La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2015

Tribunal correctionnel de Caen, 3 décembre 2015

Condamnation de l’ancien président d’une communauté de communes pour des faits de concussion et de faux et usage de faux, sur plainte du nouveau président de l’établissement public. Il lui est reproché d’avoir augmenté ses indemnités de fonction, passées de 750 euros à 1 200 euros, en transmettant en préfecture une fausse délibération du conseil communautaire... A la barre du tribunal l’élu tente de se décharger sur le secrétaire général "qui préparait les délibérations" et qui avait toute sa confiance. Sans convaincre. Il faut dire que le prévenu a utilisé la même méthode au sein d’un syndicat intercommunal à vocations multiples pour augmenter ses indemnités de 266 euros par mois. L’élu est condamné à dix mois de prison avec sursis, à 3 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Au civil, il devra rembourser la somme de 9 599 euros à l’intercommunalité. L’élu est également condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux dans une autre affaire qui ne relève pas de ses fonctions publiques : en sa qualité de chef d’entreprise il a utilisé, pour son propre compte, le compte courant de sa société, le rendant débiteur de 21 000 euros...

Tribunal correctionnel de Béthune, 7 décembre 2015

Condamnation d’un responsable informatique d’une ville de 26 000 habitants pour détournements de biens publics. Il achetait, sur le budget communal, du matériel informatique et hi-fi pour son compte personnel... Les anomalies ont été mises au jour après la rédaction d’un rapport d’audit concernant le service informatique de la ville, en 2009. La société chargée de l’audit a en effet découvert des surfacturations, des contrats de maintenance injustifiés, des factures sans le numéro de série des matériels acquis. D’autres investigations ont permis de constater que des contrats aux prix exorbitants avaient été acceptés, notamment pour la location d’imprimantes ou de fax. Des choix coûteux et inadaptés aux besoins du service, qui dispose d’un parc sans rapport avec le budget alloué. Le fonctionnaire est condamné à un an de prison avec sursis, à une amende de 8 000 euros, et à une interdiction d’exercer dans la fonction publique. Au civil, le fonctionnaire indélicat est condamné à verser à la ville la somme de 92 820 euros en dédommagement de son préjudice matériel.

Tribunal correctionnel de Pontoise, 7 décembre 2015

Condamnation d’une association à 3 000 euros d’amende pour infractions au code de l’urbanisme sur plainte du maire (commune de 9000 habitants). Il est reproché à l’association d’avoir agrandi, sans permis de construire, une ancienne grange pour la transformer en salle de prière. D’une capacité de 10 personnes, le bâtiment accueillait une centaine de fidèles... En outre le site ne comptait que trois places de parking alors qu’une trentaine était nécessaire.

Cour d’appel de Montpellier, 7 décembre 2015

Condamnation du directeur général d’un OPHLM pour complicité de favoritisme. C’est son successeur à son poste qui avait découvert des irrégularités dans plusieurs marchés publics et qui avait signalé les faits au procureur de la République en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. Ce qui avait valu l’engagement de poursuites contre le président de l’office, un vice-président, le directeur général et un adjoint. L’enquête du SRPJ avait démontré que de nombreux travaux avaient été réalisés hors marchés publics, notamment les marchés d’assurance du parc locatif (reconduits par tacite reconduction depuis 1970), la maintenance des ascenseurs, et la maîtrise d’œuvre d’un projet. Pour l’un des marchés d’un montant de 80 000, les enquêteurs ont ainsi relevé qu’il avait été passé sans mise en concurrence et attribué à une entreprise dont la gérante avait été la secrétaire du directeur des services techniques de l’office.

S’agissant plus particulièrement du directeur général de l’office, il lui était reproché d’avoir irrégulièrement conclu le marché de maîtrise d’œuvre sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA), alors que le montant de cette opération(312 000 euros HT), ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier, excédait les seuils autorisant cette procédure simplifiée, et après que l’attributaire eut été désigné en amont par le président de l’OPH (comme a pu le démontrer la saisine de mails sur la boite mail personnelle de l’élu). Le tribunal correctionnel l’avait condamné pour complicité de favoritisme, ce qu’avait confirmé la cour d’appel sur la base d’un témoignage d’un employé de l’OPH et des déclarations du président de l’OPH indiquant qu’il avait personnellement avalisé la demande de celui-ci de choisir, hors toute procédure régulière, la personne qui lui était désignée. Il est condamné à 6000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Thonon, 8 décembre 2015

Condamnation du chef de la police municipale d’une commune de 3 500 habitants pour détournement de biens publics, en l’occurrence pour avoir détruit un lot de 51 souches sur les 200 répertoriées dans deux carnets de quittance destinés à la délivrance de procès-verbaux. Outre la mise à la poubelle d’une quantité non négligeable de procès-verbaux, le fonctionnaire municipal, soucieux de "privilégier la discussion", gérait les recours gracieux, s’arrogeant les prérogatives de l’officier du ministère public. Interrompu après enquête de la gendarmerie, le petit manège consistait à faire sauter les PV ou à fermer les yeux sur des dépassements d’horaires de stationnement. Le fonctionnaire est condamné à une année d’interdiction d’exercer la fonction de policier municipal.

