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Zones à urbanisation différée : après 9 ans de déshérence, une modification du PLU est nécessaire

Réponse du 12 février 2015 à la Question écrite n° 11975 de M. Jean-Louis Masson

Le défaut d’urbanisation dans les neuf ans suivant la création d’une zone à urbanisation différée entraîne-t-il un reclassement d’office de la zone concernée ?

Non. Par contre à compter du 1er juillet 2015, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose aux communes ou aux intercommunalités, désireuses d’ouvrir à l’urbanisation une de ces zones, de réviser préalablement leur plan local d’urbanisme (PLU). Ce dispositif n’induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles mais nécessite une concertation approfondie et la vérification que l’ouverture à l’urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l’espace.

Dispositif de révision du plan local d’urbanisme introduit par la loi ALUR

"La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d’urbanisme pour « ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. » Ce dispositif n’induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles. Il prévoit que la commune ou l’intercommunalité, désireuse d’ouvrir à l’urbanisation une de ces zones, passe par une procédure de révision de son plan local d’urbanisme."

Nécessité d’un débat préalable

"Cette procédure, qui nécessite une concertation approfondie et une association des personnes publiques, apporte des garanties sur l’existence d’un débat préalable et la vérification que l’ouverture à l’urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l’espace qui s’imposent à toutes les collectivités."

Réponse du 12 février 2015 à la Question écrite n° 11975 de M. Jean Louis Masson

 La loi ALUR impose, à compter du 1er juillet 2015, aux communes ou aux EPCI souhaitant ouvrir à l’urbanisation une zone d’urbanisation différée en état de déshérence depuis 9 ans, de passer par une procédure de révision de son plan local d’urbanisme.

 Ce dispositif n’induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles mais nécessite une concertation approfondie et la vérification que l’ouverture à l’urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l’espace.


Références

 Article L.123-13-1 du code de l’urbanisme

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