La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2013

Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 2 avril 2013

Condamnation d’une employée d’une piscine intercommunale du chef de vol. Il lui est reproché d’avoir détourné de l’argent de perception des tickets d’entrée et d’avoir volé de l’argent dans la caisse du club de natation, le tout pour un total de 9000 euros. Jugée selon la procédure de plaider coupable (CRPC), la prévenue est condamnée à une peine de six mois de prison avec sursis. Egalement poursuivi, son supérieur hiérarchique n’a pas reconnu les faits et sera jugé à une audience ultérieure.

Tribunal correctionnel de Périgueux 3 avril 2013}

Condamnations d’un maire et de deux adjoints d’une commune de 6000 habitants poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts. Un quatrième élu est en revanche relaxé. Il leur est reproché d’avoir participé aux délibérations et aux votes en conseil municipal et en conseil d’administration d’une société d’économie mixte gérant un complexe sportif, alors que les débats portaient sur la participation de celle-ci au capital de la société anonyme sportive professionnelle dont ils sont actionnaires. Le tribunal ne considère pas pour autant que les élus se sont enrichis personnellement ou ont lésé les intérêts de la collectivité : « la notion d’intérêt quelconque reste très vaste et ne concerne pas que l’intérêt particulier, financier ou personnel ». De fait les juges correctionnels reconnaissent « les conditions difficiles d’exercice des mandats électifs dans les petites communes » et précisent que « les satisfactions morales et personnelles à œuvrer pour le bien public, à l’exclusion de tout intérêt financier, ne sont blâmables que pour éviter les malentendus et risques de suspicion et confusion que peuvent créer ces situations, quand bien même seraient- elles en conformité avec l’intérêt communal ».
Le maire est condamné à 5000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis, le premier adjoint à 3000 euros d’amende avec sursis et l’adjoint aux finances à 1500 euros d’amende avec sursis.

En revanche ils sont relaxés pour un autre volet de l’affaire concernant l’achat d’un terrain appartenant à la commune : d’une part le prix avait été fixé par le service des domaines, d’autre part les élus n’avaient pas participé aux délibérations du conseil municipal autorisant la vente et fixant les prix.

Cour d’appel de Bordeaux, 4 avril 2013

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale du chef d’abus de faiblesse sur plainte d’une personne âgée bénéficiaire du service d’aide à domicile assuré par le centre communal d’action sociale (CCAS). La fonctionnaire, agent social territorial rendait à la victime, en sa qualité d’aide ménagère, deux visites hebdomadaire et a profité de la vulnérabilité de la victime pour se faire remettre des moyens de paiement. Elle est condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans assortie d’une obligation de réparation des dommages. La fonctionnaire indélicate a en outre été révoquée.

Tribunal correctionnel de Privas 4 avril 2013

Condamnations d’un maire (commune de 350 habitants) et d’un président de communauté de communes du chef de favoritisme pour des travaux d’aménagement d’un bâtiment devant accueillir, un commerce et un logement dans une partie, et un pôle scientifique (dans le cadre d’un pôle d’excellence rurale) dans une autre aile. Plusieurs entorses au code des marchés publics ont été identifiés (communication du devis estimatif des travaux au candidat, "saucissonnage" du marché pour passer en procédure adaptée, retrait d’un lot après son attribution) valant au maire une condamnation à 15000 euros d’amende, le président de la communauté de communes écopant pour sa part de 10 000 euros d’amende et d’un an d’inéligibilité. Quatre chefs d’entreprise poursuivis pour recel de favoritisme sont également condamnés.

Cour d’appel de Paris 4 avril 2013

Relaxe d’un maire (commune de 35 000 habitants) du chef de diffamation sur plainte d’un journaliste. C’est la diffusion d’un reportage sur un trafic de drogue dans la commune qui avait mis le feu aux poudres, l’élu accusant la société de production d’avoir procédé à une mise en scène et d’avoir recouru à des acteurs. Le journaliste avait répliqué en qualifiant l’élu "d’irresponsable" ce qui lui avait valu également des poursuites pour injures.

