Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?
[1]
Oui si l’interdiction de stationnement [2] et l’installation de bornes anti-stationnement restent insuffisants pour empêcher le stationnement des automobilistes devant les portails de l’habitation.
En s’abstenant de prendre toute mesure complémentaire et de procéder à de nouveaux aménagements [3] la municipalité n’a pas mis en œuvre les moyens suffisants pour assurer l’exécution de l’interdiction de stationnement édictée par l’arrêté du maire.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 9 février 2010, N° 07VE01197
[1] Photo : © Damien Giroux
[2] matérialisée par un marquage au sol ainsi que par un panneau réglementaire
[3] En dépit des préconisations du délégué du médiateur de la République qui avait suggéré l’installation de bacs à fleurs ou de plots de part et d’autre des bateaux desservant le pavillon occupé.