La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2017

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Béziers, 1 décembre 2017

Condamnations d’un maire et d’un adjoint pour prise illégale d’intérêts (commune de moins de 10 000 habitants). Il leur est reproché d’avoir acheté des terrains sur la commune alors qu’un projet d’aménagement important était en cours sur ce secteur et d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal concernant l’aménagement de cette zone. Ils sont tous deux condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes de 6 000 euros pour le maire et 8 000 euros pour l’adjoint.

🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 1 décembre 2017

Condamnation d’un maire pour faux en écriture (commune de moins de 500 habitants). Dans le cadre d’un projet de réhabilitation du patrimoine touristique et historique du village, il est reproché à l’édile de ne pas avoir réuni le conseil municipal et, dans l’urgence, d’avoir établi un faux document pour valider une facture de 37 000 euros destinée à une agence ayant pour mission d’aider la commune à trouver du financement et des subventions pour mener à bien le projet. L’élu reconnaît avoir court-circuité le conseil municipal pour accélérer la procédure dans l’espoir d’obtenir rapidement des fonds européens pour la réalisation du projet. Le faux en écriture sera mis à jour par hasard à la faveur de la préparation du budget communal. L’élu, qui a depuis démissionné, est condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis et devra verser plus de 33 000 euros de dommages et intérêts à la commune qui s’est constituée partie civile.

🔴 🔵 Tribunal correctionnel de Montpellier, 4 décembre 2017

Condamnation d’une adjointe (ville de plus de 50 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé au vote d’une subvention en faveur d’une association présidée par son conjoint. L’élue est en revanche relaxée pour avoir participé au vote d’un avenant dans un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de logements sociaux attribué à une entreprise dont elle avait été salariée. Pour le premier volet de l’affaire, l’élue est condamnée à 5000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 4 décembre 2017

Condamnation de l’ancienne comptable d’un office de tourisme du chef d’abus de confiance dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 35 000 euros au détriment de l’office de tourisme (sous statut associatif). Au moment de vérifier les comptes de l’année précédente, l’expert-comptable de l’office de tourisme a remarqué des incohérences importantes, dont il a fait part au président de l’association. Après vérifications, il s’est avéré que la comptabilité de l’Office de tourisme laissait apparaître des virements suspects.
Le commissaire aux comptes a alors repris la comptabilité de l’association sur les années précédentes et a constaté que ces irrégularités comptables étaient déjà anciennes pour un préjudice financier total de près de 36 000 €. Les détournements, qui ont progressivement augmenté en montant et en fréquence, avaient échappé aux contrôles du trésorier de l’association qui n’était pas en capacité de se rendre compte de ces malversations. De fait il a fallu plusieurs jours au commissaire aux comptes pour tout démêler et comprendre le mécanisme utilisé.
Licenciée depuis la découverte des faits, l’ex-comptable est condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une mise à l’épreuve de trois ans et devra verser plus de 32 000 euros de dommages et intérêts à l’office de tourisme.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 5 décembre 2017

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) des chefs de corruption passive, détournement de fonds publics, escroquerie, blanchiment aggravé, trafic d’influence passif, favoritisme, faux et usage. Il est reproché à l’élu, démasqué grâce à un signalement de Tracfin, d’avoir mis en place un vaste système destiné à l’enrichir personnellement et qui lui a permis de détourner près de 500 000 euros. Pour y parvenir, l’élu qui a été régulièrement reconduit à la tête de la mairie pendant plus de 30 ans jusqu’à sa mise en examen, avait mis en place un système reposant notamment sur l’établissement de fausses factures pour des travaux non réalisés et de chantiers surfacturés payés par la commune mais dont les montants lui, ont été reversés en totalité ou en partie sous forme de rétrocommissions. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis (il avait été placé 4 mois en détention provisoire pendant l’instruction), 50 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Le tribunal a prononcé la saisie de deux appartements et de deux voitures de marque appartenant à l’ancien élu. Il est en revanche relaxé pour les délits de vol et subornation de témoins.

Egalement poursuivie pour blanchiment, complicité de détournement de fonds et recel, la secrétaire de mairie se défendait en invoquant un engrenage et son incapacité à désobéir à un homme autoritaire qui lui demandait de réaliser de fausses factures à son profit. Elle est condamnée à un d’emprisonnement avec sursis. Deux autoentrepreneurs sont condamnés pour pour complicité de détournement, blanchiment aggravé et corruption active à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 6 décembre 2017

Condamnation d’une employée administrative d’un établissement public pour favoritisme et corruption passive. En charge notamment de l’attribution des marchés publics, la fonctionnaire divulguait des informations confidentielles sur les marchés au gérant d’une entreprise en échange de gratifications (mobilier, repas au restaurant, travaux de rénovation...). L’entreprise en cause, qui se positionnait systématiquement en-dessous de ses concurrents, avait remporté de nombreux marchés alors même qu’elle n’était pas la plus compétitive. La fonctionnaire est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis. Le gérant de l’entreprise écope de la même peine pour corruption active. Ils devront verser 5 000 euros de dommages et intérêts à l’établissement public en réparation de son préjudice moral. L’entreprise a en revanche été relaxée du chef de recel de biens provenant d’une atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

🔴 Tribunal correctionnel d’Avignon, 6 décembre 2017

Condamnation d’un bailleur social pour homicide et blessures involontaires après l’intoxication de neuf personnes au monoxyde de carbone dont cinq étaient décédées. En cause, la vétusté des installations de chauffage et de ventilation à l’origine de dysfonctionnements. Le bailleur est condamné à 20 000 euros d’amende et devra indemniser les proches des victimes, soit seize personnes, à hauteur de 220 000 euros. Deux techniciens qui étaient intervenus sur le site juste avant le drame sont en revanche relaxés.

🔴 Tribunal correctionnel de Saverne, 7 décembre 2017

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. En cause, le classement de parcelles agricoles en parcelles constructibles au sein d’une zone économique dans laquelle se trouve l’entreprise gérée par l’élu. Il est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 7 décembre 2017

Condamnation d’un ancien directeur général des services (DGS) du chef de détournement de fonds publics au détriment de la commune (moins de 2500 habitants) et abus de confiance pour des faits commis alors qu’il était président d’une association financée par la ville pour aider les employés communaux les plus défavorisés. Près de 40 chèques débités sur le compte de l’association ont été découverts sans facture pour un montant de 6 500 euros et qui ont servi en fait à financer des dépenses personnelles d’alimentation. C’est son successeur à la tête de l’association qui a découvert les irrégularités. Il lui est également reproché d’avoir falsifié des bordereaux de dépenses présentés au maire pour signature à hauteur de 19 000 euros et qui lui ont permis de décorer sa maison, d’acheter de l’électro-ménager, un ordinateur ou des téléphones portables. Le prévenu qui a reconnu les faits a expliqué être tombé dans un engrenage lié à des difficultés personnelles, ajoutant que le mécanisme frauduleux était au fil du temps devenu compulsif et exprimant même son soulagement d’avoir été démasqué. Il est condamné à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis, avec obligation d’indemniser la partie civile et une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 12 décembre 2017

Condamnation du comptable d’une association caritative pour escroquerie. Il lui est reproché d’avoir viré sur son compte personnel pour un montant total 20 000 euros des fonds associatifs. Les irrégularités, qui ont perduré pendant trois ans, ont pu être mises à jour à la faveur d’un contrôle sur les comptes de l’association. Le prévenu s’est défendu en expliquant, qu’à son embauche, l’association lui avait promis une augmentation qui ne s’est jamais concrétisée, qu’il avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non payées et avait engagé de nombreux frais pour des déplacements professionnels avec son véhicule non remboursés. Il soutient que les sommes ainsi versées directement sur son compte sont le fruit d’un accord avec la direction de l’association pour le dédommager. De fait l’examen des pièces a pu démontrer que les virements pouvaient effectivement s’expliquer par des remboursements de déplacement à hauteur de 17 000 euros. Mais il restait des virements pour un montant total de 3500 euros qui restaient inexpliqués. Reconnaissant finalement les faits, l’ancien comptable de l’association, qui a depuis démissionné, a expliqué avoir été poussé à agir ainsi en raison de sa grande précarité. Il est condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et devra rembourser la somme détournée.