Tribunal correctionnel de Toulon, 8 avril 2013

Condamnation d’un maire (villle de 10 000 habitants) du chef de diffamation sur plainte du président d’une association de protection de l’environnement qui s’était senti visé par des propos tenus en séance du conseil municipal. L’élu est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2013

Condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) du chef de violences volontaires et injures. A l’occasion des dernières élections cantonales l’élu avait surpris des opposants en train de diffuser un tract qu’il jugeait diffamatoire à son encontre. Une altercation s’en est suivie au cours de laquelle des coups et des injures ont été échangés. Le maire est condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme et à 3 ans d’inéligibilité. Dans cette même affaire il avait déjà été condamné pour outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique après avoir copieusement insulté [1] les gendarmes qui tentaient de le neutraliser et de le raisonner. Il avait alors écopé de 2000 euros d’amende et de trois mois d’emprisonnement avec sursis.

Tribunal correctionnel de Bastia, 9 avril 2013

Condamnation d’un ancien maire (commune de 120 habitants) des chefs de détournements de biens publics, favoritisme et faux en écriture. L’ancien élu est condamné à 12 mois de prison avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Il est en revanche relaxé des chefs de prise illégale d’intérêts et de corruption passive. C’est la nouvelle municipalité issue des élections de mars 2008 qui a initié la procédure, après la mise à jour par la chambre régionale des comptes d’un passif de 400 000 euros, soit plus du double du budget de fonctionnement de la commune. Un audit financier réalisé par le trésorier-payeur général à la demande du préfet avait mis en évidence un certain nombre d’irrégularités dans la tenue des comptes et des dysfonctionnements dans la gestion administrative.

Tribunal correctionnel de Bressuire, 10 avril 2013

Condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis de l’ancienne trésorière d’une association de parents d’élèves du chef d’abus de confiance pour avoir détourné plus de 30 000 euros de la caisse. Ayant comparu sur reconnaissance préalable de culpabilité, la prévenue a tenté d’expliquer l’utilisation frauduleuse du compte associatif par la nécessité de rembourser des crédits à la consommation. Un argument qui a d’autant moins convaincu le tribunal que les revenus du couple sont confortables. Une audience civile fixera prochainement le montant des dommages-intérêts dus à l’association sachant que les deux tiers des sommes détournées ont d’ores et déjà été remboursés.

Tribunal correctionnel de Mulhouse, 10 avril 2013

Relaxe d’un maire (commune de 5500 habitants) poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse sur plainte d’un administré. Le conflit trouve son origine dans un permis de construire consenti mais dont les prescriptions n’avaient pas été respectées. Des voisins avaient alors exercé un recours contentieux et le maire avait invité les parties à trouver un accord amiable. Ce qui avait été fait. Mais le pétitionnaire avait ensuite accusé le maire de l’avoir obligé à signer le protocole d’accord. L’élu avait alors porté plainte contre l’administré du chef de diffamation mais le dossier s’était soldé par une relaxe. D’où la plainte de l’administré contre l’élu pour dénonciation calomnieuse... Un partout, balle au centre !

Tribunal correctionnel de Perpignan 11 avril 2013

Condamnation d’une ancienne employée d’un office de tourisme (commune de 10 000 habitants) du chef de recel de prise illégale d’intérêts. Elle avait été recrutée par l’office en échange de services rendus par son mari, inspecteurs des impôts, au profit de l’ancien maire qui avait ainsi pu échapper à un contrôle fiscal... Elle est condamnée à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Son mari, suspendu de ses fonctions depuis sa mise en examen, écope pour sa part d’un an d’emprisonnement avec sursis. L’élu n’a pu être jugé étant décédé en cours de procédure.

Cour d’appel de Montpellier, 11 avril 2013

Relaxe de la directrice d’une association gérant une maison de retraite poursuivie du chef de harcèlement moral sur plaintes de neuf salariés de l’EHPAD. Si les magistrats d’appel constatent l’existence d’un "climat social de travail inapproprié", il estiment que les faits reprochés à la responsable du foyer démontrent davantage une organisation défaillante que de véritables agissements de harcèlement moral. En outre, poursuit la cour d’appel, le délit doit être constitué "pour chaque plaignant sans que la culpabilité du prévenu puisse résulter d’une analyse globale".

