Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.
Avertissements
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.
🔴 Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 6 janvier 2020
Condamnation d’une secrétaire d’une structure intercommunale pour détournement de fonds publics et faux en écriture sur plainte de la collectivité. Il lui est reproché d’avoir imité la signature du président de l’établissement intercommunal pour obtenir la rétroactivité d’une prime. Elle se défendait invoquant avoir suivi des consignes orales. Jugée selon la procédure de l’ordonnance pénale, elle est condamnée au paiement d’une amende de 350 euros. Au civil, elle devra rembourser la somme de 1400 € détournée. Parallèlement l’agent a fait l’objet d’une révocation à titre disciplinaire.
🔵 Tribunal correctionnel de Lille, 7 janvier 2020
Relaxes d’un maire et de deux conseillers municipaux de l’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation publique sur plainte d’une conseillère municipale. Les deux élus de l’opposition étaient poursuivis pour avoir publié dans le journal municipal une tribune de l’opposition dans lequel ils dénonçaient le fait que la commune finance les études à l’étranger de l’intéressée (cette dernière étant partie huit mois au Canada pour ses études, tout en souhaitant garder son mandat d’élu et en annonçant qu’elle reverserait ses indemnités à une association de lutte contre le cancer). Le maire était poursuivi en sa qualité de directeur de la publication. Le tribunal prononce une relaxe générale, après quatre ans de procédure, retenant que la diffamation n’est pas constituée.
🔵 Tribunal correctionnel de Castres, 7 janvier 2020
Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi harcèlement moral. Il était poursuivi dans le cadre de sa fonction de président du conseil de surveillance de l’hôpital sur la plainte du directeur de l’établissement. Ce dernier reprochait à l’édile, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement, d’avoir cherché à le pousser à la démission par une série d’entraves à l’exercice de ses fonctions : impossibilité d’accéder à sa boite mail, boycott des conseils de surveillance pour bloquer les projets, dénigrements et propos agressifs ou violents, notamment lors d’un entretien d’évaluation...
Pour leur défense, le maire et le président de la commission se défendaient de tout harcèlement et soutenaient que les décisions prises par le directeur n’étaient pas prises dans l’intérêt de l’établissement, d’où leur intervention dans la gestion de l’hôpital. A l’appui de leur défense, les deux prévenus soulignaient également une dégradation de la situation de l’établissement à compter de l’arrivée du directeur signalée à la médecine du travail. Ils sont relaxés.
🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2020
Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts, abus de confiance, escroquerie et travail dissimulé. Il lui était notamment reproché d’avoir détourné des fonds publics pour employer une dizaine de contrats d’avenir dans deux de ses associations, dont un bar associatif, de ne pas avoir payé des heures supplémentaires à plusieurs de ses salariés, et d’avoir fait transporter avec un camion de la mairie du bois de sa commune vers le bar associatif dont il était responsable. Condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, l’élu contestait la peine d’amende estimant qu’elle était disproportionnée. La Cour de cassation approuve les juges d’appel de s’être référé à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, retenant à ce titre la multiplicité des faits, la responsabilité du prévenu qui exerce des mandats publics et sa recherche effrénée de profits au détriment de la collectivité.
🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2020
Annulation de la condamnation d’un conseiller municipal (ville de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’une société d’économie mixte (SEM) et de ses dirigeants. Il lui est reproché d’avoir distribué un tract diffamatoire aux administrés concernant la gestion financière de la salle de spectacle par la SEM à la suite d’une réunion du conseil municipal au cours de laquelle avait été examiné le rapport d’activité de la société. L’élu critiquait notamment la politique salariale de la SEM et mettait en doute les compétences des dirigeants. La Cour de cassation rappelle que « seule l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, et qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire ». Or en l’espèce, l’un des passages incriminés précisant que les augmentations de salaire ont été approuvées par le conseil de surveillance de la société, écarte toute accusation d’irrégularité ou de dissimulation et se contente de discuter la pertinence de décisions prises dans la gestion de la société, ne met pas en cause l’honneur ou la considération de ses dirigeants. Et l’autre passage consiste en un jugement de valeur sur la compétence professionnelle desdits dirigeants, opinion exclusive de tout débat sur la preuve.
