maison de retraite ou dénonciation calomnieuse ?
- OGM : communication des lieux d’implantation et sécurité des exploitations
- Campagne électorale et site internet
- Favoritisme : condamnation et supplément d’information
- Association subventionnée et marchés publics
- Carte de carburant détournée : révocation justifiée ?
- Défaut de déclaration de taxe de séjour : comment calculer le préjudice de la collectivité ?
- Maire agressé, père condamné
- Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.
- Urbanisme : usage discriminatoire du droit de préemption ?
- Accident de service et indemnisation des agents contractuels
- Droit de retrait et licenciement
- Absence d’affectation, refus de promotion et harcèlement moral
- Restauration collective : marché de fournitures ou de services ?
- Crues, effondrement de la chaussée et responsabilité
- Accusations d’abus sexuels et retrait d’agrément d’une assistante maternelle
- Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune
- Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?
- Orages violents et entretien des fossés
- Privation des droits civiques et radiation des listes électorales
- Naufrage de l’Erika et indemnisation des communes sinistrées
- Délégation, transaction et nullité
- Détournement de fonds d’une association subventionnée
- Prescription des créances sur les collectivités
- Expropriation illégale et indemnisation des propriétaires évincés
- Transfert d’activité et reprise du personnel
- Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.
- Faute personnelle, action récursoire et transaction
- Sécurité des enfants confiés à une assistante maternelle : obligation de moyens ou de résultat ?
- Fin de détachement et droit de se faire assister par un conseil
- Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation
- Saisonniers et inéligibilité
- Homologation d’une transaction : y compris en appel ?
- Protection fonctionnelle des représentants de la collectivités au sein des SEML
- Fin de détachement et respect des droits de la défense
- Perception des loyers : attention à la prescription
- Privation des droits civiques et réintégration
- Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?
- Délits de presse : où s’arrête la liberté d’expression ?
- Sanction contre un syndicaliste en dispense d’activité
- Construction irrégulière détruite, commune indemnisée ?
- Plongeon téméraire : la commune responsable (suite) ?
- Logement de fonction et parité entre fonctions publiques
- Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
- Recrutement d´un proche par voie de détachement : prise illégale d´intérêts ?
- Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine
- Quelle valeur juridique pour la Charte de l´environnement ?
- Discrimination à l’emploi et responsabilité de l’ANPE
- Ecoutes téléphoniques, faute personnelle et responsabilité des fonctionnaires
- Marchés publics de service juridique : les avocats pénalisés ?
- Constructions illégales et classement sans suite
- Aéroport, nuisances sonores et enquête publique.
- Nullité d´une délégation de service public et indemnisation du prestataire
- Transaction : concessions réciproques ou libéralité prohibée ?
- Permis de construire : quand commence le délai de recours pour les tiers ?
- Police des immeubles menaçant ruine : quels frais remboursables ?
- Réglementation du stationnement : y compris sur une voie privée ?
- Prise illégale d´intérêts par autorité
- Procédure de licenciement d’un stagiaire
- Relations contractuelles avec les SEM : attention au favoritisme
- Maladie professionnelle : droit à réparation intégrale ?
- Baignade : signaler la hauteur des vagues ?
- Cimetière et respect de la vie privée et familiale
- Liquidation judiciaire d’une association subventionnée : la commune responsable ?
- Responsabilité des dommages causés par un mineur placé
- Rallongement du parcours d´accès à une propriété : la commune responsable ?
- Harcèlement moral justifié par le comportement de l’agent ?
- Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?
- Taurillon énervé, maire condamné
- Comptes de campagne : attention aux délais
- Sécurité des chantiers : quelles responsabilités pour le coordonnateur de sécurité ?
- Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre
- Exhumation d’un corps : qui peut la demander ?
- Nouvelle affectation : saisir la CAP ?
- Perquisition dans les locaux d’une association
- Diffamation ou injures, il faut choisir
- Fonctionnaire condamné, révocation justifiée ?
- Diffamation, protection fonctionnelle et chances de succès d’une action en justice
- Publication et affichage des délégations
- Notion de conseiller intéressé et établissement public
- Favoritisme par excès de zèle ?
- Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?
- Chemin rural ou voie privée ?
- Buses interdisant l´accès à un terrain privé : voie de fait ?
- Fermeture administrative d’un camping et indemnisation de l’exploitant
- Clôture et libre circulation des piétons
- Spectacle de rue et utilisation du domaine public
- Terrasses de café et circulation des personnes à mobilité réduite
- Prise illégale d’intérêts par rachat d’un chemin rural déclassé
- Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat persiste et signe
- Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
- Bureaux de vote : faut-il prévoir des bulletins blancs ?
- Les formalités liées aux plans de déplacements urbains
- Mise en examen, non lieu et protection fonctionnelle
- Campagne électorale : attention à la boulimie inaugurale !
- Logement de fonction et taxe sur les logements vacants
- Prix bas et pratiques anti-concurrentielles
- Présomption d’innocence et protection fonctionnelle : le grand écart
- Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
- Harcèlement moral, audit interne et révocation
- Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée ?
- Calomnie et protection fonctionnelle
- Pouvoir de police : choisir la bonne procédure
- Comptes de campagne : attention aux dons prohibés
- Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?
- Présomption d’innocence et protection de l’enfance (suites)
- Prime au mérite : procédure
- Incendie criminel : le SDIS recevable à agir ?
- Campagne électorale : droit à l’exagération ?
- Mi-temps thérapeutique et abandon de poste
- Protection fonctionnelle : quel que soit le motif de mise en cause ?
- Achat de parcelles communales par un élu : attention à la prise illégale d’intérêts
- Hygiène et sécurité : CHS ou CTP ?
- Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?
- Quelle juridiction pour un accident sur un sentier balisé ?
- Stop vandalisé : la commune responsable ?
- Abandon de poste : principes et exceptions
- Suicide d´un agent : le maire responsable ?
- Faute personnelle : même en l´absence d´enrichissement personnel ?
- Déclaration de travaux de complaisance ?
- Divagation d’animaux d’élevage : mise en danger d’autrui ?
- Entrave à la circulation : la commune victime directe ?
- Diffamation : le maire responsable sur ses propres deniers ?
- Cumul des mandats : attention aux abus
- Délit de favoritisme et délégation de signature
- Lutte contre l’incendie et débroussaillement : une obligation de résultat ?
- Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?
- Fête d’école : délimitez les pistes de danse
- Fonctionnaire harcelé, fonctionnaire protégé ?
- Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?
- Chute de pierres : ouvrage exceptionnellement dangereux ?
- Feuilles mortes sur un trottoir : la commune responsable ?
- Constructions illégales : penser à solliciter leur démolition
- Allergie d’un stagiaire : l’association responsable ?
- Horodateurs : peut-on imposer un mode de règlement par carte ?
- Marchés publics : de l’art de flirter avec les seuils
- Soirée arrosée : le repas de service finit mal
- Harcèlement : des "signes d’amitié sans arrière-pensées" ?
- Chargement, déchargement : attention au protocole de sécurité
- Station d’épuration et nuisances aux riverains
- Marché infructueux et favoritisme
- Dénonciation calomnieuse, non lieu et supplément d’information
- Poursuivi pour diffamation, condamné pour violence volontaire
- Construction non conforme au permis de construire : quelle prescription ?
- Harcèlement moral : le directeur de cabinet condamné
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- Association : discrimination syndicale ou licenciement justifié ?
- Electa, une via...
- Diffamation : la réunion du COS était-elle publique ?
- Compétence territoriale des policiers municipaux
- Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
- Présidence des bureaux de vote : une obligation pour les élus ?
- Prise illégale d’intérêts : quel lien de parenté ?
- Alcoolémie, inaptitude au travail et responsabilité de l’employeur
- Campagne électorale : tous les coups sont-ils permis ?
- Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?
- Accident scolaire : la commune responsable ?
- Corruption : maire condamné, ville indemnisée (acte 2)
- Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
- Assistantes maternelles et retrait d’agrément
- Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?
- Protection d’un site classé : auprès de mon arbre
- Diffamation par voie de presse : le maire complice ?
- Faute personnelle de l’ancien maire : la commune responsable ?
- Management à l’anglo-saxonne ou harcèlement moral ?
- Chaussée glissante : quelle signalisation ?
- La responsabilité de la commune dans un accident de scooter des mers
- Salariée victime d’un pensionnaire : quelle indemnisation ?
- Suicide et accident du travail
- Pas de délégation de pouvoir en matière de sécurité
- Amiante : une faute inexcusable de l’employeur
- Accident dans un lycée : qui est responsable ?
- Gare au retour de manivelle
- Fonds publics et fête à caractère privé
- Favoritisme : dès le premier euro ?
- Pompier : volontaire mais également responsable
- Astreinte : être joignable à tout moment
- Négligence grave : qui doit indemniser la victime ?
- Salles communales : de l’intérêt d’adopter un règlement intérieur
- La commune est-elle responsable du comportement des chauffards ?
- Mariage blanc ou forcé : pouvoirs et responsabilités du maire
- Attribution de logement de fonction : attention à la concussion
- Concussion et prescription : mise au point
- Ramassage des déchets et encombrement de la voie publique
- Harcèlement moral : au plaignant de prouver !
- Atteinte à l’image de l’employeur : précisions
- Journaliste non grata : entrave à la liberté individuelle ?
- Rédaction des délibérations : attention au faux en écriture
- Agent agressé, ville indemnisée
- Noyade au cours d’une sortie : les animateurs responsables ?
- Diffamation : faute détachable ou faute de service (suite) ?
- Double peine ?
- Congé maladie : visite de contrôle et protection de la vie privée
- Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
- Feux de la Saint-Jean : qui est responsable en cas d’accident ?
- Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?
- Protection fonctionnelle : décision ferme et définitive ?
- Baignades : droit dans le mur...et
- Station d’épuration qui déborde, directeur général qui trinque
- Tracts diffamatoires : comment riposter ?
- Garantie d’emprunt : la délibération prime sur la signature
- Accident de télésiège : obligation de sécurité de résultat ?
- Meilleurs voeux 2010
- Refoulement des eaux usées : la commune responsable ?
- Messagerie professionnelle et expression syndicale
- Enfant contaminé par un ATSEM : la commune responsable ?
- Changement d’affectation d’un délégué du personnel : discrimination et entrave ?
