Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée par l’usager participant à la compétition sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve. Au cas présent le parcours de BMX de la commune, parcours aménagé pour accueillir des activités sportives à risque, ne présente aucune défectuosité constitutive d’un défaut d’entretien normal (l’article de presse versé au débat ne révélait aucun obstacle à proximité du lieu de l’accident ou une mauvaise qualité du revêtement de la piste).Retour ligne automatique
Deux autres fondements de responsabilité étaient également mis en avant : la responsabilité sans faute pour ouvrage exceptionnellement dangereux et la responsabilité pour faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. Le juge rejette la responsabilité de la commune sur ces fondements.Retour ligne automatique
La piste de BMX n’est pas qualifiée d’ouvrage exceptionnellement dangereux et le maire n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant d’interdire l’organisation de la compétition ou d’interdire la participation des pilotes mineurs en l’absence de prescriptions légales ou réglementaires sur ce point.