Faux en écriture
10 janvier 2024
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, N° 22-87.605
La falsification d’un courrier sur papier à en tête du maire constitue-t-il un faux en écriture publique ?
Oui répond la Cour de cassation :
tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, (...)