Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas s’être acquitté des droits de stationnement en l’absence d’arrêté du maire instituant une zone payante et imposant l’affichage de manière visible du ticket horodateur ?
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Une automobiliste, verbalisée pour ne pas s’être acquitté des droits de stationnement, refuse de payer l’amende en invoquant l’absence d’arrêté du maire prescrivant un affichage visible du ticket.
Le juge de proximité écarte l’argument et la déclare coupable de contraventions à la réglementation sur le stationnement payant dès lors qu’aucun ticket de paiement n’était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule.
La Cour de cassation [2] casse et annule le jugement : pour pouvoir condamner l’automobiliste, la juridiction de proximité aurait dû préalablement rechercher « s’il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ».