La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 septembre 2012

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Assurances

– L’incendie causé par une défectuosité du circuit électrique d’un véhicule en stationnement (moteur coupé) constitue-t-il un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?

Oui dès lors que l’origine du sinistre résulte d’une défectuosité des organes nécessaires ou utiles au déplacement du véhicule [2]. Ce dernier doit ainsi être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Peu importe que le véhicule ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé. Il ne peut en être autrement que si l’incendie résulte de la défectuosité d’un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (ex : défectuosité du circuit de production de froid d’un camion frigorifique).

Cour de cassation, chambre civile 2, 13 septembre 2012, N° 11-13139

Elections

– Un militant peut-il engager la responsabilité de son parti politique qui ne lui pas donné l’investiture annoncée ?

Potentiellement oui mais encore faut-il que l’intéressé puisse produire un document mentionnant explicitement qu’il pourrait être officiellement investi par le bureau politique du parti politique concerné. Peu importe que les organes de presse étaient également persuadés de son investiture et le présentaient comme tel.

Cour de cassation, chambre civile 2, 13 septembre 2012, N° de pourvoi : 11-16014

Hygiène et sécurité au travail

– Les équipements de travail doivent-ils être mis en conformité avec les dernières prescriptions techniques de sécurité ?

Uniquement si le texte instaurant les nouvelles prescriptions le prévoit expressément. En principe les équipements de travail doivent "juste" être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans la collectivité. Toutefois, un texte peut expressément imposer à l’employeur de mettre en conformité, dans un délai imparti, les équipements de travail avec de nouvelles prescriptions techniques de sécurité. Tel est le cas, par exemple, du décret du 2 décembre 1998 qui imposait, pour certains équipements de travail, une mise en conformité avant le 5 décembre 2002. En l’espèce, la cour d’appel de Poitiers relaxe néanmoins un élu poursuivi à la suite de l’accident dont a été victime un apprenti en utilisant un motoculteur non conforme à ces nouvelles prescriptions. Les magistrats ne retiennent en effet contre l’élu aucune faute délibérée ou caractérisée dès lors que le matériel était conforme aux normes applicables lors de son acquisition et que la défectuosité du matériel, consécutive à la nouvelle réglementation, ne lui avait pas été signalée.

Cour d’appel de Poitiers, 13 septembre 2012, N° 12/00586

Responsabilités

– Un élu peut-il être poursuivi et condamné à la fois pour favoritisme et pour corruption passive s’agissant d’un même marché public passé irrégulièrement ?

Oui dès lors que les deux infractions protègent des valeurs sociales différentes [3]. Est ainsi justifiée la condamnation du président d’un syndicat d’agglomération nouvelle des chefs de favoritisme et de corruption passive à des peines de deux ans d’emprisonnement ferme, 100 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité [4]. Il lui était reproché d’avoir perçu 300 000 euros en liquide d’une entreprise en échange d’informations sur un marché de collecte des déchets attribué par la collectivité notamment en lui communiquant le montant des propositions d’une entreprise concurrente [5].

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2012, N° 11-87281