Non car il s’agit d’une exhumation à part entière soumise, en tant que telle, à l’accord des plus proches parents. L’autorisation préalable du maire, pour nécessaire qu’elle soit, n’est pas suffisante.
Lors d’un enterrement, un maire (commune de 600 habitants) autorise l’entreprise de pompes funèbres à rassembler les corps des personnes déjà inhumées dans le caveau familial dans un seul et même cercueil.
L’opération n’est découverte par la famille que 12 ans plus tard à l’occasion d’un nouveau décès. La commune objecte que l’autorisation des proches n’est pas requise pour une simple opération de rassemblement des corps.
De fait, les juridictions du fond donnent raison au maire :
– aucun texte ne subordonne l’opération de réunion de corps à l’autorisation préalable des plus proches parents ;
– l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, qui ne traite que de l’exhumation d’un corps, ne peut s’appliquer à l’opération funéraire de réunion de corps.
Un avis que ne partage pas la Cour de cassation :
"l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune".