- Contrôle URSAFF : indemnités des élus et versement destiné aux transports
- Maltraitance : obligation de signalement et responsabilités
- Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
- Transfert de compétence en matière voirie
- Marchés publics : le règlement de consultation pour seule loi
- Un voisin procédurier
- Urbanisme : usage discriminatoire du droit de préemption ?
- Ressources humaines : un non renouvellement de contrat criminel ?
- Vie privée des élus et liberté d’expression
- Immeubles menaçant ruine : mettre en demeure le bon propriétaire
- Harcèlement moral : ne pas claquer la porte !
- Actes de malveillance sur la voie publique : à l’impossible nul n’est tenu
- Marchés publics : favoritisme par abstention
- Marché public : quelle responsabilité pour les membres de la CAO ?
- Ligne à haute tension : attention danger
- Droit de réponse : qui peut l’exercer ?
- Agent électrocuté, maire condamné !
- Dénonciation : attention au retour de flamme
- Urgence dans les marchés publics : souvent invoquée, rarement retenue
- Prescription des détournements occultes : la machine à remonter le temps
- Location de salles communales aux partis politiques
- Revente des encombrants : abus de confiance ?
- Accident scolaire pendant la pause cantine : qui est responsable ?
- Marchés publics : les travaux de la discorde
- Festivals : à propos des droits d’auteurs
- Accident scolaire : qui est responsable ?
- Co-voiturage, stage et responsabilités
- Diffamation : faute détachable ou faute de service ?
- Défaut de signalisation ou imprudence ?
- Prise illégale d’intérêts : "fille à papa"
- Hygiène et sécurité dans les collectivités : en finir avec la culture de l’oral.
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- Quels risques pour les agents exposés aux produits phytosanitaires ?
- L’expérience ne dispense pas de formation
- Devoir de réserve et liberté d’expression
- Un détournement de fonds conforme à l’intérêt public ?
- Prise illégale d’intérêts : le plus court chemin vers l’inéligibilité
- Marché public : mauvaise intention
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- Déviation : choisir la bonne voie
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- Père et maire, un dur métier !
- Immeubles menaçant ruine : l’assureur du propriétaire défaillant paiera
- Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?
- Faux et usage de faux : coupable obéissance
- Corruption : maire condamné, ville indemnisée
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- Collectivité victime de diffamation : seul le parquet peut déclencher les poursuites
- Agent d’entretien et mission de service public
- Marchés publics : eaux troubles
- Permis de construire : quand le pénal se mêle à l’urbanisme
- Indemnités de fonction : n’oubliez pas de les déclarer !
- Prise illégale d’intérêts : l’île de la tentation
- Dénonciation chez les pompiers : la cour rejette la calomnie
- Délit d’escroquerie : le syndicat était financé par les cotisations d’assurance
- Tel est pris qui croyait prendre
- Pont de la victoire ou pont des soucis ?
- Marchés publics : troublantes coïncidences
- Protection fonctionnelle : des avancées jurisprudentielles
- Prise illégale d’intérêt : l’élu n’était pas au parfum …
- Marché public : tutoiement illicite
- Stationnement irrégulier : pas de contravention sans arrêté
- Périlleux arrêté de péril
- Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?
- Marchés publics : très chère affaire de famille !
- Prise illégale d’intérêts : dérogation sous condition !
- Favoritisme : note salée pour le gestionnaire de la cantine municipale !
- Protection fonctionnelle : un droit limité et encadré.
- Harcèlement moral, acte II : les premières condamnations
- Diffamation : pense-bête à l’usage des associations
- Construction illégale : maire complice ou mal informé ?
- Diffamation : vie privée/vie publique il faut choisir !
- Calomnie boomerang à la maison de retraite ?
- Hygiène et sécurité au travail : seringue contaminée, médecin condamné
- Ingérence : conservation légale d’un intérêt pris illégalement
- Permis de construire intéressé ou administré procédurier ?
- Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
- Favoritisme : le secrétaire général en première ligne
- Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
- Malaises fatals : coupable de ne pas avoir appelé un médecin !
- Marchés publics : un port trop sur mesure...
- Photocopies de dossiers : outil politique ou propriété de la commune ?
- Casque de chantier refusé, licenciement justifié
- Prise illégale d’intérêts : philosophie trop matérialiste !
- Harcèlement sexuel et/ou règlement de compte ?
- Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
- Détention provisoire et présomption d’innocence
- Noyade dans un plan d’eau : le maire condamné sur ses deniers personnels
- Prise illégale d’intérêts : suffit-il de faire le mort lors de la passation du marché ?
- Une prise de risque lourde de conséquence
- Libre expression ou satire diffamatoire ?
- Personnel harcelé, révocation du directeur justifiée
- Prise illégale d’intérêts par maladresse ?
- Policiers ripoux ou maire imprudent ?
- Marchés publics : extension du domaine du favoritisme ?
- Présumé innocent oui, libre d’injures à magistrat non !
- Quelle prescription pour le favoritisme ?
- Liberté d’information, diffamation et secret de l’instruction
- Aide sociale à l’enfance : non dénonciation de maltraitance ou surdité judiciaire ?
- Marché truqué : sauvés par la prescription !
- Prise illégale d’intérêts : savoir refuser une promotion
- Subventions exceptionnelles ou pompe à finances ordinaires ?
- Harcèlement moral ou affirmation légitime de l’autorité du maire ?
- Harcèlement au travail, la collectivité responsable ?
- Ordre manifestement illégal et responsabilité des fonctionnaires
- Entrave à la circulation du poisson
- Boycott de produits étrangers : appel à la discrimination raciale ?
- Mise à disposition d’agents au profit d’un syndicat : détournement de fonds publics ?
- Dessous de table et financement associatif : même corruption !
- Eau coupée d’autorité : maire légaliste ou arbitraire ?
- Prison ferme pour le placier ripou
- Ne pas confondre pouvoir de police et milice communale !
- Prise illégale d’intérêts : l’avis du préfet n’est qu’un avis !
- Défrichement illégal : 30 000 euros d’amende pour le maire.
- Quand l’élu va trop vite, le fonctionnaire trinque ?
- Faux PV de conseil municipal : le maire aux assises
- Abus de confiance : fonctionnaire complice et condamné.
- Le tri des déchets est-il obligatoire ?
- Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
- Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
- Prise illégale d’intérêts : la qualité ne suffit pas.
- Assainissement et voie de fait
- Marchés publics et écoutes téléphoniques
- Le secret des correspondances est une liberté fondamentale
- Marchés publics et détention provisoire
- Transports scolaires : quelles responsabilités pour les départements ?
- Management orageux ou harcèlement moral ?
- Prévention des inondations : des travaux dangereux pour le poisson ?
- Violences volontaires ou harcèlement moral ?
- Attention, une diffamation peut en cacher une autre !
- Internement d’office : gare à l’abus de pouvoir !
- Arsenal de Toulon : les leçons d’un système de corruption
- Faux en écriture : attention aux décisions rattachées !
- Radiation des listes électorales le maire est prié de se taire !
- Violences sur mineur : l’association de placement victime indirecte.
- Réparation de véhicules personnels : prise illégale d’intérêts ou détournement d’objets publics ?
- De la violation de domicile à la dénonciation calomnieuse
- Associations : délit d’entrave aux fonctions de délégué du personnel
- Incivilités : élu outragé dans l’exercice de ses fonctions
- Association : délit d’entrave au comité d’entreprise
- Blessures involontaires : les leçons d’un non-lieu
- Favoritisme : les nouveaux seuils ne sont pas rétroactifs
- Prise illégale d’intérêts : délibération retirée, le délit reste !
- Pouvoirs de police du maire : pas d’exception !
- Diffamation : de la libre critique aux attaques personnelles.
- Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination
- Accident du travail : élu relaxé, collectivité condamnée.
- Homicide involontaire : une relaxe au goût amer
- Favoritisme : procédure ignorée vaut intention coupable
- Secrétaire de mairie augmentée : prise illégale d’intérêts caractérisée !
- Placement volontaire : les parents restent responsables
- Inéligibilité : une peine accessoire et (presque) automatique
- Maison de retraite : vraiment médicalisée ?
- Sécurité du travail : une obligation de résultat
- Promoteur débouté, littoral protégé
- Homicide involontaire : buse mortelle sur une aire de jeux
- Planche à roulettes : il n’est pas interdit d’interdire !
- Financement occulte des partis politiques (suites et fin ?)
- Détournement temporaire de fonds publics
- Site classé : agrandissement illégal d’un chemin forestier
- Prise illégale d’intérêts : la commune demande des comptes à un adjoint
- De l’amicale pression à la subornation de témoin
- Prêt illicite de main-d’oeuvre : les collectivités aussi !
- Risques industriels et pouvoirs de police
- Chambre des métiers : mettez vos intérêts personnels en sommeil !
- Citoyen irrespectueux ou élu trop chatouilleux ?
- Principe de précaution ou présomption d’innocence ?
- Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
- Fumée mortelle dans un immeuble HLM
- Noyade dans un plan d’eau communal
- Favoritisme : abracadabrantesque !
- Faux vrai avantage mais vrai faux en écriture !
- Fêtes communales : gare à l’électricité !
- Confier la gestion de la salle des fêtes à une association ?
- Confier la gestion de la salle des fêtes à une association ?
- Variante intempestive
- Faux en brouillon public
- Le vilain petit caillou
- Procédure disciplinaire : révocation suspendue d’un fonctionnaire
- Une vitre non-conforme
- Faux en écriture publique : abstention n’est pas (forcément) malveillance
- Pas de changement de serrure sans expulsion préalable
- Corruption de fonctionnaires : à qui la charge de la défense ?
- Excès de prévention...
- Chute dans un centre de loisirs
- Soupçons préélectoraux
- Accident de luge : le maire responsable ?
- Un arpentage intéressé ?
- La mauvaise réputation
- Propos excessifs ou diffamation ?
- Quand le torchon brûle...
- Squatteuse par négligence
- Certificat de routine ou de complaisance ?
- Légèreté blâmable ou altération de la vérité ?
- Atteinte à la propriété intellectuelle : Touche pas à mon œuvre !
- Coupable saucisson...
- Faute personnelle ou ès qualités ?
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- Totem mortel
- Prise illégale d’intérêt : actionnaire ou élu, il faut choisir.
