Accueil périscolaire : une enfant chute et se blesse gravement avec la baguette pointue en bois qu’elle tenait (un « Mikado »). La commune est-elle responsable de l’accident ?
Non estime le tribunal administratif de Besançon dès lors que ni les conditions de surveillance des enfants accueillis dans le cadre périscolaire de l’école, ni les conditions d’organisation de ce service ne sont constitutives d’une faute. En effet, le juge relève que l’effectif était conforme aux normes d’encadrement définies par le code de l’action sociale et des familles, l’activité proposée était adaptée aux enfants âgés de six à onze ans et la surveillance était effective au moment de l’accident. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parents de la fillette, il n’existe pas d’obligation imposant au directeur « d’être présent sur le site lors de la réalisation des activités ou encore lorsqu’un accident survient ». Les graves blessures sont la conséquence d’une chute survenue d’une manière subite et imprévisible. Et les secours ont été appelés rapidement et l’instruction du dossier n’a révélé aucun retard dans la prise en charge de l’enfant.