Prévention de la corruption dans les collectivités territoriales : les 26 préconisations du SCPC

Le rapport 2013 du Service central de prévention de la corruption (SCPC) vient de sortir de presse. Comme chaque année c’est l’occasion de dresser un état des lieux sur la prévention de la corruption en France. Les données (chiffres et jurisprudence) de l’Observatoire SMACL y sont à ce titre disséquées avec attention.

Outre un article sur la déclaration de patrimoine, les élus locaux et fonctionnaires territoriaux y trouveront aussi un dossier sur la prévention de la corruption dans les collectivités territoriales. Le SCPC suggère à cet égard "un corpus de mesures concrètes propres à rétablir les mesures de confiance des citoyens en leurs représentants dont il attendent un comportement exemplaire en terme d’intégrité, de neutralité et de sens du bien commun" [1].

Améliorer la gouvernance du secteur public local

1- Introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité :

Modification du code électoral afin de subordonner la validité de la candidature à des fonctions électives nationales ou locales à la production d’un extrait de casier judiciaire B2 vierge de tout délit d’atteinte à la probité.

2- Alignement du code électoral sur les dispositions du code monétaire et financier relatives à l’interdiction de gestion

3- Limitation du cumul horizontal des mandats et des fonctions

Le SCPC recommande notamment que la fonction de maire soit exclusive de toute présidence d’un autre exécutif local (y compris d’un EPCI).

4- Limitation du cumul des mandats dans le temps à deux mandats successifs

5-Clarification des rôles et responsabilités des directeurs généraux de services (DGS)

Le SCPC recommande à cet égard d’insérer dans le Code général des collectivités territoriales la possibilité pour les maires (et pour les chefs des exécutifs locaux) d’accorder "une délégation de direction générale aux responsables des services de la collectivité" avec interdiction pour l’élu de déléguer sa signature au profit des membres du cabinet de l’élu dans les domaines relevant de la compétence du DGS.

6- Amélioration de la transparence et de la traçabilité dans le processus de décision des collectivités territoriales

Estimant que la collégialité de la délibération constitue une garantie de transparence (par opposition "à la tentation de l’entre soi de la commission, du comité, du bureau"), le SCPC préconise :

– un délai maximum de deux mois entre deux réunions du conseil municipal dans les communes de plus 3500 habitants ;

– la rédaction et la publication d’un procès-verbal ou d’un compte-rendu après chaque réunion de bureau ou de commission émanant de l’assemblée délibérante avec mention expresse des avis divergents ;

– la garantie d’un accès effectif des conseillers aux pièces et documents afférents aux marchés et contrats en temps utiles avant les réunions de l’assemblée délibérante.

Améliorer la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements

7- Renforcer les règles et procédures garantissant la déontologie des acteurs publics

Le SCPC recommande l’élaboration au niveau national d’une charge de déontologie type qui serait ensuite déclinée dans chaque collectivité.

8- Amélioration de la transparence du recrutement et de la promotion des agents

Le SCPC recommande la création d’un portail national unique de l’emploi public avec obligation de publier les offres sur ce site deux mois au moins avant la sélection des candidatures.

9- Développement de la formation initiale et continue des élus et des agents territoriaux

Obligation pour les élus et les fonctionnaires de suivre une formation à la formation des atteintes à la probité et des conflits d’intérêts.

10- Appropriation par les élus et les fonctionnaires participant à l’achat public de chartes de déontologie précises et opposables (avec des sanctions disciplinaires applicables en cas de violation de la charte)

11- Meilleure transparence des procédures de passation des marchés publics

– Obligation pour toutes les communes de plus de 2000 habitants de se doter d’un logiciel de gestion des marchés publics afin d’assurer la meilleure traçabilité des conditions de passation.

– Restauration de l’obligation de publicité des réunions de la CAO.

– Institution de l’obligation de publicité des réunions de la commission de délégation de service public.

12- Amélioration de la traçabilité des négociations en rendant obligatoire l’établissement de rapports de négociations

13 - Développement du contrôle de l’exécution des contrats de la commande publique.

– Meilleur encadrement juridique des avenants.

– Obligations pour les grosses collectivités de recruter des contrôleurs de travaux.

14 - Obligation pour les exécutifs locaux de rendre compte de l’exécution des opérations d’équipement

Obligation annuelle pour les collectivités de justifier les écarts constatés entre les évaluations successives du coût prévisionnel et du coût total définitif des opérations.

15- Sanctionner effectivement les violations des règles de conservation des pièces du marché

16- Application des règles de publicité et de mise en concurrence pour les autorisations temporaires du domaine public

17- Limitation du pouvoir du chef de l’exécutif local de s’opposer à l’exécution forcée des titres de recette

18- Amélioration de la transparence de la gestion du domaine privé

– Obligation pour les collectivités de tenir un inventaire informatisé de leurs biens meubles et immeubles.

– Obligation pour les collectivités d’effectuer une publicité préalable à l’achat ou la vente d’immeubles, de terrains constructibles ou de droits à construire (à peine de nullité de l’opération).

19- Amélioration de la transparence des décisions en matière d’urbanisme

– Rendre obligatoire la publicité de l’identité des personnes physiques et morales concernées par des modifications de zonage lors d’une modification d’un PLU.

– Soumettre les décisions d’urbanisme à une décision collégiale afin de réduire les risque de prise illégale d’intérêts.

– Imposer la règle du déport en cas de conflits d’intérêts à toutes les étapes de la procédure.

Améliorer l’efficacité des dispositifs de contrôle

20- Développement de l’audit et des contrôles internes des collectivités

– Obligation pour les collectivités de taille importante (seuil à définir) de se doter d’une instance de contrôle et d’audit interne.

– Création d’un statut (prestation de serment / indépendance / pouvoir d’investigation et d’injonction) pour les agents chargés du contrôle.

21- Obligation pour les collectivités d’élaborer et de mettre à jour un plan de prévention des risques d’atteintes à la probité.

22- Extension du périmètre de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux élus locaux à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions

23- Renforcement des pouvoirs de contrôle des CRC sur les protocoles transactionnels

24- Renforcement de la vigilance du secteur bancaire et financier sur les comptes détenus par les responsables locaux

25- Modification du régime juridique des SCI dans le sens d’une meilleure transparence

– Création d’un registre national informatisé des SCI

– Suppression de l’anonymat des associés dans les SCI à capital variable.

26- Pénalisation du refus de communication des documents administratifs.

Le rapport annuel 2013 du SCPC peut-être commandé auprès de la documentation française (19,00 euros TTC).