- Signature (déléguée) intéressée
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- Décision collégiale : qui en est responsable ?
- Les jeux sont faits !
- Site naturel et respect des procédures
- Responsabilité glissante
- L’habitude est mauvaise conseillère
- L’OPHLM, le carreleur et l’association d’aide au logement
- Logement de fonction
- Un intérêt personnel dans l’action sociale ?
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- Voter et recevoir une subvention
- Procuration n’est pas abstention
- La cerise (malsaine) sur le gâteau du délit
- Maire ou pater familias ?
- Double mission... impossible ?
- Prise illégale d’intérêts : ancien actionnaire mais ami de toujours
- Surdité à charge
- Favoritisme : le maire responsable sur ses deniers personnels ?
- Homicide involontaire : fautes en cascade
- Tacite reconduction de l’intérêt
- Rémunaration des élus au sein des SEM
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- Le maire était au courant !
- Sécurité juridique ou sécurité de l’emploi ?
- Même si le contrôle de légalité est défaillant
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- Petits commerçants s’abstenir
- Les dirigeants d’association aussi !
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Mieux vaut en rire
Articles
- A la vie, à la mort : quand l’amour éternel tourne au casse-tête juridique
- Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens...
- Spoiler alert : un banc public est conçu pour s’assoir !
- Protection des haies et préservation du patrimoine : un enjeu de... salubrité publique !
- Pouvoir de police du maire : jusque dans la chambre à coucher ?
- Interdiction de neiger !
- Droit de circuler pour le Père-Noël malgré la crise sanitaire
- Une histoire d’urnes
- Pouvoir de police du maire et terrain de pétanque : savoir ne pas se mettre en boule...
- Le mystérieux article 591 de l’ordonnance relative à la circulation routière et la théorie de la bouse de vache
- Pots de départ : attention aux dérapages incontrôlés en présence de ses supérieurs hiérarchiques
- Fonctionnaire sanctionné disciplinairement pour... être venu travailler !
- Excès de vitesse en luge hors pistes : le maire n’est pas responsable des mauvaises chutes !
- Un procédurier pris à contre-pied
- Un maire obtient l’annulation de sa propre élection à l’insu de son plein gré !
- Mais quelle mouche l’a piqué ?
- Encore une histoire cintrée : les procéduriers ne manquent décidément pas d’air !
- Les collectivités ne sont pas des vaches à lait !
- Une médiation musclée
- Un maire qui ne manque pas d’air !
- La tenue officielle du maire : chapeau français à plumes noires et branche d’olivier au collet
- Sursis pour les lapins de garenne...
- Les pieds nickelés volent l’écharpe du maire...
- Contravention ! Allez, allez, Pas d´discussion ! Allez, allez...
- Prise illégale d’intérêts : un élu échappe de peu à l’échafaud pour le prêt d’un échafaudage !
- Conscience professionnelle : attention à l’excès de zèle !
- Le mystère de la carabine à plombs
- Serial procédurier
- Chant d’oiseaux
- Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre
- Théâtre en plein air : il faut savoir choisir le titre de ses pièces
- Il ne faut pas confondre champagne et mousseux
- Une circulaire contre les circulaires
- Voyance sur ordonnance
- Omelette protégée ?
- Soutien social ou souteneur ?
- La puce et le pot de fleur
- Et crotte !
- Pas de trêve des confiseurs pour le Journal officiel
- L’observatoire observé
- Voisins voleurs ou maison hantée ?
- Hôtel particulier
- Trempette de trompe interdite
- Délit de... commérages nocturnes
- Attention aux secousses !
- Baptême du feu !
- Bienvenue au club
- Défense de mourir sur la commune
- Le Sénat : un espace protégé ?
- Attention : panneau dangereux ?
- Ah, les vaches !
- Comment stimuler l’écoute citoyenne ?
- Attention cailloux pointus !
- Lèse-majesté
- Mots clés révélateurs
- Tout ça pour... des prunes ?
- Opération mains propres
- Ouvrez le ban !
- Il est des jours où Cupidon s’en fout !
- Créativité inappropriée
- Circulez, y-a rien à boire !
- Défaut de nettoyage à sec ?
- Une assemblée générale renversante !
- Vieille France
- L’arbre et la forêt
- Une si petite balle !
- Haro sur les bonbons !
- Le coq chantera-t-il devant l’expert ?
- Quelle histoire !
- Arsenal suffisant pour les pétards !
- Vous avez dit accident automobile ?
- Gare au panneau vengeur !
- Papy fait de l’insistance
- Le gendarme, l’huître et le psychologue
- Eh, ma casquette !
- Et la lumière fut... dommageable !
- Il y a des trottoirs sûrs, d’autres pas !
- Vive la décentralisation ?
- Sur les dents
- Un prestataire pas très net !
- Le maire ne plongera pas !
- Ouf, quel pot !
- Eh bien, mon cochon !
- Spectaculaires chutes d’eaux !
- Attention à la marche !
- Un âne territorial
- Déchèterie et sécurité des usagers
- Flaque d’eau ou vache à lait ?
- Ah, le passepoil bleu gitane !
- Flaque d’eau et vache à lait
- L’enfer, c’est le voisin !
- Derrière l’église
- Envie pressante ou force majeure ?
- Quand le sono... tombe !
- La curiosité est un vilain défaut (stimulé par une vilaine barrière ?)
- Petit lapin blanc et petits pois fleuris
- Faucon, pigeons et vrai sinistre
- Votez Baudet du Poitou !
- Se moquer du monde ? Tout un art !
- Citoyenne et guêpe en furie !
- Quand l’opposition doit battre en retraite !
- Vous chantiez ? Eh bien circulez maintenant !
- Périlleuse nostalgie
- Ubiquité ou travail dissimulé ?
- Vous dansiez ? J’en suis fort aise...
- Des animaux malfaisants ou féroces ?
Juridiscope
Articles
- Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
- Diffamation et campagnes électorales : attention à l’effet boomerang !
- Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
- Où en êtes-vous avec votre document unique ?
- L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route
- La voirie et les foudres du climat
- L’accident de trajet
- Feux de poubelles et patrimoine public, comment limiter les risques ?
- Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs
- Le plan communal de sauvegarde en 10 questions
- Actes de la 8è journée d’étude de l’observatoire
- Principe de précaution : montagne ou souris ?
-
Responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
- Enquête pénale : bien préparer son audition, même comme « simple » témoin… !
- Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?
- Harcèlement moral et collectivités locales
-
Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
- Les éléments constitutifs du délit d’octroi d’avantage injustifié
- 1.1 L’élément matériel du délit de favoritisme
- 1.1. L’élément matériel du délit de favoritisme
- 1.2. L’élément intentionnel du délit de favoritisme
- Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié
- Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié
-
Prévention des risques
-
Hygiène et sécurité
-
Le document unique
- Document unique : comment SMACL Assurances peut-elle m’aider ?
- Document unique : qu’est-ce qu’une unité de travail ?
- Document unique : que faut-il entendre par entreprise ou établissement ?
- Document unique : quand doit-il être mis à jour ?
- Document unique : qui peut y avoir accès ?
- Document unique : comment les agents doivent-ils être informés ?
- Document unique : quelles sanctions et quelles responsabilités en cas de carence ?
- Document unique : quels fondements juridiques ?
- Document unique : quelle forme respecter ?
- Document unique : comment procéder à l’inventaire des risques ?
- Inspection du travail et collectivités : entrez sans frapper !
-
Accident de trajet
- Quelle réalité statistique ?
- Combien ça peut coûter à la collectivité ?
- Quels moyens de prévention ?
- Le co-voiturage est-il protégé ?
- Les trajets lieu de vacances- lieu de travail sont-ils protégés ?
- Les distraits sont-ils protégés ?
- Peut-on changer ses habitudes ?
- Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?
- Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
- Où commence et où s’arrête le trajet ?
- A qui incombe la charge de la preuve ?
- Accident de trajet, accident du travail, accident de service, accident de mission : quelles différences ?
- Quelle est la définition juridique de l’accident de trajet ?
- Sommaire
- Quel recours pour la collectivité ?
-
Le document unique
- Responsabilités
- Dommages aux biens
-
Hygiène et sécurité
- Open data dans les collectivités territoriales
- Dommages de travaux publics
- L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route
-
Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
- Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
- Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
- Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
-
Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?
- II – Renforcer l’élément intentionnel en ajoutant « sciemment » ?
- I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »
- I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »
- I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »
- I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « quelconque »
- A titre préliminaire, rappel du contenu de l’arrêt du 22/10/08 (Ch.Crim., Ccass)
- III – Reformer la notion de « surveillance » de l’opération
-
Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs
- Sommaire
- Quelles sont les données du problème ?
- Le mode d’élaboration du tableau des effectifs a-t-il des incidences ?
- Quels types d’emplois permanents peuvent-ils être mis en évidence ?
- En admettant que seul l’emploi fonctionnel doive figurer au tableau des effectifs de la collectivité, comment se pose alors la question du recrutement ?
- Quelles sont les conséquences pour les directeurs généraux ?
-
Le plan communal de sauvegarde (PCS)
- Quels sont les objectifs du plan communal de sauvegarde ?
- Que doit contenir un plan communal de sauvegarde ?
- Quand faut-il le mettre à jour ?
- Le plan communal de sauvegarde est-il obligatoire ?
- Existe-t-il une date butoir pour l’élaboration du plan ?
- L’élaboration du plan communal de sauvegarde peut-elle être confiée à un EPCI ?
- Quelle est la procédure à suivre ?
- La population doit-elle être tenue informée ?
- Le défaut d’élaboration du plan est-il sanctionné ?
- Où trouver des informations complémentaires ?
