Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s’exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ?
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Une automobiliste est poursuivie pour infractions au stationnement pour ne pas avoir acquitté, à 10 reprises, un ticket horodateur en zone de stationnement payant.
Elle soulève l’irrégularité des arrêtés du maire déterminant les zones payantes , faute pour ceux-ci d’être motivés.
Elle est condamnée devant la juridiction de proximité, ce que confirme la Cour d’appel de Reims [2] : « c’est vainement que la prévenue excipe de l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d’une jurisprudence du juge administratif, ces derniers étant au demeurant parfaitement motivés ».
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2008, N° 08-81162) qui casse et annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si les arrêtés municipaux répondaient aux exigences des dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
La Cour d’appel de Nancy [3], prenant appui sur une consultation écrite d’un professeur de droit public, donne raison à l’automobiliste. En effet les arrêtés produits, en violation des dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, « ne comportent aucun motif ni de fait, ni de droit ( …) mais se bornent à désigner les lieux faisant l’objet d’un stationnement payant ainsi que les modalités d’application ».