Jurisprudence administrative
– Un agent titularisé a-t-il droit à la prise en compte de son ancienneté acquise dans de précédents emplois publics ?
Non "il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés".
Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 304790
– Des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts sont-ils constitutifs d’une faute personnelle détachable du service excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Oui. Commet une faute personnelle détachable du service le fonctionnaire reconnu coupable de prise illégale d’intérêts et de favoritisme. Outre la gravité des faits, le Conseil d’Etat prend en compte le caractère organisé et répété des manquements constatés ainsi que les responsabilités exercées par l’agent condamné.
Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 308160
– Les délégations de service public (DSP) sont-elles soumises aux principes généraux du droit de la commande publique ?
Oui. "Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique".
"Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres".
[1] Photo : © Gary Blakeley