- Sommaire
-
Huitième journée d’étude de l’observatoire
- Première partie : la protection sociale des acteurs de la vie territoriale
-
Deuxième partie : La protection fonctionnelle des acteurs de la vie territoriale
- Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (1/4)
- Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (2/4)
- Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (3/4)
- Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (4/4)
- Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (1/2)
- Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (2/2)
Baromètre
Articles
- Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
- Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
- Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
- Zoom sur les manquements au devoir de probité imputés aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux
- Zoom sur les atteintes à l’honneur imputées aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux
- Zoom sur les atteintes à l’intégrité psychique et à la dignité
- Zoom sur les atteintes à la confiance
- Zoom sur les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui
- Zoom sur les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique
- Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
- Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
- Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
- Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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Questions & Réponses
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La jurisprudence par thématique
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Associations
- Mise à disposition de matériel > Accident > Responsabilités
- Propagande politique > Exclusion d’un local municipal > Légalité
- Vote de subventions > Notion de conseiller intéressé > Analyse au cas par cas
- Subvention reversée à une autre association > Pouvoirs de la commune
- Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité
- Mise à disposition > Inondation > Annulation spectacle > Force majeure
- Accès aux équipements sportifs - Comportement agressif - Suppression de l’autorisation
- Subventions aux associations : suppression sous condition
- Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
- Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
- Neutralité vestimentaire - Règlement intérieur - Licenciement - Conditions à respecter
- Abus sexuels sur une résidente handicapée - Diffèrement du signalement - Licenciement pour faute grave
- Accueil de loisirs - Accident - Etendue de la responsabilité de l’association
- Contrat de travail - Bénévole - Allocations chômage - Requalification
- Bulletin associatif - Diffamation - Application du droit de la presse - Responsabilité du président d’association
- Maison de retraite - Agression d’une salariée par un résident - Faute inexcusable de l’employeur
- Matériel non conforme mise à disposition par une commune - Accident - Responsabilités
- Responsabilité civile des dirigeants - Faute détachable des fonctions -
- Accident lors d’une colonie de vacances - Consignes évivoques des animateurs - Responsabilité de l’association
- Atteinte à la sécurité des données personnelles d’un site internet - Responsabilité de l’association
- Harcèlement moral - Inaptitude - Licenciement - Rupture aux torts de l’employeur
- Publication associative - Défaut de mentions légales - Directeur de publication - Droit de réponse
- Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
- Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement
- Accident au cours d’un voyage organisé par une association - Régime de responsabilité
- Association de quartier - Contestation d’un permis - Qualité pour agir
- Annulation d’une décision octroyant une subvention - Obligation de restitution - Possibilité de régularisation
- Occupation temporaire du domaine public par une association - Refus de renouvellement du contrat par la collectivité - Motif d’intérêt général
- Reprise en régie d’une association - Reprise du personnel - Refus - Préavis de licenciement
- Présidence d’une association par un élu représentant la commune - Incidences de la perte de la qualité d’élu local
- Mise à disposition des salles aux associations - Pratique du foot handisport - Risques de dommages au revêtement - Rupture d’égalité
- Décision du conseil d’administration d’une association de fermer un site - Consultation du comité d’entreprise toujours en cours - Délit d’entrave
- Accident du travail dans une salle de la commune - faute inexcusable de l’association employeur - défaut d’entretien de l’établissement public
- Salarié d’une association licencié pour motifs économiques - Reprise en régie par la commune - Incidences sur le contrat de travail
- Droit social - Refus pour un salarié d’un changement de lieu de travail - Licenciement
-
Santé et sécurité au travail
- Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune
- Repas de service > Consommation d’alcool > Accident > Imputabilité au service
- Utilisation de pesticides > Maladie de Parkinson > Maladie professionnelle
- Cancer du poumon > Maladie professionnelle > Abrogation de la décision
- Agent tué par balle dans la rue > Imputabilité au service
- Accident de service > arrêt maladie > pathologie antérieure > commission de réforme
- Feux d’artifice > Explosion mortelle > Initative intempestive > Responsabilité de la commune
- Mauvaise blague par des collègues > Accident > Imputabilité au service
- Agression par un collègue > responsabilité de la collectivité
- Covid-19 > Evaluation des risques professionnels > Obligations de l’employeur
- Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur
- Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété - Conditions d’indemnisation
- Travail en hauteur - Accident - Document unique - Faute de la victime
- Harcèlement moral - Agent victime d’un usager - Condition d’une relation de travail
- Intérimaire - Formation à la sécurité - Accident - Responsabilité de l’entreprise utilisatrice
- Ramassage des ordures ménagères - Chauffeur en excès de vitesse - Non respect des règles de sécurité - Sanction disciplinaire
- Chantier - Fosse à ascenseur non protégée par un garde-corps - Accident - Responsabilité pénale
- Site de traitement des déchets - Formation à la sécurité - Protocole de sécurité - Responsabilité pénale
- Accident du travail - Délégation de pouvoirs - Responsabilité pénale de l’employeur
- Travail en hauteur - Chute - Etat d’ébriété de la victime et refus du port d’un équipement de sécurité - Faute de la victime (oui) - Cause non exclusive de l’accident - Responsabilité pénale de l’employeur (oui)
- Travail en hauteur - Chute mortelle - Eloignement de la zone de travail - Faute de la victime (oui) - Défaut d’évaluation des risques professionnels - Responsabilité de l’employeur (oui) -
- Accident du travail - indemnisation complémentaire à la réparation forfaitaire - action possible contre des tiers coresponsables (oui)
- Catastrophe naturelle
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Conseil municipal
- Perte de confiance > Retrait de délégation > Légalité
- Journal municipal > Droit d’expression des élus
- Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire
- Information insuffisante du conseil > Annulation de la délibération
- Retrait de délégation > abus de pouvoir
- Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité du conseil - Ordre du jour - Censure du maire
- Représentation des communes au conseil communautaire - Modification en cours de mandature
- Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d’intérêts
- Retrait de délégation à un adjoint - Principe du contradictoire
- Conseiller intéressé - Participation au vote et aux débats - Influence effective
- Election des adjoints - Prise de position publique du maire - Sincérité du scrutin
- Journal municipal - Tribune de l’opposition - Ton polémique - Droit de censure du maire
- Information des conseillers municipaux - Communication d’un projet d’avenant à une convention de concession
-
Pouvoirs de police
- Déchets > propriété privée > pouvoirs du maire
- Bâtiment désaffecté > Accident > Responsabilités
- Ski hors-pistes > Accident > Responsabilités
- Excès de vitesse > Verbalisation > Pouvoirs du maire
- Chute d’arbre sur la chaussée > Accident > Responsabilités
- Fête > Accident causé par un cheval > Responsabilités
- Verglas > Chute sur un trottoir > Responsabilités
- Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités
- Déchets sur un terrain privé > Pouvoirs du maire
- Feu d’artifice > Périmètre de sécurité > Responsabilité
- Baignades > Site non aménagé mais fréquenté > Responsabilité
- Stationnement gênant > Responsabilité
- Absence de déneigement > Chemin rural > Responsabilité
- Indications GPS > Accident > Responsabilités
- Occupation irrégulière d’un trottoir > Pouvoirs du maire
- Chute d’un joggeur > Panneau vandalisé > Théorie de l’impossible
- Sécurité ERP - Risque d’éboulement - Pouvoirs du maire
- Déchets ménagers > Non respect des jours de collecte > Titre exécutoire
- Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)
- Animal errant > accident > responsabilité de la commune
- Discothèque > nuisances sonores > responsabilité de la commune
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- Branches empiétant sur la voie publique > Elagage d’office > Conditions
- Eboulement sur un terrian privé > Propriétaire négligent > Responsabilité de la commune
- Baignade > Accident > Ouvrage public > Utilisation anormale
- Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
- Gens du voyage > occupation illégale > procédure d’expulsion administrative
- Déchets > Terrain privé > Pouvoirs du maire
- Ralentisseur non conforme > Accident > Responsabilité de la commune > Démolition ouvrage
- Salles des fêtes > bruit > violation du règlement intérieur > responsabilité de la commune
- Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
- Accident de la circulation > Route départementale en agglomération > Responsabilité de la commune
- Chemin rural > Obstruction > Mise en demeure > Procédure contradictoire
- Chemin rural > Obstruction > Mise en demeure > Procédure contradictoire
- Cirques > animaux
- Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque
- Surveillance par drone > Protection des données personnelles
- Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières
- Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque
- Etat d’urgence sanitaire > Couvre-feu > Exigence de proportionnalité
- Coronavirus - Pouvoirs de police du maire - Durcissement du dispositif national
- Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité
- Campement illégal - Expulsion - Relogement
- Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune
- Compteurs Linky - Principe de précaution
- Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
- Terrain non entretenu - Pouvoirs du maire - Débroussaillage d’office aux frais du propriétaire
- Police municipale / Non- présentation de la carte professionnelle lors d’un PV / Nullité de la procédure
- Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
- Dépôts illicites de déchets sur un terrain privé - Carences du maire - Responsabilité de la commune
- Obstruction à la libre circulation sur un chemin rural - Pouvoirs du maire - Prescription
- Fouille de poubelles - Interdiction - Préservation de l’ordre public - Discrimination
- Stationnement gênant sur la voie publique - Entrée d’immeuble privative - Usage exclusif
- Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République
- Galerie d’une champignonnière menaçant de s’effondrer - Pouvoirs du maire
- Interdiction de marcher pieds nus à l’intérieur d’un site - Légalité
- Stationnement gênant - Arrêté de police - Durée limitée - Prorogation pendant les travaux
- Réglementation du stationnement - Nécessité d’un arrêté motivé - Conditions alternatives
- Contrôle alcoolémie - Policier municipal - Compétence
- Diffusion de musique dans un restaurant - Nuisances sonores - Mesure acoustique
- Stationnement - Pouvoir de police - PV - Absence d’arrêté municipal - Conséquences
- Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d’un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles
- Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité
- Stationnement des véhicules des personnes handicapées - Place réservée à des arrêts-minute
- Accident sur un chemin de randonnée non aménagé et non balisé de manière officielle - Absence d’information du public sur les dangers encourus