🔵 Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2020
Relaxes de six conseillers d’opposition poursuivis par le maire pour diffamation après la publication d’une tribune dans le magazine municipal (commune de moins de 10 000 habitants). L’opposition dénonçait notamment l’augmentation des charges de personnel, la baisse des subventions aux associations, la hausse des indemnités des adjoints et le grand nombre d’arrêt maladie du personnel. Sur les propos évoquant des pressions à l’encontre du personnel, la cour considère les propos sont bien diffamatoires puisqu’ils imputent à l’édile des faits de harcèlement moral. Toutefois, les magistrats estiment que les auteurs sont de bonne foi. Les documents produits par la défense constituent une base factuelle suffisante pour que les membres de l’opposition alertent « sur ce qu’ils pensaient être une politique autoritaire de gestion des ressources humaines ». La décision de relaxe devra être publiée dans le journal municipal.
🔴 Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 13 janvier 2020
Condamnation d’un commandant de groupement de sapeurs-pompiers pour harcèlement moral sur plainte de sapeurs-pompiers dénonçant un comportement humiliant et insultant ayant conduit à de nombreux arrêts maladie dans les casernes. Pour sa défense le prévenu niait les faits et invoquait une rivalité ancienne entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser 3 000 euros à deux des victimes ayant porté plainte contre lui. Il est également condamné à une peine d’inéligibilité et l’interdiction d’exercer une fonction publique.
🔴 Tribunal de Police de Lons-Le-Saunier, 13 janvier 2020
Condamnation d’une association pour ne pas avoir communiqué les coordonnées de l’identité de son salarié flashé. La carte grise étant au nom de l’association, elle avait l’obligation de donner l’identité du salarié conducteur du véhicule et qui a commis l’infraction, ce qui constitue une contravention de 4ème classe. L’association devra s’acquitter d’une amende de 675 euros.
🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 14 janvier 2020
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) également président du comité des fêtes et de l’ADMR pour abus de confiance et faux en écriture publique. Il lui est reproché d’avoir utilisé à des fins personnelles des fonds de l’ADMR pour un montant de 10 000 € et du comité des fêtes pour une somme totale de 20 000 €. Le tout pour renflouer les comptes d’un magasin de décoration dont il est cogérant et pour une société civile immobilière dont il est associé... Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 9 avec sursis, et cinq ans d’inéligibilité.
🔴 Cour d’appel de Metz, 15 janvier 2020
Condamnation D’une association de protection de l’environnement pour provocation à infraction au code de la défense nationale. Il lui est reproché d’avoir incité des militants à s’introduire dans l’enceinte d’un centre nucléaire de production électrique en escaladant une clôture et découpant des grillages. Huit militants étaient également poursuivis. Pour leur défense les prévenus invoquaient l’état de nécessité, leur action ayant pour objet de dénoncer, par une action à retentissement médiatique, le manque de fiabilité de la protection d’une zone à accès réglementé et sécurisé, notamment en cas d’action terroriste par voie terrestre ou aérienne dirigée contre l’installation. Les juges écartent l’argument soulignant que l’état de nécessité ne peut être utilement invoqué que si, d’une part, le danger est actuel ou imminent c’est-à-dire réel, certain et en cours de réalisation ou est susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat en menaçant directement la personne qui a accompli l’acte illégal, d’autre part, cet acte était le seul moyen de l’éviter. L’association est condamnée à 25 000 euros d’amende, les militants à cent quatre-vingts jours-amende (de 4 à 11 onze euros).
🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2020
Annulation de la relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir vendu l’un de ses terrains avant de favoriser les acheteurs en déclassifiant la parcelle afin que ceux-ci puissent construire une grande surface. L’élu avait participé à un comité d’études sur le déclassement de la parcelle en question, ainsi qu’à la commission qui a émis un avis favorable au projet de grande surface. Condamné en première instance, l’élu avait été relaxé en appel au motif :
- qu’il n’est pas démontré que le maire avait pris position sur une modification du classement de la zone dont dépendait le terrain familial, le comité d’études n’ayant pas compétence pour modifier le Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) ;
- que sa participation au comité d’études du 28 novembre 2008 n’était pas constitutive d’une prise illégale d’intérêts.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt dès lors que « le comité d’études réuni le 28 novembre 2008 avait pour objet de valider l’avancement des études en cours préalables à l’élaboration du PUD de la commune (...) et qu’était annexé au compte rendu de cette réunion, notamment, un document daté du 28 novembre 2008 faisant figurer le lot A1 dont [le maire] était encore propriétaire indivis, en zone UE. » En effet, il résulte de l’article 432-12 du code pénal que « le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres ».