🔴 Tribunal correctionnel de Béthune, 12 décembre 2017

Condamnation d’une conseillère municipale (ville de moins de 50 000 habitants) pour harcèlement téléphonique à l’encontre d’un père endeuillé par la mort de sa fille. Par téléphone, l’élue tenait des propos incohérents sur la défunte pour le déstabiliser et le culpabiliser. Elle écope d’une peine de dix-huit mois d’emprisonnement ferme et une déchéance de ses droits civiques. Elle devra également verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Tarascon, 12 décembre 2017

Condamnations du président et du trésorier du comité des œuvres sociales du personnel communal (commune de plus de 10 000 habitants) pour abus de confiance. Le président de l’association largement subventionnée par la collectivité avait détourné à son profit des chèques et de l’argent liquide retirés avec la carte bancaire de l’association. Il avait également monté des dossiers bidons pour encaisser des prestations financières. C’est le commissaire aux comptes de la structure qui a révélé les faits en pointant pas moins de 118 dépenses injustifiées.
Il était reproché au trésorier d’avoir, d’une part, signé en dehors de toute procédure régulière d’octroi d’aide des chèques destinés à une utilisation personnelle des fonds par le président du COS et, d’autre part, de ne pas avoir signalé les nombreux retraits d’espèces en dehors de toute procédure d’octroi d’aide ainsi que les nombreuses dépenses effectuées également par le président du COS sans lien avec l’objet social de cette structure.
Le président de l’association est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et le trésorier à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Ils devront aussi rembourser solidairement 25 071€ au COS ainsi que verser 1500€ en réparation du préjudice moral au comité et à la commune.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 12 décembre 2017

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts, atteinte au secret ou suppression d’une correspondance adressée à un tiers, altération frauduleuse de la vérité, usage de faux. Une enquête a révélé qu’avec sa qualité de maire, puis de conseiller municipal, il se rendait bénéficiaire de permis de construire en instruisant des demandes de permis de construire sur lesquels il portait le nom d’autres personnes que lui-même, afin de n’être pas identifié et de franchir le contrôle de légalité... La fraude a été découverte grâce à un administré qui s’est étonné auprès de la préfecture d’un avis de taxe d’aménagement associée à un permis de construire qu’il n’avait pas sollicité, sur un terrain dont il n’était pas propriétaire ! Il est apparu que ce permis de construire avait fait l’objet d’une demande de transfert à la société civile immobilière dont le maire était le gérant et que ce dernier avait fait signer le permis de construire par des personnels de la mairie, après sa révocation consécutive à une autre condamnation pénale... Pour bien réceptionner la réponse à la demande de permis de construire, le maire avait fait installer une boîte aux lettres au nom de l’administré et à son insu, à une adresse correspondant à son domicile et avait demandé au facteur de déposer dans sa propre boîte aux lettres le courrier en réponse à la demande de permis. Contrairement aux juges du tribunal correctionnel qui avaient relaxé l’élu du chef de prise illégale d’intérêts (mais l’avaient condamné des autres chefs), la cour d’appel condamne l’élu pour l’ensemble des infractions visées à la prévention. En effet C’est à tort que les premiers juges ont relaxé le prévenu du chef de prise illégale d’intérêts. En effet, il est établi que le prévenu, investi d’un mandat électif en sa qualité de maire ou de conseiller municipal, a obtenu la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain classé en zone rouge lui appartenant à un nom usurpé, puis le transfert de ce permis au profit d’une société dont il était gérant. Il a ainsi pris, reçu ou conservé directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance ou l’administration. Peu importe sa révocation des fonctions de maire dès lors que, le temps de cette révocation, il était conseiller municipal et qu’il n’a pu obtenir ce permis de construire sous un nom usurpé qu’en faisant pression sur les signataires des arrêtés qui, malgré sa révocation, le voyaient encore comme le seul décideur au sein de la mairie. Ainsi, sans l’autorité attachée à ses fonctions, dont il abusait en décidant seul sans en référer à quiconque, ils n’auraient pas signé lesdits arrêtés.