- Hospitalisation d’office - Arrêté préfectoral - Admission du patient dans l’établissement - Bref délai
- Arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles - Trouble à l’ordre public
- Etablissements nocturnes - Nuisances sonores - Responsabilité de la commune
- Nuisances sonores causées par une salle des fêtes - Réclamations réitérées de riverains restées sans effet - Saisine du TA près de 30 ans après l’ouverture de la salle - Prescription (non) - Responsabilité de la commune (oui)
-
Biens et domaine
- Chemin rural > Desserte propriété privée > Droits et obligations
- Domaine privé > Vente > Retrait > Conditions
- Chemin rural > Entretien > Egalité de traitement
- Utilisation commerciale de l’image d’un bâtiment public - Occupation du domaine public - Redevance
- Concession adminstrative précaire - Présence d’amiante dans le bâtiment - Responsabilité de la collectivité
- Loyers impayés à la commune - Recel de détournement de fonds publics
- Vente à la sauvette sur le domaine public - Responsabilité pénale de l’employeur
- Vente d’une parcelle du domaine privé - Délibération du conseil municipal - Impossibilité de retrait
- Photographie des pièces d’une collection d’un musée - Liberté du commerce - Propriété intellectuelle - Autorisation du maire
- Vente de biens du domaine privé - Clauses exorbitantes du droit commun - Contrat administratif
- Bail à construction - Affectation d’un bien à un service public - Collectivités publiques (gestionnaire et propriétaire) différentes
- Engagement de travaux d’utilité publique - Incorporation des parcelles expropriées au domaine public artificiel de la commune
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Ecoles, activités périscolaires et petite enfance
- Coup de pied dans un radiateur > Responsabilité > Faute de la victime
- Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité
- Accueil périscolaire > Jeux > Accident > Responsabilités
- Scolarisation des enfants de moins de trois ans > pouvoirs du maire
- Aire de jeu > Chute d’un enfant > Responsabilité de la commune > Conditions
- Cantine > Capacités insuffisantes > Obligation d’inscription pour la commune (non)
- Pause méridienne > Malaise d’un enfant > Appel des secours tardif> Responsabilité de la commune > Lien de causalité
- Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale
- Liste des enfants scolarisés sur la commune - Refus d’inscrire des enfants du gens du voyage occupant illégalement un terrain
- Cantine scolaire - Refus d’inscription - Absence de places disponibles - Légalité (non)
- Assistante maternelle - Gifle à un enfant - Retrait d’agrément
- Accident causé par le jet de projectile par un enfant - Défaut de surveillance - Responsabilité de la commune - Incidences du fait d’un tiers
- Accident dans la cour de récréation sur le temps périscolaire - Responsabilité de la commune
- Arbres fruitiers dans les cours d’école - Accident
- Travaux effectués par une commune après un accident dans une école - Reconnaissance implicite de responsabilité
- Port du voile par une mère accompagant une sortie scolaire - Principe de laïcité
- Charges induites par la réforme des rythmes scolaires - atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales
-
Responsabilités
- Faux en écriture
- Responsabilité financière
- Détournement de fonds publics
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Prise illégale d’intérêts
- Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps
- Participation d’un élu intéressé > Réunion informelle > Caractérisation de l’infraction
- Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse
- Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts
- Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune
- Prise illégale d’intérêts - Dissimulation à la commission de déontologie - Prescription
- Modification du PLU au profit d’un adjoint - Prise illégale d’intérêts - Complicité du maire
- Prise illégale d’intérêts - Point de départ du délai de prescription repoussé par la clandestinité des faits reprochés (oui)
- Prise illégale d’intérêts dans les marchés publics : attention aux liens d’amitié avec les candidats y compris... sur les réseaux sociaux
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Homicide et blessures involontaires
- Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité
- Chute mortelle sur un chantier : coupable par complicité
- Accident de moto - Responsabilité d’un syndicat mixte - Indemnisation des victimes - Pouvoirs du juge judiciaire
- Inondations - Permis de construire - Responsabilité des élus
- Accident lors d’une kermesse communale / Co-responsabilité de l’adjoint aux affaires culturelles et de la commune
-
Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service
- Corruption > Prescription > Présomption d’innocence > Responsabilité civile
- Journal municipal > Diffamation > Responsabilité personnelle du maire
- Harcèlement moral - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Responsabilité de la commune - Responsabilité civile personnelle du maire
- Initiative intempestive > Accident > Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
- Agent condamné pour viol sur une stagiaire - Responsabilité de la collectivité employeur
- Harcèlement moral - Responsabilité pénale du maire (oui) - Compétence automatique du juge pénal sur l’action civile (non)
- Harcèlement moral - Responsabilité pénale du maire (oui) - Compétence automatique des juridictions répressives pour statuer sur l’action civile (non)
- Séparation des pouvoirs - Compétence du juge judiciaire pour condamner personnellement un élu - Notion de faute personnelle détachable du service - Moyen d’ordre public (oui)
- Privation des droits civiques - inéligibilité
-
Harcèlement
- Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
- Condamnation personnelle d’un maire au paiement de dommages-intérêts | Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Responsabilité de la commune
- Management outrancier - Harcèlement moral - Absence d’intention de nuire
- Responsabilité civile personnelle - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Patrimoine personnel de l’élu condamné
- Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?
- Atteinte à l’honneur
- Délit de presse
- Discrimination
- Favoritisme
-
Marchés publics, DSP et contrats
- Examen des offres > Conflit d’intérêts > Abandon procédure
- Décision de rejet d’une offre > pouvoirs de l’opposition municipale
- Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat
- Avenant > Contestation par un tiers > Application de l’arrêt "Tarn-et-Garonne"
- Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité
- Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions
- Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché
- Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement
- Conflits d’intérêts ponctuels - Principes de la commande publique - Cumul d’infractions
- Favoritisme dans un marché public - Responsabilité pénale de la collectivité
- Délégations de service public - Sort des biens nécessaires au fonctionnemement du service public
- Allotissement - Pouvoirs de contrôle du juge des référés - Erreur manifeste d’appréciation
- Critères de sélection - Politique générale de l’entreprise en matière sociale - Lien avec le marché
- Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
- Avenant modifiant les règles de détermination du prix du marché - Bouleversement de l’économie du marché
- Marchés publics de travaux - Clause "Molière" - Légalité
- Contrat signé par une directrice d’école maternelle - Incapacité - Vice du consentement - Nullité du contrat - Responsabilité de la commune
- Suspension d’un marché public en référé - Risque financier pour la collectivité - Critères pour apprécier l’ urgence
- Droit de recours des tiers - Arrêt de l’exécution d’un contrat - Conditions
- Paiement direct du sous-traitant / Contrôle des travaux par le maître d’ouvrage
- Non respect des obligations contractuelles - Condamnation à payer une indemnité - Intérêts moratoires - Sursis à exécution
- Dossier de candidature incomplet - Régularisation a posteriori - Favoritisme
- MAPA / Référé pré-contractuel engagé après la signature du contrat suivi d’un référé contractuel / Recevabilité
- DSP - Référé précontractuel - Conditions du caractère opposable du secret des affaires
- Illégalité des clauses de tacite reconduction - Incidences sur le droit à réparation du cocontractant
- Société d’économie mixte - Marché portant sur une activité industrielle et commerciale - Soumission à l’ordonnance de 2005
- Vente d’une parcelle communale - Délibération annulée - Théorie du mandat apparent
- Gestion par la commune d’un terrain appartenant à une association - Mission de service public - Contrat administratif
- Partenariat public/privé - Coût global du contrat - Informations du conseil municipal
- Convention d’occupation du domaine public - Délégation de service public - Critères de distinction
- Marché publics pour des conseils aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements - Compétence des ADILE
- Bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire - Atteinte au secret commercial (oui) - Document communicable à un candidat évincé (non)
- Doute sur la capacité du signataire à engager le candidat - Offre déclarée irrégulière sans demande de justification - Légalité (non) -
- Candidat évincé à un marché public - recours en annulation (plein contentieux) - recevebalité de moyens sans rapport direct avec l’éviction (non)
- Délégation de service public - Distribution eau potable - Subvention de la commune au délégataire - Commune de moins de 3000 habitants - Prise en charge par la commune supérieure aux sujétions de service public - Légalité (non)
- Procédé technique innovant justifié par l’objet du marché (oui) - Rupture d’égalité de traitement des candidats (non)
-
SDIS
- Reprise de feu après incendie > Négligence des propriétaires > Responsabilités
- Permis de construire - Accès des services de secours - Voie privée non grevée par une servitude de passage
- SDIS requis par un OPJ pour rechercher des personnes disparues - Contribution aux frais engagés
- Appel de secours non pris au sérieux - Accident mortel - Responsabilité du SDIS
- Intervention du SDIS - Tempête Xynthia - Mortalité cultures - Préjudice anormal et spécial - Responsabilité sans faute
-
Fonction publique
- Entretien d’embauche > Obligation de transparence
- Nombreux CDD > Responsabilité
- Chute d’un agent en sortant de son domicile > Partie commune d’un immeuble collectif > Accident de trajet
- Dépression > maladie imputable au service > conditions
- Présentation du pass sanitaire par les agents > Pouvoirs du maire
- Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache
- Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire
- Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public
- Harcèlement moral - Comportement indélicat du plaignant - Incidences
- Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Modifications des horaires
- Laïcité - Devoir de neutralité - Utilisation des pauses réglementaires pour prier
- Licenciement pour insuffisance professionnelle - Faits anciens - Absence de remarques initiales
- Sanction disciplinaire - Motivation imprécise - Illégalité
- Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions
- Rémunération - Trop versé - Demande de remboursement - Prescription
- Changement de lieu d’affectation - Notion de résidence administrative
- Harcèlement moral - Cumul d’une sanction pénale et disciplinaire - Non bis in idem
- Licenciement d’un DGA pour perte de confiance - Manque d’implication dans le suivi des dossiers - Respect de la réglementation
- Utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats - Sanctions
- Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Etat antérieur
- Planification des journées de récupération - Mesure d’organisation du service - Recours
- Travail un jour de repos - Désobéissance - Sanction disciplinaire
- Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
- Non renouvellement du contrat d’un agent - Responsable syndical - Procédure à respecter
- Obligation de discrétion - Réseaux sociaux - Licenciement disciplinaire
- Poursuites pénales - Prescription de l’action publique - Révocation
- Agents condamné pour agressions sexuelles en dehors du service - Révocation ou reclassement
- Affectation d’un agent sur un poste ne correspondant pas à son grade - Faute ouvrant droit à réparation
