Réponse du 27/09/2012 à la Question écrite n° 00106 de M. Yves Détraigne
Le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut-il produire une facture dématérialisée imprimée par ses soins comme justificatif de domicile ?
Oui : la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens et la liste fixée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 n’est pas limitative. Ce régime offre une certaine souplesse aux services préfectoraux qui peuvent ainsi accepter les justificatifs de domicile dématérialisés pour prendre en compte l’utilisation des nouvelles technologies. Le justificatif est dès lors imprimé par l’utilisateur du service commercial et non par le prestataire de service. Pour limiter les fraudes, le ministère de l’intérieur étudie la mise en place d’un code- barres en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs.
Preuve par tous moyens
"L’article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement. ».
Cette disposition s’appuie sur les articles 102 et suivants du code civil qui posent le principe de la liberté de la preuve du domicile qui dépend des circonstances, définies par la jurisprudence comme des indices clairs et non équivoques. Ainsi le décompte d’un organisme de sécurité sociale ou une quittance de société d’assurance autre que l’assurance habitation semble ne pas pouvoir prouver, à eux-seuls, la réalité du domicile d’un demandeur de carte nationale d’identité."
Liste non limitative
"Toutefois cet article dresse une liste, non limitative, des documents pouvant servir de justificatif de domicile. Cette disposition offre une certaine souplesse aux services préfectoraux dans l’appréciation de la réalité du domicile des demandeurs de cartes nationales d’identité et leur permet de pouvoir accepter les justificatifs de domicile dématérialisés pour prendre en compte l’utilisation des nouvelles technologies. Le justificatif est dès lors imprimé par l’utilisateur du service commercial et non par le prestataire de service".
Risques de fraude
"Si cette pratique ne présente en soi aucun problème juridique, elle est cependant de nature à faciliter la fraude. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), étudie une mesure de simplification administrative visant à la mise en place d’un code barre en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs : il s’agit du dispositif « 2D-Doc ». Le principe repose sur l’apposition d’un code-barres à deux dimensions contenant, sous forme cryptée, l’adresse du destinataire du document. Un certain nombre d’opérateurs ont d’ores et déjà donné un accord de principe à l’apposition de ce code-barres sur leurs factures, qu’elles soient imprimées ou numériques. Les préfectures pourront alors vérifier l’authenticité du justificatif présenté à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité et de passeport, en se connectant de manière automatisée au site de l’ANTS, permettant la lecture du code barre crypté".
– Aux termes de l’article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement. »
– Cette liste n’est pas limitative et offre une certaine souplesse aux services préfectoraux qui sont ainsi invités à accepter les factures dématérialisées imprimées directement par l’utilisateur du service commercial.
– Pour limiter le risque de fraudes le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), étudie la mise en place d’un code barre en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs (dispositif « 2D-Doc »). Le principe repose sur l’apposition d’un code-barres à deux dimensions contenant, sous forme cryptée, l’adresse du destinataire du document.
