Pouvoirs de police

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Non : le maire conserve ses pouvoirs de police administrative pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques notamment en cas de danger grave et imminent.

(...)

Obligation de déclaration auprès du préfet pour les rassemblements de plus de 500 personnes

"La loi encadre les installations et les rassemblements, lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, les rassemblements de type « rave party », réglementés par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002, sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet et doivent être annoncés par voie de presse, d’affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication, lorsque le rassemblement va donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes et présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux."

Compétence du préfet

Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire. Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. (...)

Le maire n’est pas dessaisi pour autant de ses compétences de police

"Le maire de la commune conserve en outre toutes ses prérogatives en matière de police administrative pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, les agents de police municipale étant chargés de l’application de ses décisions en la matière (art. L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Les mesures prises devant être strictement proportionnées aux nécessités de maintien de l’ordre public, il appartient aux autorités locales d’apprécier chaque situation au cas par cas."

Possibilité d’engager la responsabilité des propriétaires

"Enfin, les propriétaires des terrains privés peuvent voir leur responsabilité civile engagée lorsque les rassemblements ou les installations qu’ils accueillent occasionnent un préjudice. Il appartient au maire de la commune ayant subi un dommage d’engager les poursuites nécessaires pour obtenir réparation des dégâts causés par ces installations."

Réponse du 26/04/2011 à la Question N° : 92189 de M. Michel Raison