- Viols commis par un agent en dehors du service - Révocation - Changement d’affectation sur des postes sans contact avec le public
- Mal être au travail - Refus de la collectivité de diligenter une enquête interne - Responsabilité
- Arrêt maladie - Congés payés non pris - Droit au report - Limites
- Décision individuelle - Absence des mentions sur les voies de recours - Délai raisonnable pour attaquer la décision - Principe de sécurité juridique
- Préavis de grève - Note de service imposant des sujétions particulières dans les équipements sportifs
- Licenciement pour insuffisance professionnelle - Obligation préalable de reclassement
- Dossier individuel du fonctionnaire - Mention de tendances pédophiles - Absence de condamnation pénale
- Envoi de mails anonymes par un agent - Sanction disciplinaire
- Suicide d’un agent - Conditions d’imputabilité au service
- Agression sexuelle en dehors du service - Condamnation pénale - Absence d’interdiction professionnelle - Révocation
- Interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits (non bis in idem) - Principe général du droit
- Ordre manifestement illégal - Refus d’obéissance - Sanction disciplinaire - Charge de la preuve
- Malaise d’un agent - Imputabilité au service - Conditions
- Changement d’affectation - Maternité - Discrimination liée au sexe
- Administré victime des agissements d’un fonctionnaire - Qualité pour demander une sanction disciplinaire (non)
- Détournement de fonds publics par un agent - Condamnation pénale - Révocation
- Inaptitude physique d’un agent contractuel - Droit au reclassement - Conséquences sur la nature du contrat
- Insuffisance managariale d’un cadre - Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Manquement au devoir de probité d’un agent - Révocation malgré le classement sans suite de la plainte par le parquet
- Agissements d’un agent en dehors du service - Atteinte à la réputation de la collectivité (non) - Révocation justifiée (oui)
- Déontologie - Manquement au devoir de réserve - Sanction disciplinaire justifiée (oui)
- Agent non titulaire occupant un emploi permanent - Contrat excluant tout complément de rémunération- Licéité (non)
- Titre exécutoire contre un agent - Défaut de la mention des nom prénoms et qualité du signataire - Nullité (oui)
- Consommation de cannabis en dehors du service - Révocation justifiée (oui)
- Détention d’images pédopornographiques - Condamnation pénale d’un agent inscrite au B2 du casier judiciaire - Compétence liée du maire pour prononcer une radiation des cadres (non)
- Eléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d’un concours - Caractère communicable (oui)- Atteinte au secret des délibérations du jury (non)
- Expiration d’un détachement sur emploi fonctionnel - Impossibilité de réintégrer l’emploi dans la collectivité d’origine - Poste maintenu mais déclassé - Prise en charge par le CNFPT - Contribution de la collectivité d’origine (oui)
- Fonction publique - Mandat syndical - Sanction disciplinaire - Suspension temporaire des fonctions - Interdiction d’accès aux locaux professionnels y compris pour l’exercice du mandat syndical - Atteinte à une liberté fondamentale (oui)
- Pompier ayant refusé de conduire un véhicule d’intervention - Date de permis périmé - Ordre manifestement illégal (non)
- Agent condamné pénalement pour des détournements - Révocation justifiée (oui) - Laxisme de la collectivité comme cause d’exonération (non)
- Faits commis en dehors du service et sanctionnés pénalement - Faits incompatibles avec les fonctions exercées par l’agent - Révocation justifiée (oui)
-
Travaux et ouvrages publics
- Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité
- Pratique sportive > Utilisation non conforme d’un ouvrage public
- Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités
- Salle des fêtes > Accident > Responsabilités
- Bâtiment désaffecté > Incivilités > Accident > Responsabilités
- Travaux > perturbations des commerces > responsabilité
- Orages > Accident causé par une plaque d’égout > Théorie de l’impossible
- Utilisation anormale d’une rambarde > Exonération de responsabilité
- Accident > Renforcement dispositif sécurité > Reconnaissance de responsabilité
- Panneau renversé > Responsabilité > Théorie de l’impossible
- Inondation > Reseau d’eau pluvial insuffisant > Responsabilité de la commune (non)
- Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
- Travaux de voirie > Mauvais écoulement des eaux pluviales > Responsabilités de la commune
- Travaux sur une propriété privée - Intérêt général - Dommages de travaux publics
- Garantie décennale - Equipement dissociable installé sur ouvrage existant le rendant impropre à sa destination
- Voirie - Deux roues - Accident - Pelade de revêtement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien
- Maîtrise d’ouvrage - Prise de possession de l’ouvrage avec rétention d’une partie du prix - Acceptation tacite - Volonté non équivoque
- Garantie décennale - Responsabilité solidaire du fabricant - Application à du ciment utilisé pour un revêtement (non)
- Entreprises co-intervenantes sur un chantier - Responsabilité en cas d’accident
-
Voirie
- Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités
- Ralentisseur non conforme > route départementale en agglomération > responsabilité
- Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)
- Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité
- Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter
- Chaussée dégradée et deux roues - Absence de défaut d’entretien - Faute de la victime
- Chute d’un piéton sur une passerelle - Présence de givre - Entretien normal de l’ouvrage public
- Interruption volontaire de l’éclairage public - Passage piétons - Accident - Responsabilité de la commune
- Voie ouverte à la circulation publique - Barrière - Titre de propriété - Entrave à la circulation
- Chantier - Signalisation défaillante - Accident - Faute du conducteur
- Voie privée ouverte à la circulation publique - Opposition des propriétaires - Transfert dans le domaine public de la commune
- Accident causé par des branches d’arbres surplombant la chaussée - Défaut d’entretien normal - Faute du chauffeur
- Obligation pour les conducteurs porteurs de lentilles de contact d’avoir à disposition des lunettes correctrices (non)
- Elargissement d’une voie - Emprise irrégulière sur une propriété - Dédommagement du propriétaire
-
Elections
- Campagne électorale > Polémique > Diffamation
- Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique
- Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante
- Conseiller communautaire qui devient fonctionnaire territorial au sein d’une commune membre - Incompatibilité - Démission d’office
- Diffamation - Bonne foi du candidat - Vérification des informations
- Campagne électorale - Polémique - Diffamation - Bonne foi
- Communication des listes électorales - Suspicions de finalités commerciales - Pouvoirs du maire
- Distribution de colis de Noël pendant la campagne électorale - Altération de la sincérité du scrutin - Inélégibilité du binôme
- Elections régionales - Location d’une chambre au domicile parental - Domiciliation - Condition de stabilité
- Elections départementales - Inélégibilité d’un candidat - Conséquences sur le binôme
-
Urbanisme
- Recours abusif > Amende
- Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
- Modifications du PLU > "Promesses" non tenues > Responsabilité de la commune
- Classement illégal de parcelles en zone constructible > Indemnisation du préjudice
- Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition
- Constructions distinctes - Ensemble immobilier unique - Permis de construire unique ou distinct
- Modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique - Procédure à respecter
- Permis de construire - Recours du conseil de l’ordre des architectes - Recevabilité
- Eolienne - Annulation du permis - Démantèlement - Pouvoir du juge judiciaire
- Installation classée non déclarée - Incidences d’une modification du PLU
- Recours contre un permis - Défaut de qualité à agir - Procédure abusive
- Préemption - Annulation - Obligations de la collectivité - Contentieux
- Association de quartier - Contestation d’un permis - Qualité pour agir
- Opposition illégale à un projet de lotissement - Préjudice du constructeur - Droit à réparation
- Achat d’un terrain pour y installer illégalement des caravanes - Procès verbal - Compétence
- Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile
- Révision du PLU - Objectifs imprécis de la concertation - Conséquences
- Recours d’une association contre un permis de construire - Modification des statuts de l’association - Antériorité du dépôt en préfecture
- Recours contre un permis de construire - Possibilité de régularisation - Sursis à statuer
- Construction sans permis - Délai de prescription
- Construction illégale - Démolition - Droit au respect de la vie familiale
- Refus de permis - Projet immobilier retardé - Préjudice - Responsabilité civile personnelle du maire
- Immeuble insalubre - Arrêté préfectoral - Intérêt à agir des voisins
- Suspicion de travaux sans permis - Droit de visite - Refus - Délit d’entrave
- Construction sans permis - Raccordement au réseau - Refus du maire
- Modification intéressée du PLU - Nullité limitée au zonage concerné
- Permis de construire - Notion d’ensemble immobilier unique - Lien fonctionnel de nature technique et économique entre les constructions
- POS interdisant les constructions sauf restauration et extension des constructions existantes - Application à une piscine découverte
- Défaut de mention des voies de recours sur le panneau d’affichage - Introduction d’un recours administratif - Connaissance acquise (oui)
- Achat de parcelles par une commune - Construction d’une gendarmerie - Cession annulée - Restitution impossible - Etendue du droit à indemnisation des propriétaires
- Infractions d’urbanisme - Préjudice causé aux voisins - Défaut de signalement au procureur de la République - Responsabilité de la commune
- Permis de construire - Risque inondation - Terrain non classé dans une zone à risques par le PPRN - Légalité du refus du permis
- Dispositions du plan local d’urbanisme réglementant l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile pour motifs de santé publique - Légalité (non)
- Mur de soutènement d’une voie publique implanté sur un terrain privé et surélevé dans le cadre de travaux privés - Ouvrage public (oui)
- Plan d’urbanisme - Passage en zone constructible de parcelles appartenant au maire - Participation de l’élu au vote - Notion de conseiller intéressé
- Inconvenients d’un projet d’utilité publique supérieurs à ses avantages - Perte de la qualité d’utilité publique (oui)
- Refus illégal de permis de construire - Manque à gagner du requérant - Préjudice indemnisable
- Intérêt à agir contre un permis de construire - Voisin immédiat - Présomption (oui)
- Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
- PPRI - Prise en compte du risque d’inondation dans les zones protégées par une digue
- Projet d’aménagement - Délibération arrêtant le dossier définitif - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité (non)
- Infractions d’urbanisme - Démolition de l’ouvrage sous astreinte - Placement en liquidation judiciaire - Effet exonératoire (non)
- Bâtiment agricole - Distances à respecter des habitations - Effet de réciprocité (oui)
- Elus membres d’une association opposés à un projet - Participation au vote modifiant le PLU - Notion de conseiller intéressé (non)
- Construction visible depuis un point en hauteur d’un bâtiment classé aux monuments historiques - Accord de l’architecte des bâtiments de France (oui)
- Refus d’autorisation d’ouverture d’un ERP - Pouvoir hiérarchique du préfet - Droit à un recours effectif - Liberté fondamentale - Pouvoir d’injonction du juge des référés (oui)
- Implantation illégale de caravanes sur un terrain privé - Constructions illégales - Infraction d’urbanisme (oui) - Evacuation ordonnée par le juge judiciaire - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (oui)
-
Relations avec les administrés
- Notes de frais > CADA > Documents communicables
- Amiante - Préjudice d’anxiété - Responsabilité de l’employeur - Preuve de la mise en œuvre des mesures nécessaires
- Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions
- Consultation citoyenne sur internet - Principes d’égalité et d’impartialité
- Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)
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Services publics
- Déchetterie > Accident > Responsabilité
- Raccordement réseau d’eau potable - Obligations à la charge des collectivités - Coût disproportionné
- Qualité de l’eau potable - Obligation de résultat - Force majeure - Inertie des élus
- Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d’initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)
- Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative - Accident - Responsabilité sans faute
- Source autonome d’alimentation en eau potable - Absence d’abonnement auprès de la commune - Refus de payer les factures d’eau
- Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
- Bénévole prêtant son concours à l’organisation d’une fête communale - Accident - Régime de responsabilité sans faute
- Service public industriel et commercial - Transfert de compétence - Extension du périmètre d’un EPCI - Reprise du passif
- Cimetière et funérailles
-
Environnement
- Droit de vivre dans un environnement équilibré > Liberté fondamentale
- Pesticides > Zone d’habitation > Réglementation
- Définition juridique du cours d’eau - Fossé canalisé mais d’origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations
- Absence d’évaluation environnementale - Demande en référé
- Porté à connaissance d’une décision ayant une incidence sur l’environnement - Obligation de motivation
- Absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets - pouvoirs du préfet
- Condamnation de l’exploitant de droit privé d’une installation classée à dépolluer un terrain appartenant à un particulier - Compétence des juridictions judiciaires
- Attroupements et rassemblements
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Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral > Action d’un agent contre le maire > Principe d’impartialité
- Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique
- Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection
- Diffamation - Droit de réponse et protection fonctionnelle
- Faibles chances de succès d’une action en justice - Pouvoirs de l’administration
- Favoristisme - Protection fonctionnelle - Absence d’enrichissement personnel
- Harcèlement moral - Eléments nouveaux - Abrogation de la protection fonctionnelle
- Demande de protection fonctionnelle d’un agent - Compétence du maire
- Agent victime d’une agression - Réparation forfaitaire - Indemnisation complémentaire au titre de la protection fonctionnelle
- Prise illégale d’intérêts - Poursuites pénales contre le maire - Protection fonctionnelle
- Altercation lors d’une campagne électorale - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle
- Agression d’un agent - Action judiciaire vouée à l’échec - Obligations de la collectivité
- Sanctions disciplinaires - Mesures conservatoires - Contestation - Prise en charge des frais engagés par l’agent
- Poursuites pénales - Frais d’avocat - Libre choix - Contestation du montant des honoraires
- Poursuites pénales - Présomption d’innocence - Relaxe
- Agent gréviste victime de diffamation - Droit à la protection fonctionnelle
- Agent agressé pendant son service - Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’infraction - Recours contre la collectivité
- Agent poursuivi pour harcèlement moral - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
- Protection fonctionnelle - Recherche de la responsabilité de la collectivité pour faute à raison des même faits - Cumul
- Agent poursuivi pour des faits commis dans l’exercice des fonctions - Particulière gravité - Relaxe pénale - Protection fonctionnelle
- Agent pénalement poursuivi - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service
-
Contentieux et procédure
- Recours gracieux - rejet - mentions obligatoires voies de recours
- Injures sur internet > Suppression du commentaire > Action en référé
- Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation
- Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation
- SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices
- Médiation - Homologation accord - Office du juge
- Action en diffamation d’une commune - Nécessité d’une délibération préalable du conseil municipal
- Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect
- Calamité agricole - Arrêté du ministre - Caractère réglementaire - Compétence du tribunal administratif en premier ressort
- Notion d’"amis" sur les réseaux sociaux - Instance disciplinaire - Impartialité
- Action en justice au nom de la collectivité - Défaut de production de l’habilitation - Régularisation a posteriori
- Circulaire et instruction - Non publication sur le site internet dédié - Incidences
- Dégradations d’un chemin rural - Contravention de voirie routière - Classement sans suite - Pouvoirs du juge administratif
- Lien hypertexte renvoyant vers un ancien article diffamatoire : relance du délai de prescription
- Titre exécutoire émis contre l’ancien maire - Règles relatives à la prescription
- Convention d’affermage - Droits de place perçus dans les halles et marchés communaux - Contentieux - Compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif
- Durée excessive de l’enquête préliminaire privant la personne mise en cause d’un accès au dossier - Nullité de la procédure (non)
- Contrat de vente d’une parcelle entre un particulier et une collectivité - Invocation d’une lésion sur le prix en raison de manœuvres imputées la collectivité - Contrat de droit privé (oui) - Compétence des juridictions administratives (non)
- Compétence du juge des référés - juridictions administratives - conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux (non, sauf exeptions)
- Délégation d’un agent pour signer les mémoires en défense - Compétence pour soulever la prescription (oui)
- Prescription quadriennale des dettes publiques - Date de réception du courrier par l’administration (non) - Date d’envoi du courrier de réclamation (oui)
- Article jugé diffamatoire - poursuite conjointe de la commune et du maire (oui)
- Conflit d’intérêts - Commission administrative à caractère consultatif - Membre personnellement interéssé - Obligation de quitter la salle lors de la délibération même en l’absence de texte spécifique (oui) - Irrégularité de la délibération en cas d’influence (oui)
- Audience en référé - Télérecours - Absence de notification à l’avocat - Nullité de la procédure (non)
- Statut de l’élu
-
Laïcité
- Cantines > menus de substitution
- Neutralité vestimentaire - Règlement intérieur - Licenciement - Conditions à respecter
- Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association pour l’exercice d’un culte
- Emblème religieux sur l’espace public - Loi de 1905 - Œuvre d’art
- Crèche de Noël - Bâtiment public - Principe de neutralité - Caractère culturel ou cultuel
- Coopération décentralisée - financement de travaux de rénovation d’un lieu de culte à l’étranger - Patrimoine culturel - Légalité (oui)
- Foyer logement - Fin de mise à disposition d’un lieu de prière pour les résidents
- Croix installée à l’entrée du village - Particulier revendiquant la propriété du terrain
- Intercommunalité
-
Action sociale, logement et solidarité
- Accueil des mineurs isolés étrangers - Obligations du département
- RSA - Revenus du foyer - Travailleur indépendant
- Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie
- Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences
- Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département
- Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
- Hébergement d’urgence des familles sans abri - Saturation des structures d’urgence - Obligations pesant sur les départements
- Aide sociale à l’enfance - Crimes commis par un mineur hébergé chez ses parents au moments des faits - Responsabilité sans faute du département
- Excursion organisée par une commune pour les personnes âgées - Accident - Régime de responsabilité
- Droit au logement opposable - Unique voie de droit ouverte au demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation
- Hébergement de familles en difficulté avec enfants - Compétence de principe de l’Etat (oui) - Possibilité pour un département de cesser une prise en charge des frais d’hôtel (non)
- Aide sociale à l’enfance - mineurs incendiant des locaux d’une association qui les prenait en charge - Qualité de "tiers" de l’association (oui) - Engagement de la responsabilité sans faute du département (oui)
- Action sociale - allocation personnalisée d’autonomie (APA) - demande de remboursement au bénéficiaire par le département 2 ans après le versement indu (oui)
- Action sociale - recours sur donation par un département contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit (oui)
- Aide sociale à l’enfance - attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature - responsabilité automatique du département (non)
- Dommage aux biens
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Assurances
- Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l’assureur - Incidences sur le contrat
- Violences urbaines consécutives à une interpellation - Régime de responsabilité de l’Etat
- Violences urbaines - Responsabilité de l’Etat - Caractère spontané des émeutes
- Etat de catastrophe naturelle - Intensité anormale du phénomène sur moins de 10% du territoire communal - Conséquences
-
Informatique et libertés
- Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement
- Désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui)
- Forum internet - Commentaires diffamatoires - Responsabilité du site (oui)
- Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL
- Droit d’accès aux données à caractère personnel - Titulaire - Ayants droit
- Mise en ligne d’une base de données de jurisprudence non anonymisée - Traitement automatisé de données à caractère personnel
- Jeunesse, sport et tourisme
-
Fiscalité et finances publiques
- Manifestations organisées par un comité des fêtes - Exonération de TVA - Concurrence déloyale
- Redevance d’enlèvement des déchets - Tarif unique et forfaitaire dans un centre historique non desservi par le service de ramassage - Légalité (non)
- Location d’un logement meublé à un étudiant - Location saisonnière (non) - Etudiant redevable de la taxe d’habitation (oui)
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Questions parlementaires
- Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire
- Prise en compte du coût du cycle de vie dans la commande publique
- Indemnités de fonction d’un adjoint qui remplace le maire
- Durée de conservation des dossiers contentieux
- Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données
- Place publique et voirie routière
- Incapacité résultant d’un fait extérieur et aménagement du poste de travail d’un agent
- Rémunération des astreintes des policiers municipaux
- Installation provisoire d’une caravane ou d’un mobil-home sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
- Procédure à suivre pour la promotion d’un agent employé à temps partiel par deux collectivités
- Périmètre de l’interdiction des emplois familiaux dans les collectivités territoriales
- Suppression de la réserve parlementaire : le fonds de développement de la vie associative à la rescousse des associations ?
- Contrôle par drone du respect des règles d’urbanisme : violation de la vie privée ?
- Règles relatives à l’implantation d’un ralentisseur en agglomération sur une route départementale
- Retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle en cours de procédure
- Dégradations anormales à la voirie communale par le passage de certains véhicules : droit à réparation de la commune
- Limitations de vitesse en agglomération : les pouvoirs du maire
- Pas de cocarde tricolore pour les élus locaux
- Entretien des caniveaux d’évacuation d’eau pluviale
- Mise en fourrière des véhicules stationnant irrégulièrement sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique
- Incidences de la création d’une commune nouvelle sur le classement en zone vulnérable pour la pollution aux nitrates
- Droit individuel à la formatin pour les élus locaux
- Commande publique et information des candidats non retenus
- Indemnité du maire délégué dans le cas de communes associées et communes nouvelles
- Régime des astreintes dans la fonction publique territoriale
- Confidentialité de l’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants
- Convocation d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants
- Organisation d’un référendum local par la commune
- Compétence des collectivités pour entretenir et aménager les cours d’eau et fossés
- Mise à disposition d’une association d’une piscine municipale : DSP ?