Le prévenu est condamné à un an d’emprisonnement ferme et à 50 000 euros d’amende. Les juges d’appel justifient la condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis en relevant :
– qu’il venait d’être révoqué de son mandat de maire par décret pour des faits de même nature ;
– qu’il a déjà été condamné en 2010 pour des infractions identiques et en 2014 pour escroquerie ;
– qu’il a fait pression sur d’autres élus uniquement pour favoriser ses intérêts commerciaux ;
– qu’il ne reconnaît qu’une simple erreur.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2017

Annulation de la relaxe d’une association poursuivie des chefs de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui et omission de la signalisation de l’interdiction de fumer. Il était reproché à l’association, dont l’objet était d’organiser des bals, de ne pas avoir respecté la législation sur le bruit et sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics. La juridiction de proximité avait renvoyé l’association des fins de la poursuite en relevant que l’association avait déjà été jugée pour les mêmes faits. La Cour de cassation annule le jugement. En effet ce n’est pas l’association qui avait fait l’objet de la première procédure mais son président (lequel a également été condamné du chef d’ouverture d’un débit de boissons sans déclaration préalable). L’affaire est renvoyée devant le tribunal de police de Marseille pour être à nouveau jugée conformément au droit.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017

Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) pour agression sexuelle sur un octogénaire. Il lui est reproché des attouchements et baisers commis lors d’un pot clôturant la cérémonie commémorative de l’armistice de la première guerre mondiale. Le plaignant a expliqué qu’il s’était retrouvé seul avec le maire en fin de cérémonie et que celui-ci a profité de son état d’ivresse pour l’embrasser. L’octogénaire ajoute s’être ensuite réveillé à son domicile avec le maire à ses côtés dans une position équivoque. Les juges d’appel avaient écarté la théorie du complot lié au contexte électoral invoquée par le prévenu pour sa défense en relevant que le plaignant a toujours déclaré ne pas avoir voulu nuire au maire, qu’il considérait jusqu’alors comme un ami, et avoir attendu l’issue des élections pour déposer plainte malgré l’insistance de son entourage. L’élu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil l’élu devra verser 2 000 euros de dommages et intérêts à la victime. La Cour de cassation rejette le pourvoi, la cour d’appel ayant, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’agression sexuelle dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant.

🔵 Tribunal correctionnel de Nîmes, 14 décembre 2017

Le tribunal juge irrecevable la citation délivrée par un maire contre une élue régionale qu’il accusait de discrimination. Le maire reprochait à la majorité régionale de n’avoir pas signé le contrat de ville tel qu’il avait été présenté et de l’avoir vidé de sa substance, et de ne pas avoir retenu la candidature de sa ville pour l’implantation d’un lycée et d’un centre de formation pour l’apprentissage. La citation du maire est jugée irrecevable, car le conseil municipal extraordinaire, au cours duquel l’élu a reçu mandat pour porter plainte, s’est déroulé avant la non-signature du contrat litigieux, et donc avant les faits reprochés.

🔴 Tribunal correctionnel de Lorient, 18 décembre 2017

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) des chef de diffamation et injures à caractère raciste pour des propos tenus lors d’un conseil municipal visant un adjoint au maire. Il est condamné à une amende de 2 000 euros, dont la moitié avec sursis, et devra verser 2 000 euros à la victime en réparation de son préjudice moral.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 décembre 2017

Condamnations d’une association et de sa présidente, d’une SCI et de son gérant pour infractions au code de l’urbanisme. Il leur est reproché de nombreux travaux effectués sans permis ou en violation du plan local d’urbanisme consistant en l’implantation de chalets, caravanes, box à chevaux, terrasse... En ce qui concerne les chalets, les prévenus soutenaient qu’il s’agissait de six constructions indépendantes de moins de 5 m² ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable. Les jugent écartent l’argument en soulignant que :
– ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois n’a été fait que dans le but de détourner la législation sur le permis de construire ;
– selon le procès-verbal d’infraction et les photographies, ces chalets sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30 m² au total. La présidente de l’association et le gérant de la SCI sont condamnés à 2000 euros d’amende, l’association et la SCI à 5000 euros d’amende. Ils devront en outre procéder à la démolition des constructions, aucune régularisation n’étant possible compte-tenu du classement du terrain en zone naturelle protégée.