Tribunal correctionnel d’Amiens, 8 décembre 2015

Relaxe d’un maire (commune de 2 000 habitants) poursuivi du chef de harcèlement moral à la suite de l’envoi d’un courrier anonyme au parquet le qualifiant de « pervers, mafioso, malsain, dangereux, despotique, dictateur… ». Ce qui avait valu à l’élu un placement en garde à vue, l’ouverture d’une information judiciaire puis un renvoi, contre l’avis du parquet, devant le tribunal correctionnel.
Les faits supposés concerneraient deux fonctionnaires territoriales qui n’ont pas voulu déposer plainte. Entendues, elles ont simplement évoqué un comportement très paternaliste de l’élu et l’emploi d’expressions familières du style « Ma chérie », « Gros bisous », « Je ne peux pas me passer de ta proximité »... Insuffisant pour caractériser des agissements de harcèlement moral conclut le tribunal correctionnel qui relaxe l’élu.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 décembre 2015

Condamnation civile (la relaxe au pénal prononcée en première instance étant définitive) d’un élu d’opposition poursuivi pour diffamation à la suite d’une tribune signée dans le journal municipal (droit d’expression des élus d’opposition) dénonçant les nuisances ("tapage nocturne, vols, menaces, deals de drogue, agressions...") que causeraient un camping et demandant sa fermeture. Les juges d’appel condamnent l’élu (qui avait signé le bon à tirer de la tribune) au paiement de dommages-intérêts dès lors que les propos tenus ne sont établis par aucun élément, sont empreints d’animosité contre le camping, sont outranciers et ont causé un préjudice moral et commercial à la partie civile.

Cour d’appel de Basse-Terre, 8 décembre 2015

Condamnation civile (relaxe au pénal étant devenue définitive) du président d’une association de contribuables poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Il lui est reproché d’avoir publié sur un site internet un texte mettant en cause les conditions de la nomination par un président de conseil régional de sa fille, en qualité de chef de service de la coopération régionale, et les conflits d’intérêts qui résulteraient de l’obtention, par le concubin de cette dernière, d’un marché relatif à la reconstruction, aux frais de la collectivité territoriale, d’une école. Les juges d’appel d’avoir condamnent l’intéressé au paiement de dommages-intérêts, dès lors qu’il a volontairement mis en ligne des propos précédemment diffusés par un tiers, et n’a pas produit aux débats d’éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle suffisante.

Cour d’appel de Nouméa, 8 décembre 2015

Condamnation d’un animateur d’un centre équestre pour corruption de mineure. Il lui était reproché d’avoir adressé une cinquantaine de messages téléphoniques à caractère érotique et pornographique à une élève, âgée de moins de quinze ans, en l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels expressément décrits. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et à cinq ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, N° 14-88192

Confirmation du non lieu rendu au profit d’un moniteur de kitesurf employé par une association et mis en examen pour homicide involontaire après un accident au cours d’un stage qu’il encadrait : un stagiaire s’était noyé, n’ayant pas réussi à se détacher de sa voile. Le moniteur, lui avait rapidement porté secours mais sans succès. Les parties civiles reprochaient notamment au moniteur de ne pas s’être équipé d’un "coupe-ligne" qui aurait permis de dégager la victime des lignes ou cordes qui l’entraînaient dans l’eau. Après plusieurs expertises, un non lieu est finalement rendu, ce que confirme la Cour de cassation : c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a constaté l’insuffisance des charges pour justifier un renvoi devant le tribunal correctionnel.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, N°14-86132

Annulation de la condamnation du maire d’une ville de 55 000 habitants à 3.000 euros d’amende, poursuivi du chef d’apologie de crime contre l’humanité. A l’issue d’un déplacement dans un campement illicite de gens du voyage sur la commune, l’élu avait tenu des propos particulièrement violents et méprisants contre cette communauté. Un journaliste l’avait enregistré à son insu. La Cour de cassation annule la condamnation :« le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ».

Tribunal correctionnel de Marseille, 15 décembre 2015

Condamnation d’un agent technique d’un conseil départemental pour culture de substances illicites : il faisait pousser du cannabis au sein du collège dans lequel il était employé... Il écope de 12 mois de prison avec sursis. Consommateur habituel, il avait dissimulé une douzaine de plants de cannabis de 30 à 40 centimètres, aménagé des lampes, du matériel d’irrigation et de ventilation dans une colonne technique, elle-même cachée dans un faux plafond. Un petit local technique mis au jour par la principale du collège lors d’une visite de contrôle avant la fermeture de l’établissement pour les vacances de la Toussaint. Suspendu, l’agent technique devra répondre de ses actes devant le conseil de discipline.