Cour d’appel de Nancy, 11 avril 2013

Condamnations d’une école de musique associative et de son président des chefs pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. Après avoir fixé à 119 418 euros le montant des droits fraudés, la cour d’appel condamne les prévenus à des pénalités proportionnelles de 28 825 euros chacune.

Tribunal correctionnel de Dax 15 avril 2013

Condamnations à 15 mois d’emprisonnement avec sursis de deux policiers municipaux (commune de 3500 habitants) du chef de concussion. Il leur est reproché d’avoir exigé de commerçants ambulants des droits de place majorés. Au civil les deux policiers devront rembourser près de 25 000 euros (montant estimé des détournements) à la ville qui s’est constituée partie civile.

Cour d’appel de Caen, 15 avril 2013

Condamnations d’une communauté de communes et d’une association sportive pour atteintes à l’environnement et au droit de l’urbanisme à l’occasion de travaux de l’extension d’un golf. Une association de protection de l’environnement leur reprochait la destruction d’espace remarquable du littoral, de destruction d’habitats d’espèces protégées, de perturbation d’espèces protégées, ainsi que la réalisation des travaux sans autorisation d’urbanisme préalable et sans la déclaration préalable de destruction de zones humides.

Cour d’appel de Nouméa, 16 avril 2013

Condamnation d’une élue territoriale pour complicité d’inscriptions indues de citoyens sur une liste électorale et d’atteinte à la sincérité du scrutin. Il lui est reproché d’avoir donné des instructions pour que soient envoyées à la mairie des listes d’électeurs comportant des noms de personnes ne remplissant notamment pas la condition de résidence, afin de capter en particulier par le biais de procurations les votes de ces derniers. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, et à une interdiction des droits civiques, civils et de famille. Un ancien maire (commune de 3000 habitants) est condamné à la même peine poursuivi pour complicité de faux commis dans un document administratif. Il lui est reproché d’avoir déposé des demandes d’inscriptions sur la liste électorale, qu’il avait lui-même signées, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie, en sachant que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allaient les transmettre à la commission chargée de procéder auxdites inscriptions.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, N° 12-81588

Relaxe d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivie pour dégradation légère du bien d’autrui (prévue par l’article R. 635-1 du code pénal) dans le cadre de l’exécution de travaux de démolition d’un immeuble faisant l’objet d’une ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique qui avait été ultérieurement annulée. En effet une ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés par application de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation. L’annulation ultérieure de l’ordonnance d’expropriation ne saurait avoir pour effet de faire revivre l’infraction.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, N° 12-80076

Confirmation de la relaxe d’un maire poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse sur plainte d’agriculteurs qu’il avait mis en garde contre les lâchers de purin dans les fossés bordant leur exploitation et en avait avisé l’Office national de l’eau en milieu aquatique (ONEM). La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir relaxé l’élu : il ne saurait lui être reproché, ni d’en avoir avisé l’autorité compétente ni d’avoir mis en garde les exploitations des terrains concernés, s’agissant des intérêts généraux de santé publique, les fossés en cause se trouvant de surcroît dans le périmètre de protection éloignée de captage des eaux minérales de la région, tel que défini par l’autorité préfectorale. En agissant de la sorte le maire n’a fait qu’exercer ses pouvoirs de police, les articles L. 22212-2-1 et suivants du code général des collectivités territoriales lui faisant obligation de rappeler les dispositions concourant à l’ordre public.

Cour d’appel de Saint-Denis de la réunion, 18 avril 2013

Condamnation d’un maire (ville de 30000 habitants) pour obtention de suffrage par don ou promesse en qualité de fonctionnaire public (passible, selon l’article 106 du code électoral, de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros). Il lui est reproché d’avoir tenté de déterminer des électeurs à voter en sa faveur en mettant en place, via le CCAS, un dispositif d’aide aux paiements des factures d’eau. Les juges d’appel relèvent à cet égard que la mise en place du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau validée par le conseil municipal n’est pas contestable dans sa légitimité ni dans son principe mais est répréhensible dans sa mise en œuvre et dans la communication faite à son sujet dans la période qui a précédé les élections municipales de mars 2008. L’élu est ainsi condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et à trois ans d’interdiction des droits civiques, civils, et de famille.

Tribunal correctionnel de Pontoise, 24 avril 2013

Condamnation de l’ancienne responsable du service logement d’une ville de 60 000 habitants des chefs de trafic d’influence et de faux et usage de faux. Elle s’est fait remettre plus de 7000 euros pour favoriser l’instruction de dossiers de logements sociaux. Condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis, elle a, entre temps, été exclue de la fonction publique.

Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-81955

Annulation des relaxes de deux fonctionnaires territoriaux (le directeur de l’éclairage et un conducteur de travaux), poursuivis pour corruption passive et escroquerie dans le cadre de l’attribution d’un marché public. Le litige portait sur le paiement de cinq factures payées par la ville pour des travaux qui n’avaient pas été réalisés dans les temps. La ville, qui s’est constituée partie civile, reprochait aux fonctionnaires d’avoir faussement constaté le service fait des prestations litigieuses en contrepartie de nombreuses invitations au restaurant et à diverses manifestations culturelles ou sportives aux frais des sociétés attributaires. Les juges d’appel les avaient relaxés en relevant pourtant « que si les éléments de l’espèce ne permettent pas de caractériser un pacte de corruption par rapport aux opérations visées à ce titre, force est de noter que ce type de relation, très suivie et assortie d’avantages matériels entre une personne dépositaire d’une parcelle de la décision publique et son donneur d’ordre, relève d’un relâchement regrettable (...) de nature à faire suspecter des compromissions dans des situations où (...) les règles de la comptabilité publique n’ont pas été rigoureusement observées ». La Cour de cassation censure cette position en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013

Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013

Condamnations de l’ancien maire et d’un ancien conseiller municipal (commune de 5000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de favoritisme. C’est la nouvelle municipalité issue des urnes en 2008 qui a porté plainte dénonçant l’octroi d’un marché public de 9500 euros (pour le changement du standard téléphonique de la commune) à une entreprise gérée par le conseiller municipal. Les deux élus sont condamnés chacun à dix mille euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité. Peu importe que le conseiller municipal n’ait pas participé au vote, dès lors qu’il a pris une part active aux débats et qu’il a participé, sur sollicitation du maire, à la rédaction du cahier des charges en y insérant, de surcroît, une clause technique sur mesure pour son entreprise... Les deux élus sont condamnés chacun à 10 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité, l’entreprise attributaire écopant pour sa part de 25 000 euros d’amende pour recel de favoritisme.

Cour d’appel de Besançon, 30 avril 2013

Condamnation du chef de diffamation d’une conseillère municipale d’opposition qui à l’occasion des dernières élections cantonales avait diffusé un tract dans lequel elle accusait le maire d’avoir touché un cadeau de 400 000 euros de la part d’une entreprise attributaire d’un marché public. L’élue d’opposition est condamnée à 5.000 euros d’amende.

Cour d’appel d’Orléans, 30 avril 2013

Relaxes d’une association et de ses dirigeants poursuivis du chef d’infractions à la législation sur les contributions indirectes dans le cadre de l’organisation de lotos illicites. Les juges d’appel motivent la relaxe par l’ignorance des prévenus sur l’existence des incriminations fiscales.

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2013

Rejet du pourvoi exercé par une maire (commune de 14000 habitants) condamnée pour prise illégale d’intérêts pour avoir recruté son fils au service informatique de la mairie. L’élu se défendait en relevant que l’intéressé avait les compétences requises (ce qui n’est pas contesté) et que la grille de rémunération était conforme à ce qui se pratique dans les collectivités territoriales. De fait le fils de l’élue touchait 1433 euros par mois. L’élue est condamnée à dix mille euros d’amende et à deux ans de privation des droits civiques. Suite à sa condamnation l’élue a démissionné de ses mandats électifs.

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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.