Fonction publique

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En principe non : les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Mais, selon la jurisprudence, la délibération par laquelle un EPCI décide de maintenir les avantages acquis, présente un caractère réglementaire et peut donc être modifiée ou abrogée pour l’avenir.

Droit au maintien des avantages acquis...

"L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert des fonctionnaires et agents non titulaires communaux dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ces agents remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré dans ce même EPCI. Dans ce cas, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".

... jusqu’à une nouvelle délibération du conseil communautaire

"Cependant, un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (19 février 2009, syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l’agglomération du Val-de-Seine, n° 07VE01097) estime que les dispositions d’une délibération par laquelle le conseil d’une communauté d’agglomération, usant de la faculté conférée par l’article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a décidé de maintenir les avantages acquis, présentent un caractère réglementaire. Elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l’avenir, sans que le requérant puisse se prévaloir d’un droit acquis à leur maintien".

Réponse du 22/02/2011 à la Question N° : 63590 de Mme Marie-Jo Zimmermann