Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que cette délibération de régularisation ne vise pas expressément l’action initiale introduite par le maire.
Le maire d’une commune du Gard [2] assigne un propriétaire devant le tribunal d’instance pour obtenir la destruction d’une digue empiétant sur un chemin communal.
L’intéressé soulève l’irrecevabilité de l’action de la commune [3], faute pour le maire d’avoir reçu une autorisation préalable du conseil municipal.
L’action de la commune est dans un premier temps jugée irrecevable. Peu importe, pour les juges du fond, que le conseil municipal ait par la suite validé l’initiative du maire : une telle délibération ne saurait constituer une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction civile dès lors qu’elle ne mentionne pas l’assignation introductive d’instance déposée par le maire.
La Cour de cassation censure un tel rigorisme et valide la procédure :
"en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’au jour où elle statuait, la cause de nullité avait disparu dès lors que la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008 avait autorisé le maire à représenter la commune dans l’instance en cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés".
Ainsi un conseil municipal peut régulariser un défaut d’autorisation à agir du maire, l’important étant qu’au jour où la juridiction statue, la cause de nullité ait disparu par l’effet d’une délibération du conseil municipal adoptée entre-temps.
[3] Il demande à titre reconventionnel la condamnation de la communei, sous peine d’astreinte, à restituer au chemin communal sa pente naturelle pour assurer l’écoulement des eaux pluviales.