Cour d’appel de Basse-Terre, 15 Décembre 2015

Confirmation de la condamnation de la représentante d’une association de conseil juridique des chefs d’escroquerie et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir usé de la fausse qualité de conseil juridique et de s’être arguée de diplômes juridiques inexistants pour se faire remettre des fonds en rémunérations de prestations juridiques et d’assistance devant les juridictions (litiges prud’homaux), qu’elle savait ne pas pouvoir assurer. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, N°14-86602

Condamnation d’un gérant d’une société informatique qui avait mis en place, en collusion avec certains fonctionnaires territoriaux (condamnés dans une autre instance pour recel) et à l’aide de dirigeants d’autres sociétés, un système organisé de fausse facturation au sein d’un conseil général : les sociétés qui obtenaient les prestations informatiques du département lui en rétrocédaient l’exécution effective, encaissaient les paiements puis lui reversaient les fonds moyennant une commission. Le prévenu est condamné pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 30 000 euros d’amende. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d’abus de biens sociaux qui avait un temps fluctué : constitue un abus de bien social, le fait pour un dirigeant d’exposer, dans son intérêt personnel, son entreprise à un risque anormal de poursuites pénales ou fiscales. Peu importe que l’entreprise y trouve également son compte par l’attribution frauduleuse de marchés publics.

Cour d’appel de Bastia, 17 décembre 2015

Condamnation d’un ancien adjoint à l’urbanisme (commune de 4 300 habitants), également président d’une communauté de communes, reconnu coupable de prise illégale d’intérêts et d’escroquerie. La cour a confirmé les peines de prison prononcées en première instance, à savoir trois ans de prison dont un an ferme, avec maintien en détention. Il se voit également signifier l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans. La justice lui reproche d’avoir participé à une délibération du conseil municipal qui actait la vente de trois parcelles sur cette commune, dont l’une a été cédée à son fils. Le beau-frère de l’élu, poursuivi pour fraude fiscale, y a construit une villa, avec un montage juridique opaque confié à un notaire. A mettre également au bilan de l’opération : l’encaissement d’un chèque de 300 000 euros par l’épouse et le fils de l’élu... Tous les protagonistes sont condamnés avec en prime une confiscation de la villa et du terrain.

Tribunal correctionnel de Montbéliard, 17 décembre 2015

Condamnation de l’ancien maire d’une commune de 4 000 habitants pour harcèlement moral sur plainte de sept fonctionnaires territoriaux, deux cadres et cinq agents techniques. Arrivée en 2011, l’élue avait pris pour cible les fonctionnaires qu’elle qualifiait de fainéants et qu’elle voulait "remettre au travail". Après les élections municipales de 2014 qui ont conduit à un changement de majorité, les fonctionnaires ont dénoncé un climat délétère et des actes humiliants répétés sous sa mandature : refus de communication, mises au placard, surveillances systématiques, management autocratique.... Un syndicat, s’était en outre vu octroyer, après un recours administratif, un local de 5 m² dans d’anciennes toilettes. L’élue ne le conteste pas mais souligne devant le tribunal qu’il s’agissait "de très belles toilettes"... Elle est condamnée à 6 mois de prison avec sursis et à une privation définitive d’exercer une fonction publique. Au civil, elle devra payer 800 euros de dommages-intérêts à chacune des victimes ainsi que 1 000 euros au syndicat.

Cour d’appel de Basse-terre, chambre de l’instruction, 17 décembre 2015

Fixation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un cautionnement d’un montant de 100 000 euros à l’encontre d’un directeur général des services (DGS) mis en examen pour détournements et soustraction de fonds publics et favoritisme. Il lui est reproché d’être impliqué dans un système de surfacturations dans des marchés publics ayant conduit la commune (20000 habitants) à régler quarante-huit factures douteuses pour un montant de 1 101 766 euros, entre octobre 2006 et avril 2012. Les marchés étaient attribués à différentes sociétés liées entre elles et dans lesquelles le DGS a avoué avoir des participations... Le DGS faisait valoir qu’un tel montant était disproportionné alors que, dans le cadre d’une autre information judiciaire dont il est l’objet dans une affaire connexe, il a déjà dû verser un cautionnement de 200 000 euros...

Tribunal correctionnel de Nancy , 18 décembre 2015

Condamnation d’un président de club de football d’une commune de 1 600 habitants pour provocation à la violence et à la haine raciale, pour des propos contre les gens du voyage. Suite à l’occupation illégale du terrain de foot de la commune, il avait publié des propos extrêmes sur la page Facebook de son club. Il est condamné à 3 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Tulle, 28 décembre 2015

Condamnation du maire d’une commune de 75 habitants pour conduite en état d’ivresse. Il avait été à l’origine d’un accident matériel de la circulation, alors qu’il roulait avec 3,6 g d’alcool par litre de sang... La procureur a relevé les multiples antécédents du prévenu. Depuis l’an dernier, l’élu était sous le coup d’une peine de six mois avec sursis et obligation de soins. Estimant que la « qualité de maire n’est pas une circonstance aggravante, mais pas non plus une excuse », le parquet avait requis 10 mois de prison, dont 4 avec sursis, révocation du sursis précédent, retrait du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un an. Le tribunal condamne l’édile à 11 mois d’emprisonnement dont 3 mois de révocation du précédent sursis, une peine qu’il effectuera avec un bracelet électronique. Il lui est par ailleurs interdit de conduire un véhicule de catégorie B.