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Fonction publique et droit social
– Un employeur peut-il hors la présence d’un salarié contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?
Oui : dès lors qu’une clef USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles. Cependant l’employeur ne peut ainsi avoir accès qu’aux seuls fichiers non identifiés comme personnels.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, N° 11-28649
– Le fait pour un employeur de maintenir pendant deux mois un travailleur dans un local difficile d’accès, désaffecté et dépourvu de téléphone et de matériel informatique suffit-il à caractériser un harcèlement moral ?
Non : le harcèlement moral suppose pour être caractérisé des agissements répétés. Un acte unique ne suffit pas. En l’espèce un salarié avait été informé tardivement du déménagement de l’agence dans laquelle il travaillait et de sa nouvelle affectation au sein d’une autre agence , le laissant pendant près de deux mois dans un local difficile d’accès, désaffecté et dépourvu de téléphone et de matériel informatique. Les juges du fond en avaient déduit l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation censure l’arrêt reprochant aux premiers juges d’avoir ainsi statué sans avoir constaté d’autres agissements.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, N° 11-25828
Pouvoirs de police
– L’installation sans titre d’un campement de gens du voyage à proximité d’un groupe scolaire constitue-t-elle une atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ?
Oui si la taille du campement est conséquente. Tel est ainsi jugé le cas s’agissant de l’installation sans titre d’un campement de 200 personnes sur un terrain intercommunal situé à proximité immédiate d’un collège. Cependant le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le maire a pris un arrêté régulièrement publié interdisant le stationnement des véhicules en dehors des aires prévues à cet effet. A défaut, l’interdiction de stationnement ne peut devenir exécutoire.
Cour administrative d’appel de Lyon, 14 février 2013, N° 12LY01490
Protection sociale, prévoyance et retraite
– Une collectivité peut-elle imposer à ses agents l’adhésion à une mutuelle ?
Non : les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations collectives obligatoires ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux autres agents publics et, ne peuvent donc constituer le fondement légal de la décision d’une collectivité ou d’un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l’affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public. Seules les salariés du privé peuvent, en l’état actuel des textes, se voir imposer l’adhésion à un contrat collectif souscrit par l’employeur. Revers de la médaille pour les agents de droit public : ceux-ci ne peuvent en conséquence invoquer les dispositions de l’article 83 code général des impôts permettant la déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaires obligatoires des revenus imposables.
Conseil d’État, 13 février 2013, N° 354078
Urbanisme
– La vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ?
Oui : le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption. Et ce nonobstant les dispositions de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 qui imposent à une autorité administrative saisie à tort, de transmettre la demande à l’autorité compétente.
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 février 2013, N° 11-20655
Voirie
– L’absence de panneaux signalant la présence de gravillons sur une chaussée en cours de réfection entraîne-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie ?
Non : la faute de la victime peut exonérer en tout ou partie la collectivité de sa responsabilité. En l’espèce un département n’est pas jugé responsable de l’accident survenu à un automobiliste conduisant un véhicule dont les pneus présentaient une usure de 50 % et qui a abordé un virage à une vitesse excessive sur une route qu’il empruntait régulièrement et qu’il savait en cours de réfection.
Tribunal administratif de Lyon 12 février 2013, N° 1001038
[1] Photo : © Treenabeena