- Recrutement sans concours d’un proche d’un élu : prise illégale d’intérêts même si le travail est effectif
- Utilisation de l’application "Télérecours" par les communes de moins de 3 500 habitants
- Communication de la rémunération des agents aux élus municipaux
- Fixation du tarif de location d’une salle communale
- Codes d’accès à l’ordinateur professionnel d’un agent absent pour maladie
- Administration électronique : attention aux logiciels qui ne protègent pas suffisamment les données personnelles
- Contrôle visuel des sacs par les policiers municipaux lors d’une kermesse ou d’une fête des écoles
- Incidences des fusions d’EPCI sur l’élection des élus communautaires
- Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
- Sécurité des pistes sur le domaine skiable concédé : pas de délégation possible du pouvoir de police
- Compétence de la CAO en fonction des seuils européens : quand simplification rime avec imprécisions
- Limitation de vitesse sur une route départementale traversant un hameau
- Prestations de services juridiques : exclusivité au profit du cabinet d’avocats titulaire du marché ?
- Cession gratuite d’un terrain à une commune pour élargir une voie : plus possible même par convention
- Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants : pas de renoncement possible !
- Signature du maire scannée, nullité de l’acte assurée !
- Conseil de discipline dans la fonction publique territoriale : le principe du contradictoire s’applique aux échanges de pièces
- Critères d’utilisation d’un terrain de sport par les associations
- Maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents dans les communes nouvelles de plus de 2000 habitants
- Fonctionnaires territoriaux : autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales
- Signalement des infractions au procureur : le maire n’est pas préalablement tenu de dresser procès-verbal
- Régime forestier des bois et forêts appartenant aux collectivités
- Autorité responsable de l’acheminement des résultats électoraux vers les nouveaux bureaux centralisateurs
- Droit d’expression de l’opposition dans le bulletin municipal : une feuille volante ne suffit pas
- Loi sur le non cumul des mandats : pas de dérogation pour les sénateurs dont le mandat expire en 2020
- Recensement de la population par internet : la visite d’un agent recenseur au domicile de chaque ménage reste d’actualité
- Obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement : pas de prolongation des dérogations au-delà de 10 ans
- Interdiction d’apposer une affiche électorale à la fenêtre d’un domicile ou sur la vitrine d’une permanence électorale
- Prime des agents des collectivités territoriales : tout n’est pas permis !
- Incidences d’un permis modificatif sur la durée de validité d’un permis de construire
- Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
- Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
- Raccordement au réseau électrique d’un terrain situé en zone non constructible : les pouvoirs d’oppositon du maire
- Terrains en friche dans le périmètre d’une zone d’habitation : les pouvoirs du maire
- Régime des délégations de signature du maire à un fonctionnaire municipal
- Représentation des communes de moins de mille habitants au sein du conseil communautaire d’un EPCI
- Restriction d’accès à un site naturel touristique desservi par une route départementale : la commune n’a pas son mot à dire
- Autorisations d’urbanisme requises pour la construction d’une clôture
- Responsabilité pénale du maire en cas d’absence de défibrillateur dans la commune
- Police des monuments historiques menaçant ruine : incompétence du maire
- "QR code" sur les plaques funéraires : pas sans l’autorisation du maire !
- Réglementation applicable aux barres de hauteur limitant l’accès aux parkings publics
- Ordre du jour du conseil municipal et questions diverses
- Rémunération des sapeurs-pompiers : NBI et écrasement des grilles indiciaires
- Implantation d’éoliennes sur les terrains d’un élu : attention à la prise illégale d’intérêts !
- Enquêtes publiques relatives à la voirie communale : le maire toujours compétent après la réforme du code de l’expropriation
- L’intérim : une solution subsidiaire pour les collectivités territoriales
- Zones à urbanisation différée : après 9 ans de déshérence, une modification du PLU est nécessaire
- Contribution des collectivités au redressement des finances publiques : un même taux mais des impacts sensiblement différents
- Impossibilité de limiter la compétence territoriale d’un centre intercommunal d’action sociale
- Pouvoirs du maire pour préserver l’intégrité des chemins ruraux
- Célébration du mariage dans la commune du lieu de résidence secondaire des parents
- Réintégration d’un policier municipal dont la révocation a été annulée : la reconduction de l’agrément n’est pas de droit !
- Limitation du temps de parole au conseil municipal : le droit d’expression des conseillers doit être préservé
- Fixation de la durée des marchés des collectivités : une liberté encadrée
- Transfert de biens lors de la création d’une commune nouvelle ou lors de la fusion d’EPCI : pensez aux formalités de publicité foncière
- Arrêté habilitant des agents municipaux à constater des infractions d’urbanisme : acte réglementaire ou décision individuelle ?
- Compétence du maire pour accepter les dons et legs reçus par la commune : une délégation est nécessaire
- Marchés publics : assurer la traçabilité des achats même en dessous du seuil des 15000 euros
- Légalité des tarifs différenciés pour la location d’équipements communaux
- Réglementation relative aux dimensions des panneaux électoraux
- Compétence des agents communaux pour légaliser une signature
- Compétence du maire pour déclarer sans suite un marché public
- Remboursement des frais de déplacements des élus du conseil général
- Libre fixation par les collectivités de la prime de risque des policiers municipaux dans la limite de 20 % du traitement
- Pouvoirs du maire face au propriétaire d’un chien dangereux dont la catégorie est incertaine
- Protection fonctionnelle des agents : compétence liée du maire pour inscrire la demande à l’ordre du jour du conseil municipal
- Défaut d’entretien d’une route départementale en agglomération : qui est responsable ?
- Statut et compétence des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
-
Questions parlementaires
- Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?
- Immeubles menaçant ruine : conséquences pour les communes de l’insolvabilité du propriétaire défaillant
- Protection des élus contre les agressions
- Ventes à perte de parcelles communales : exigence d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes
- Démission d’un conseiller municipal : la parité neutralisée
- Régie chargée de l’exploitation d’un SPIC : obligation de remboursement à la collectivité de la dotation initiale
- Pouvoirs des agents d’un SPANC à s’introduire de force dans une propriété privée
- Délégations retirées à un élu : versement des indemnités interrompu
- Mesures en faveur des policiers municipaux blessés dans l’exercice de leurs fonctions
- Forme du paraphe apposé sur les registres communaux
- Nettoyage des gravats d’incendie projetés sur la voie publique : pas de refacturation au SDIS !
- Restriction de stationnement pour les véhicules de haute taille : pas de barres de hauteur sans arrêté
- Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie
- Bonus-malus écologique : les collectivités éligibles au dispositif au dispositif d’aide à l’achat de véhicules propres
- Garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires : un dispositif inégalitaire ?
- Incompatibilité professionnelle avec un mandat électif local : attention à l’effet domino !
- Fixation par les collectivités du forfait de post-stationnement : une liberté encadrée
- Accident causé par un vieux ralentisseur non mis aux normes : responsabilité de la collectivité engagée
- Participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents non titulaires
- Pas d’inscription d’office sur les listes électorales en cas de recensement après 18 ans
- Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
- Conditions de versement des retraites des élus municipaux
- Utilisation d’un équipement communal par une association : fourniture de la liste nominative des adhérents nécessaire ?
- Arbre de Noël : modalités de distribution de chèques cadeaux aux agents
- Règles de compétence pour la fixation des tarifs des services publics locaux
- Exclusion de l’entente intercommunale sur un réseau d’assainissement délégué à un opérateur privé
- DSP : informations communicables au nouveau délégataire relatives au personnel repris
- Prévention des inondations : du bon entretien des rivières et des cours d’eau
- Plan local d’urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores
- Protection des élus en cas d’accident avec leur véhicule personnel
- Octroi de la protection fonctionnelle : le conseil municipal seul compétent
- Respect de la signalisation mise en œuvre par une entreprise privée en charge d’un chantier de voirie
- Utilisation du slogan de la collectivité dans la communication électorale
- Plainte au nom de la collectivité
- Elections municipales
- Associations "transparentes" et marchés publics
- Assocations sportives
- Données statistiques de la population servant de référence pour les élections municipales de 2014
- Fiscalité et finances publiques
- Les secrétaires de mairie contractuels exclus du dispositif de titularisation
- Pas de permis de construire délivré conjointement par le maire et le préfet
- SCOT : les demandes de modifications du préfet peuvent être contestées en justice
- Contrôles inopinés d’alcoolémie auprès des agents d’une collectivité
- Assurance des collectivités : l’assureur peut résilier le marché en cas d’aggravation du risque en cours de contrat
- Le dépôt de candidature rendu obligatoire aux élections municipales pour toutes les communes
- Clôture entravant la circulation sur un chemin rural : le maire peut verbaliser
- Les sections de commune ne peuvent bénéficier directement des aides financières de l’Etat
- Responsabilité civile du propriétaire laissant son terrain en libre accès aux promeneurs
- Modifications du règlement de consultation avant la remise des offres : tout n’est pas permis
- Pouvoirs de police : l’urgence dispense le maire du respect de la procédure contradictoire
- Erreurs décelées dans le dossier de consultation : rectification ou annulation de la procédure ?
- Sécurité des fêtes et manifestations : compétences respectives du maire et de la gendarmerie
- Droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement
- Vers une reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux en bac+3 ?
- Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique
- Risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques : encore des incertitudes
- Repas fourni aux assistantes maternelles : un avantage en nature imposable
- Protection fonctionnelle
- Protocole transactionnel : les clauses de confidentialité hors la loi
- Marchés publics inférieurs à 15 000 euros : la production d’une facture doit suffire au comptable public
- Formation des élus locaux
- Implantation d’une yourte : le droit commun de l’urbanisme s’applique
- Prise illégale d’intérêts
- Emplois partagés public-privé : les EHPAD gérés par les CCAS exclus du dispositif
- Salubrité
- Pérennité des DSP en cas de dissolution ou d’extension d’un EPCI
- Voirie
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- Evaluation des offres
- Protection de l’élu victime d’infractions
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- Cumul d’un emploi de sapeur-pompier professionnel et d’un emploi privé
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