🔴 Cour d’appel d’Amiens, 18 décembre 2017

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour harcèlement moral et prise illégale d’intérêts sur plainte de la secrétaire de mairie. S’agissant des faits de harcèlement moral, il était reproché au maire d’avoir formulé à l’encontre de la secrétaire de mairie un ensemble de griefs injustifiés, tels que l’aménagement de ses horaires de travail, la violation de son devoir de réserve du fait de la distribution de tracts par son fils (membre du conseil municipal), la communication de l’avertissement dont elle avait été l’objet au deuxième adjoint du maire, ou ne reposant sur aucune preuve tangible, comme l’interversion de feuillets des listes d’émargement ou la diffusion d’informations destinées à nuire au maire.
S’agissant des faits de prise illégale d’intérêts il était reproché au maire d’avoir remplacé la secrétaire de mairie par... son épouse. Le maire se défendait en faisant valoir que :

1° le recrutement et la nomination initiale de son épouse ont été assurés par le centre de gestion et qu’il n’a fait que prolonger ce recrutement .

2° son épouse avait fait un travail effectif pour la commune et avait les compétences requises.

Peu importe lui répondent les juges qui le condamnent à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, 20 décembre 2017

Condamnations d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts et d’un ancien adjoint pour faux en écriture et usage après un contrôle de la chambre régionale des comptes sollicité par la nouvelle majorité. Il est reproché au maire, qui avait enchaîné près de six mandats à la tête de la commune, d’avoir signé, puis reconduit, un contrat de bail portant sur un local de la mairie mis à la disposition d’une société qu’il dirigeait. En difficulté financière, la société n’avait pas payé le loyer pendant plusieurs mois pour un montant de 10 000 euros, sans que le défaut de paiement ne conduise à une réaction de la part de la commune pour obtenir le recouvrement des loyers impayés. Il est reproché à l’adjoint d’avoir retranscrit une délibération du conseil municipal a posteriori. Le maire est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans de privation des droits civiques. L’adjoint écope de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’interdiction des droits civiques. Ils devront payer solidairement plus de 4 000 euros à la commune au titre des dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 20 décembre 2017

Condamnation d’un policier municipal (ville de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel à l’encontre d’une collègue qui lui reproche des gestes obscènes, messages et mots inappropriés. La plaignante avait reçu le soutien de sa hiérarchie qui avait pris une mesure d’éloignement à l’encontre du policier indélicat. Pour sa défense ce dernier invoquait des propos tenus sur le ton de l’humour et sans arrière pensée. Il est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 20 décembre 2017

La chambre de l’instruction confirme la régularité de la procédure judiciaire ouverte contre un sénateur-maire (ville de plus de 20 000 habitants) poursuivi des chefs de détournements de fonds publics, abus de confiance, faux et usage. Il lui est reproché d’avoir recruté sa belle-fille, rémunérée à hauteur de 4 000 euros par mois, comme assistante parlementaire sans lui confier de travail effectif alors que celle-ci avait une formation d’esthéticienne. L’élu soutient pour sa défense que l’intéressée a effectué un véritable travail d’assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure...

La chambre de l’instruction considère qu’un parlementaire peut être poursuivi pour détournement de fonds publics dans le cadre de l’embauche d’emplois fictifs d’assistants parlementaires. En effet :
– "le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité, en lien direct avec la mission que lui confie l’article 24 de la Constitution consistant à voter la loi, à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, pour l’accomplissement de laquelle il peut être secondé par un ou plusieurs collaborateurs rémunérés sur des fonds publics" ;
– "aucune disposition légale ou constitutionnelle ne prévoit à son bénéfice une immunité à raison des infractions qu’il pourrait commettre pendant l’exercice de son mandat constituant des atteintes à la probité, dans lesquelles s’inscrit l’article 432-15 du code pénal" ;
– "cette qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui doit être attribuée au sénateur, apparaît être conforme à l’intention du législateur, les travaux parlementaires lors de l’élaboration du nouveau code pénal de 1992 faisant apparaître que cette expression permettait de désigner tous ceux qui exerçaient des fonctions publiques et qui étaient expressément désignés dans l’ancien code pénal".

