Une évolution en cours de mandat des équilibres politiques au sein d’un conseil municipal peut-elle justifier une nouvelle désignation des représentants au sein des organismes extérieurs (intercommunalités notamment) ?
[1]
Oui : le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l’élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur.
En cours de mandat, le conseil municipal d’une commune landaise (1250 habitants) procède à la désignation de nouveaux représentants de la commune au sein de la communauté d’agglomération du Marsan, ainsi qu’au sein de divers syndicats dont la commune est membre.
Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif annule ces opérations électorales.
Le Conseil d’Etat censure cette position et valide les nouvelles désignations sur le visa de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales :
"en vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l’élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur".
En effet "la fixation (...) de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
En l’espèce, le conseil municipal était bien fondé à
réattribuer les différents mandats de représentation confiés aux conseillers municipaux, notamment en raison de l’évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal.
[1] Photo : © ArtmannWitte