Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour contester une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire prise à son encontre parallèlement à une procédure pénale engagée contre lui ?
Non : les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’ouvrir droit à la prise en charge par l’administration des frais qu’un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l’autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu’il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre. Ainsi un agent ne peut obtenir la prise en charge par la collectivité des frais qu’il a été amené à engager devant le tribunal administratif aux fins d’obtenir, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le maire a prolongé pour une durée de quatre mois la suspension de fonctions de l’intéressé et, d’autre part, l’annulation au fond dudit arrêté et de l’arrêté précédent prononçant cette mesure. Peu importe que ces décisions, qui ne constituent d’ailleurs pas des sanctions disciplinaires mais des mesures purement conservatoires prises par l’autorité hiérarchique, aient été prises à la suite de poursuites pénales engagées par la collectivité contre l’agent.