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 décembre 2017

Condamnation d’un président d’association pour aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en France en bande organisée et complicité d’usage de faux. Il lui est reproché, avec la complicité d’un fonctionnaire en charge de la préparation des certificats de nationalité, d’avoir déposé, en échange de contreparties financières, auprès d’un tribunal d’instance, des dossiers devant permettre à des personnes qui ne pouvaient y prétendre d’obtenir des certificats de nationalité française et d’avoir pu présenter ces dossiers devant le tribunal d’instance où travaillait le fonctionnaire complice grâce à des certificats d’hébergement de pure complaisance. L’enquête a ainsi permis d’établir que sous prétexte d’oeuvrer pour des associations à but humanitaire, le prévenu a mis en place un réseau national et international qui avait pour seule finalité de permettre à des ressortissants comoriens dont la filiation ne le permettait pas, d’obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis et 2 000 euros d’amende.

🔴Cour d’appel d’Amiens, 20 décembre 2017*

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) des chefs d’infractions aux codes de l’environnement et de l’urbanisme, détournement de fonds, prise illégale d’intérêts et recel de ce délit sur plainte d’associations de protection de l’environnement. Il lui était reproché d’avoir fait ériger, au printemps 2011, des poteaux électriques à la sortie du village dans le cadre d’un projet immobilier sur des terrains lui appartenant. Les associations plaignantes dénonçaient un conflit d’intérêts du maire-agriculteur et gérant d’une SCI. Après avoir été déboutées devant les juridictions administratives dans le cadre d’un recours introduit contre le PLU, les associations ont fait citer directement le maire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté la nullité de la citation mais en appel le maire a été condamné à 3000 euros d’amende avec sursis.
(* Condamnation annulée par la Cour de cassation le 24/09/2019)

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2017

Condamnations du président d’une société d’économie mixte (par ailleurs maire d’une commune de moins de 50 000 habitants) et du directeur général de la SEM respectivement du chef de complicité d’abus de biens sociaux (pour l’élu) et des chef d’abus de biens sociaux et de faux en écriture (pour le directeur général de la SEM). Il est reproché au directeur général de la SEM :

– de s’être fait verser des primes rattachées à son contrat de travail sans qu’elles soient votées par le conseil d’administration ( primes d’un montant total de 226 004 euros, certaines étant incompatibles avec son mandat de directeur général, comme les primes de RTT, d’autres n’ayant fait l’objet d’aucune décision du conseil d’administration de la SEM). Ainsi ces primes correspondent à des augmentations de rémunération dissimulées à ce conseil, le prévenu les décidant lui-même et puisant à son gré dans les caisses de la société. De tels faits caractérisent un abus de biens sociaux dès lors que ces suppléments de rémunération ne correspondent à aucune activité réelle et ont pour seule origine sa volonté d’accroître son patrimoine personnel, exclusive de l’intérêt de la société ;

– de s’être fait remettre une prime de départ de 887 000 euros, non prévue au contrat de travail, et d’avoir commis un faux en falsifiant le procès-verbal du conseil d’administration (lequel ne mentionnait pas la prime de départ équivalent à trois années de rémunération brute et qui mettait la SEM en difficulté financière) et en adressant ce procès-verbal à la sous-préfecture.

Il est reproché au président du conseil d’administration de la SEM d’avoir présenté au conseil d’administration, sur lequel il exerçait une forte influence, l’argumentaire rédigé par l’intéressé en faveur de l’octroi de l’indemnité de départ litigieuse en présentant cet acte comme normal et d’avoir autorisé le versement de cette indemnité en connaissant la situation financière de la société et le fait qu’une telle indemnité n’avait pas été convenue lors du recrutement et était contraire à l’intérêt de la société.

