Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?
Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée initialement par le centre de gestion. En effet le recrutement d’un agent constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l’administration et « le délit de prise illégale d’intérêts n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
