Au journal officiel du 11 décembre 2013

[1] Photo : © Kret

[2] L’arrêté précise en détail le contenu de l’étude de sécurité que l’employeur doit rédiger pour chaque activité pyrotechnique. Il précise également le contenu et les modalités d’affichage des consignes de sécurité.

[3] Le conseil métropolitain de la métropole « Métropole Nice Côte d’Azur » et les communes membres ont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la création de 10 % de sièges supplémentaires au sein du conseil métropolitain, soit la création de 12 sièges supplémentaires attribués, à raison d’un siège par commune, aux communes d’Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Colomars, Falicon, La Roquette-sur-Var, Levens, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Martin-du-Var et de Tourrette-Levens.
Par ailleurs, d’une part, la commune de Coaraze quitte la métropole de Nice Côte d’Azur pour rejoindre la communauté des communes du pays des Paillons et, d’autre part, les communes de Gattières, Le Broc, Bonson et Gilette intègrent la métropole de Nice Côte d’Azur.
L’adresse du siège de la Métropole Nice Côte d’Azur est modifiée.
Enfin, le nombre de sièges et leur répartition sont fixés en vue des échéances électorales de mars 2014.

[4] La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique a introduit aux articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale l’obligation pour le procureur général et le procureur de la République d’élaborer des rapports annuels de politique pénale et d’activité des parquets.
Le présent décret précise les modalités d’application de ces dispositions.
Dans la nouvelle rédaction de l’article D. 15-2, qui traite des rapports élaborés par les procureurs généraux, et dans le nouvel article D. 15-2-1, qui traite des rapports élaborés par les procureurs de la République, il est indiqué que les rapports de politique pénale et les rapports d’activité peuvent faire l’objet d’un rapport unique. Il est également précisé à quelles dates ces rapports doivent être adressés, selon les cas, au ministre de la justice ou aux procureurs généraux, et comment ils doivent être communiqués aux magistrats du siège en vue de leur présentation en assemblée générale.
L’article D. 15-2-1 reprend sans les modifier les dispositions figurant actuellement dans l’article D. 15-2, précisant que le rapport annuel du procureur de la République comporte le rapport sur la garde à vue prévu par l’article 41, élaboré au vu des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire.