Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Les collectivités territoriales « malades de la norme » !

Par Grégoire Mainçon-Vitrac

Les élus doivent appliquer plus de 400000 normes techniques. Un rapport du Sénat donne des pistes. En partenariat avec la Revue Lamy des collectivités territoriales, retrouvez l’éditorial de Grégoire Mainçon-Vitrac [1].

 [2]


C’est un mal français bien connu : l’inflation législative. Elle touche désormais les collectivités territoriales. Enfin, devrions-nous plutôt dire, les collectivités territoriales étaient semble-t-il « porteur saint » jusqu’à présent, elles auraient désormais déclaré la maladie…

C’est du moins ce qui ressort du récent rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur les normes applicables aux collectivités territoriales remis par Gérard Larcher au Président de la République, le 15 février dernier.

Face à l’inflation législative dans tous les secteurs de l’action publique locale, le rapport dénonce donc « la maladie de la norme », puisque les élus ont aujourd’hui obligation de faire appliquer plus de 400 000 normes techniques. Comme l’indiquait son rapporteur le sénateur Claude Belot, « Ce n’est plus un État de droit mais un État de droit incertain ».

Afin de remédier à cette situation 18 pistes sont évoquées, dont voici les principales :

 mise en place d’un « correspondant normes » dans chaque préfecture, et donner les moyens aux préfets d’adapter au niveau local les orientations définies par l’État au niveau national ;

 substituer des dispositifs indicatifs (comme les circulaires) à des dispositifs contraignants (comme les décrets), afin de préciser la portée d’une norme légale directement applicable ;

 la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert devrait également voir son champ d’actions renforcé.

Dans l’attente de mesures concrètes, un moratoire partiel concernant les nouvelles normes a été mis en place. À la demande du Président de la République, le sénateur Éric Doligé doit remettre un rapport complémentaire le 31 mars prochain, qui promet des propositions fortes,
allant même jusqu’à évoquer la possibilité de « délégiférer » sur certains textes.

Nous reviendrons sur ce rapport en profondeur dans un prochain numéro, qui est attendu de pied ferme par les élus et qui suscite déjà beaucoup d’espoir.

Au lendemain du « rapport Belot », le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, remettait le 17 février, le rapport public annuel 2011. C’est Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour des comptes, et co-directeur scientifique de la RLCT, qui nous en livre les principaux
enseignements versus les collectivités territoriales dans l’article publié dans le présent numéro.

Dans le livre premier, est examiné la trajectoire des finances publiques 2010-2013, et sont pointés la gestion du domaine skiable en Rhône-Alpes, la question de la continuité territoriale de la Corse (qui a été largement commentée dans les médias), et le nouveau siège de l’office Paris habitat.

Le livre second souligne notamment, « les graves anomalies de gestion » du CNFPT, et ce malgré les deux précédents rapports de la Cour en 2002 et 2007 qui alertaient déjà sur sa gestion, mais constate en revanche, les évolutions encourageantes des services publics de l’eau et d’assainissement.

Dans ce numéro vous retrouverez également votre chronique de droit public des affaires, portant sur les mois d’octobre 2010 à janvier 2011 et la publication des actes des récentes Rencontres de Droit et de Procédure Administrative de Marseille, au cours desquelles Emmanuel Glaser, co-directeur de la revue, est intervenu.

Enfin, je vous annonce qu’une nouvelle chronique intitulée QPC et collectivités territoriales seralancée dans le prochain numéro de la revue. Messieurs le professeur Michel Verpeaux, co-directeur
de la RLCT, et Éric Landot, du cabinet Landot & Associés en assureront la direction. ◆


Découvrez le sommaire de la dernière livraison de la revue Lamy des collectivités territoriales

[1Rédacteur en chef de la Revue Lamy des collectivités territoriales

[2Photo : Grégoire Mainçon-Vitrac