La Cour de cassation reproche également aux juges d’appel d’avoir fait droit aux conclusions du prévenu invoquant l’absence d’intérêt pris dans la réunion de la commission provinciale d’urbanisme commercial alors que celle-ci a émis un avis favorable à la demande d’autorisation : « il résulte des constatations de l’arrêt que, d’une part, le prévenu, en sa qualité de maire, a participé à la délibération d’une commission chargée de se prononcer sur un projet de création de centre commercial sur une parcelle qu’il avait préalablement vendue à cette fin, d’autre part, le contrat de prêt consenti à l’acquéreur stipule expressément que le versement de la partie non mobilisée du prêt est conditionné à la réalisation du projet et à l’évolution de la valeur de ladite parcelle, lesquelles dépendent, notamment, de la décision de l’organe susvisé. » Il appartiendra donc à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit.
🔴 Tribunal correctionnel de la Rochelle, 16 janvier 2020
Condamnation d’une secrétaire de deux organismes publics en charge d’un parc naturel régional pour des faits d’escroquerie. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 260 000 euros en établissant des fausses factures. Elle est condamnée à une peine de douze mois d’emprisonnement assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans. Au regard de la prescription d’une partie des faits, le tribunal correctionnel la condamne à verser au premier organisme 123 090 € et 2 938,54 € au second. Ainsi que 4 000 € à répartir sur les deux organismes pour les frais de procédure. Parallèlement, deux agents du Trésor public, en charge des deux établissements publics, ont été sanctionnés au mois de juin 2019 par la Chambre régionale des comptes pour défaut de contrôle.
🔵Cour d’appel de Nancy, 17 janvier 2020
Relaxe d’un maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’un ancien agent de la ville, devenu élu d’opposition. Le plaignant reprochait au maire ses propos tenus en conseil municipal et repris dans le bulletin municipal révélant qu’il avait bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement lorsqu’il était en fonction, sans remplir les conditions requises. Le maire évaluait le manque à gagner pour la collectivité à 40 000 euros au titre des loyers non perçus. Pour la cour d’appel, ces informations divulguées ne constituent pas de la diffamation, mais relèvent du devoir du maire de rendre des comptes à ses administrés de l’utilisation des équipements municipaux. Le plaignant est condamné à verser 3 500 euros au maire au titre des frais de justice.
🔵Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2020
Relaxes d’un maire et d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour infractions au droit de la chasse. La fédération départementale des chasseurs avait déposé plainte contre les deux élus à la suite d’une battue aux sangliers organisée par la ville, leur reprochant d’avoir fait tuer trop d’animaux par rapport au plan de chasse (7 au lieu de 6) et de ne pas avoir apposé sur les sangliers abattus le marquage obligatoire pour les déplacer. La fédération des chasseurs expose que ce défaut de marquage lui a causé un préjudice financier qui impacte sa situation puisqu’elle peut être amenée à indemniser les agriculteurs en cas de dommages causés aux cultures par les nuisibles.
La plainte ayant été classée sans suite, la fédération a fait citer le maire et l’adjoint directement devant le tribunal de police. Pour sa défense, le maire invoquait une prolifération de sangliers, considérés, à cette période, comme nuisibles sur le département, et l’inertie de la préfecture. Il expliquait donc qu’il devait intervenir, en vertu de son pouvoir de police. La battue s’est donc déroulée sous la responsabilité du maire et de son adjoint, présent en raison de ses compétences en matière de chasse. Sur la base de ces éléments, la cour d’appel relaxe les deux élus.
🔴 Tribunal correctionnel d’Évreux, 21 janvier 2020
Condamnations d’un président et de deux agents d’une structure intercommunale pour détournement de fonds publics et faux écriture. En juin 2017, un courrier anonyme avait en effet dénoncé des malversations au sein de l’ancienne majorité impliquant des hauts responsables, notamment le président de l’époque. En cause des fausses notes de frais et des remboursements fictifs. Pour sa défense l’élu soulignait que ce dispositif avait été mis en place en concertation avec le Trésor public pour compenser la surcharge de travail des deux agents et leur assurer un complément de rémunération. Ainsi l’une des deux fonctionnaires a pu recevoir environ 500 € mensuels, en plus de son traitement soit un total de près de 22 000 euros. Pour la seconde, les 3 068,18 € qu’on lui reproche d’avoir détournés correspondent aux remboursements de frais dans l’urgence. Elle avait un véhicule de fonction, mais les notes de frais établies correspondaient, selon elle, aux remboursements d’achats effectués à l’occasion de différentes manifestations, qui n’avaient pu être budgétées. Le procureur de la République concède à l’audience que l’intention pouvait être louable mais pointe le manque de rigueur de l’élu. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et les deux agents à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Les prévenus devront également verser solidairement 25 000 € à l’EPCI qui s’était constitué partie civile.
🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 21 janvier 2020
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3 000 habitants) pour détournement de fonds publics et d’objets saisis. Il lui est reproché :
- d’avoir fait acheter par la mairie des matériaux de construction, pour des travaux personnels ;
- tenté de transférer 50 000 euros saisis par la justice dans le cadre des poursuites engagées contre lui.
L’élu est relaxé pour une partie des faits ( pour des dépenses engagées à hauteur de 37 000 euros : achat de mobilier pour le bureau du maire, création d’une salle de bien-être installée dans les locaux de la mairie, achats de téléphones ou de tablettes), le tribunal constatant que ces dépenses, certes somptuaires, ne peuvent caractériser un détournement. Il est condamné pour le surplus pour des dépenses non justifiées (à hauteur de 77 000 euros) à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité, et 15 000 euros d’amende . La mère de l’élu, également conseillère municipale, est condamnée pour complicité à six mois d’emprisonnement avec sursis. Le maire a depuis fait l’objet d’une révocation en conseil des ministres et est encore mis en cause dans d’autres enquêtes distinctes pour acquisition d’armes, prise illégale d’intérêt et complicité de faux et d’usage de faux en écriture publique.
🔴 Tribunal correctionnel d’Agen, 22 janvier 2020
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour soustraction, destruction et détournement de biens publics. Il lui était reproché d’avoir fait prendre en charge, sur deniers publics, des travaux effectués à son domicile (pour 22 000 euros), des pleins de carburant et des frais d’entretien pour son véhicule personnel (environ 11 000 euros) et des travaux sur une palombière (500 euros). Le maire est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Son épouse, qui était également poursuivie, est condamnée à six d’emprisonnement avec sursis. Ils sont solidairement tenus de rembourser la commune qui s’était constituée partie civile. En revanche, un adjoint est relaxé pour les soupçons d’organisation de prestation d’un orchestre pour le mariage du maire.
🔴Tribunal correctionnel de Beauvais, 23 janvier 2020
Condamnation du directeur d’un centre de loisirs (commune de moins de 3 000 habitants) pour violences aggravées. Il lui est reproché d’avoir attaché, avec du ruban adhésif, les mains d’un enfant de 4 ans. Le directeur explique avoir perdu tout discernement alors qu’il ne parvenait pas à calmer l’enfant au moment la sieste. Le personnel est alors intervenu immédiatement pour le détacher.
Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’interdiction d’exercer une activité susceptible de le mettre en contact avec des mineurs.
🔴 Cour d’appel de Poitiers, 23 janvier 2020
Condamnation d’une adjointe à la culture (ville de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché, alors qu’elle était administratrice d’une association ayant pour objet l’organisation d’un festival, d’avoir :
– participé à la délibération du conseil accordant une subvention à l’association ;
– échangé par téléphone avec le conseil départemental pour avoir son soutien financier ;
– adressé un courrier (avec en-tête de la mairie) au président du conseil départemental pour lui demander son soutien.
Pour sa défense l’élue invoquait une maladresse s’agissant du vote de la subvention, en soulignant qu’elle n’avait pas participé au vote. La cour lui objecte que sa seule présence au moment du vote suffisait à constituer l’infraction puisque lors d’un vote à main levée, seules les voix contre et les abstentions se manifestent. Elle est condamnée à 3 000 € d’amende avec sursis, et à trois ans d’inéligibilité.
🔴 Cour d’appel de Bastia, 24 janvier 2020
Condamnation de plusieurs membres d’un groupement d’associations œuvrant dans le domaine du handicap pour escroquerie, favoritisme et recel de détournement de fonds publics. Alors que la structure était dans une situation financière délicate, plusieurs cadres auraient perçu des sommes importantes présentées comme des avances sur leurs indemnités de départ volontaire, des sommes variant entre 100 000 euros et 200 000 euros. L’un d’eux aurait même bénéficé d’un prêt personnel de la part de la structure. Sont également visés, l’achat de fournitures et de services avec surfacturation. C’est le cas notamment d’un progiciel informatique facturé 300 000 euros, jamais mis en service. Il enfin reproché aux prévenus des manquements aux règles de la commande publique dans le cadre de la conclusions de contrats alors que le groupement bénéficiait principalement de fonds publics.
L’ancien directeur de la structure est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d’amende. Le directeur adjoint est pour sa part relaxé du chef d’escroquerie mais condamné à un d’emprisonnement avec sursis pour recel de détournement de fonds publics. Enfin le directeur financier, relaxé du chef de favoritisme, est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour recel également.
