Une administration peut-elle effectuer une retenue sur le traitement d’un fonctionnaire mis au placard au prétexte qu’il n’exerce plus ses missions ?
En septembre 2001, le président d’un centre de gestion décide de mettre fin aux fonctions du directeur général. Sans attendre l’expiration de la période de préavis le 14 février 2002, le circuit de distribution interne du courrier est modifié par note de service afin de court-circuiter le directeur révoqué.
Constatant que le directeur n’a pas exercé la plénitude de ses fonctions pendant la période de préavis, le président du centre de gestion ordonne une retenue sur traitement pour absence de service fait. Le directeur conteste cette décision : le centre de gestion ne saurait lui reprocher de ne pas avoir exercé la plénitude de ses fonctions alors que c’est l’administration qui l’a mis au placard.
Débouté en première instance, le fonctionnaire obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat : si le requérant "continuait à disposer d’un bureau, d’un secrétariat et d’un téléphone, il se trouvait (...) contraint d’exercer ses attributions dans les conditions que lui imposait l’administration" ; il peut donc "utilement se prévaloir de sa mise à l’écart pour contester la retenue pour absence de service fait opérée sur son traitement".
En revanche la demande indemnitaire du directeur en réparation de son préjudice moral résultant de l’illégalité du titre de perception émis à son encontre est rejetée dès lors que "la demande de remboursement de son traitement n’a pu avoir pour effet, par elle-même, de porter atteinte à son honneur, à sa dignité ou à sa réputation professionnelle".