La Cour de cassation confirme la culpabilité des deux prévenus mais annule leur condamnation à des peines d’emprisonnement fermes prononcées en appel, faute pour la cour d’appel de ne pas avoir spécialement motivé sa décision de ne pas aménager les peines prononcées. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi se prononcer sur la peine conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2017

Condamnation de l’ancien président d’une association pour abus de confiance. Il s’est vu reprocher par le nouveau président de l’association, qui a déposé plainte contre lui, d’avoir émis à son ordre et encaissé sur son compte bancaire personnel, sans justification, des chèques de l’association, ainsi qu’une somme correspondant à la recette d’un concert de jazz dont les bénéfices étaient destinés à l’enfance défavorisée. Les juges le déclarent coupable relevant que les statuts de l’association, dont la vocation est essentiellement caritative, interdisent la prise en charge de frais de séjour ou de restauration engagés par les membres et que le prévenu ne pouvait y prétendre, ni s’abriter derrière les pratiques qu’il a imputées, sans plus d’éléments de preuve, à ses prédécesseurs. Ainsi le prévenu qui détenait le chéquier de l’association en tant que mandataire, a bien détourné à son profit les sommes visées aux poursuites et s’est approprié de la même manière, en toute connaissance de cause, la somme de 1 170 euros qui était destinée à une action de bienfaisance. La Cour de cassation confirme la culpabilité du prévenu mais annule sa condamnation à 10 000 euros d’amende, faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur la situation personnelle du prévenu, ni sur le montant de ses ressources comme de ses charges. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer sur la peine conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2017

Confirmation du renvoi aux assises d’un moniteur d’un club sportif sous l’accusation de viols et agressions sexuelles aggravés sur plusieurs enfants qui lui étaient confiés.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 21 décembre 2017

Condamnation d’une placière municipale sur les marchés forains poursuivie pour corruption passive. Il lui est reproché d’avoir monnayé des emplacements sur des marchés forains de la ville (plus de 50 000 habitants). Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et une interdiction de travail de cinq ans en lien avec ses anciennes fonctions. Elle devra en outre verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la commune.

🔴 Tribunal correctionnel d’Arras, 21 décembre 2017

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts (commune de moins de 100 habitants). On lui reproche d’avoir favorisé l’implantation d’éoliennes sur le territoire de sa commune et notamment sur des terres lui appartenant, s’assurant ainsi un revenu annuel de 40 000 euros. Il a de plus pris part au vote de la plupart des délibérations liées à ce projet. Il est condamné à une amende de 50 000 euros, dont 25 000 euros avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Douai, 21 décembre 2017

Condamnation d’un sapeur-pompier préventionniste [1] et également trésorier d’une association assurant des formations au secourisme pour prise illégale d’intérêts et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir mélangé ses deux casquettes et d’avoir profité de son statut de sapeur-pompier pour favoriser son association. Il serait intervenu dans des entreprises à la fois en tant que préventionniste et comme formateur au titre de l’association. Il lui est également reproché d’avoir détourné des fonds de l’association à des fins personnelles (achat de biens, paiement d’une caution pour son habitation). Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Metz, 21 décembre 2017

Confirmation de la condamnation d’un adjoint au maire pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours (ville de 15 000 habitants). Lors d’une commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, l’élu avait été pris à partie par une adolescente qui participait à l’événement. Celle-ci avait tenté de lui arracher son discours. La réaction violente de l’élu à son égard, filmée par des personnes présentes ce jour-là et largement relayée sur les réseaux sociaux, lui vaut une condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Poitiers, 22 décembre 2017

Condamnation du secrétaire général d’une association syndicale chargée de l’entretien de digues pour escroquerie et recel de détournement de fonds publics sur signalement de la chambre régionale des comptes. Il lui est reproché de s’être fait verser, avec la complicité du président de l’association (également condamné) environ 5 000 euros par an, en remboursement de faux états de frais de déplacement. Le président de l’association contresignait et donc ordonnait le paiement de ces frais de déplacements, qu’il savait fictifs, pour un montant forfaitaire décidé à l’avance. Il lui était également reproché la perception d’une prime annuelle disproportionnée au regard des finances de l’association. Les juges relèvent qu’en tant que secrétaire général, le prévenu connaissait les finances de l’association et préparait les budgets, et avait donc connaissance du caractère excessif et disproportionné de la prime annuelle dont il bénéficiait.

Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.