🔴Cour d’appel de Caen, 27 janvier 2020
Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour faux et usage de faux. Il lui était reproché d’avoir fabriqué un mail au nom d’un fonds d’investissement pour annoncer un soutien financier à un projet de la ville qui recherchait des financements. Le mail mensonger avait été présenté au conseil municipal avant que l’on découvre que le signataire du mail ne travaillait plus depuis longtemps pour ladite société et que celle-ci démente toute participation de sa part. L’enquête a permis d’établir que le faux mail a été élaboré depuis l’ordinateur personnel du maire. Pour sa défense l’élu invoquait un complot à son encontre avec un possible piratage informatique de son ordinateur ou une intrusion à son domicile en son absence. Il est condamné à 5 000 euros d’amende.
🔵 Tribunal correctionnel de Castelsarrasin, 28 janvier 2020
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du gérant d’un supermarché après publication d’un message de l’élu sur sa page Facebook. Le maire y évoquait le syndrome de Stockholm après que le gérant ait fourni des denrées alimentaires à un groupe de manifestants qui occupaient un rond-point à proximité de la grande surface.
🔴 Tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin, 28 janvier 2020
Condamnation d’une commune (moins de 2 000 habitants) pour blessures involontaires. Un employé municipal, alors qu’il travaillait sur le toit en zinc d’un bâtiment pour enlever la mousse, a fait une chute de 3 mètres en basculant en arrière : en mettant en marche le nettoyeur haute pression, il est tombé de l’échelle, du fait de la puissance de l’appareil. Il est reproché à la commune de ne pas avoir mis à la disposition de l’agent un harnais et un échafaudage équipé de garde fou. Elle est condamnée à 5000 euros d’amende avec sursis.
🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes 28 janvier 2020
Déclaration d’incompétence dans le cadre de poursuites dirigées contre un maire (commune de moins de 5000 habitants), le directeur général des services (DGS) et une secrétaire pour faux et usage de faux, cités directement à comparaître par un agent qui souhaitait faire requalifier son arrêt en longue maladie. L’agent dénonçait un faux intellectuel, estimant que la municipalité n’avait pas introduit, comme elle l’avait prétendu, un recours devant le comité médical supérieur. Selon les prévenus, c’était dans l’intérêt de l’agent et par respect pour la présomption d’innocence dans le cadre d’une procédure qui le visait, que l’avis en question n’avait pas été sollicité dans l’attente de l’issue de la procédure. Le tribunal se déclare incompétent, estimant que les faits, à les supposer avérés, relèvent d’une qualification criminelle s’agissant d’un faux en écriture publique commis par des agents publics.
🔴 Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, 30 janvier 2020
Condamnation d’une directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour recel de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir usé de son influence auprès du maire, par ailleurs son compagnon, pour acheter à un prix dérisoire un bien immobilier appartenant à la commune dans un quartier très prisé pour y faire construire une maison luxueuse. Après le décès de l’ancien occupant qui devait devenir propriétaire par un système de location vente, deux sœurs avaient entrepris les démarches pour hériter du bien mais avaient appris trop tard que le bien leur avait échappé à cause d’une dette de loyers de moins de 3000 euros. Pour sa défense, la directrice de cabinet objectait toute influence sur le maire et soulignait que le prix payé était bien conforme à l’estimation du service des Domaines. Mais selon l’accusation cette estimation visait l’hypothèse d’une cession au locataire-occupant ce qui ne correspondait en rien à la situation de la directrice de cabinet. Elle est condamnée à 150 000 euros d’amende, et deux ans d’inéligibilité.
🔴 Cour d’appel de Metz, 31 janvier 2020
Condamnation d’un maire du chef de prise illégale d’intérêts (ville de moins de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir fait embaucher sa fille et le compagnon de celle-ci comme concierges d’une maison de vacances, un site géré par une association para-municipale. Le tout sans appel à candidatures, le couple ayant été le seul à pouvoir postuler. Initialement le maire avait embauché directement le couple par la mairie pendant quelques mois avant que le contrôle de la légalité ne soulève l’illégalité de la décision. D’où l’idée d’opérer le recrutement via l’association. Stratagème qui n’a pas trompé la vigilance de la chambre régionale des comptes compte-tenu des liens étroits entre l’association et la municipalité. Il est également reproché au maire d’avoir validé des travaux importants (pour plus 24 000 euros) dans le logement de fonction occupé par le couple alors que l’ancienne concierge avait demandé en vain une nouvelle cabine de douche. L’élu est condamné à cinq mille euros d’amende.
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Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.