Biens et domaine
– Bail emphytéotique : l’absence de consultation préalable du service des domaines entraîne-t-elle automatiquement la nullité de la délibération du conseil municipal ?
Non : la décision n’est entachée d’illégalité que si cette méconnaissance a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée. En effet, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Et ce même en cas d’omission d’une procédure obligatoire. A condition cependant qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
Or la consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants ne présente pas le caractère d’une garantie. Ainsi, en l’espèce, le juge ne pouvait annuler la décision attaquée sans constater que la consultation tardive du service des domaines (laquelle est intervenue postérieurement à la délibération et non préalablement) a été de nature à influer sur le sens de la décision.
Conseil d’État, 23 octobre 2015, N° 369113
Fonction publique
– Toute promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu est-elle condamnable ?
Non répond la Cour de cassation : la promotion peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière si elle ne traduit aucune rupture d’égalité de traitement entre les agents à compétence, diplôme et ancienneté équivalents. Est ainsi condamnée pour diffamation publique envers une fonctionnaire, une candidate qui avait dénoncé dans un tract la promotion au grade le plus élevé de la belle-fille du maire. Peu importe que de tels propos concernaient un sujet d’intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait eu le même raisonnement, si l’élu avait été poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts qui réprime la prise d’un intérêt « quelconque » incluant ainsi un intérêt moral ou familial...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, N° 14-82587
Logement
– Travaux d’amélioration de l’accessibilité dans les logements : les dépenses engagées sont-elles déductibles de la taxe foncière même si elles ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées (ex : remplacement de porte palières battantes par des portes automatiques dans les ascenseurs) ?
Oui : pour être déductibles de la taxe foncière, les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré (ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logement) pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Elles doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap. C’est donc à tort qu’un tribunal administratif refuse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties demandée par une société HLM en raison des travaux de remplacement des portes palières battantes des ascenseurs par des portes automatiques à tous les étages de l’immeuble.
Conseil d’État, 21 octobre 2015, N° 374751
Responsabilité
– La plainte d’un salarié (ou d’un agent) interrompt-elle aussi la prescription des faits de harcèlement moral commis par le même auteur sur d’autres collègues ?
Oui si les infractions commises sont connexes à raison de leur unité spatiale et temporelle. Tel est le cas pour des infractions imputées à la même personne, relevant du même mode opératoire et commises dans le même dessein, consistant en l’espèce en l’exercice par le prévenu de pressions sur les salariés en vue de leur faire quitter l’entreprise. Ainsi la plainte d’une salariée, a également interrompu la prescription des faits dénoncés plus tard par trois autres victimes : par suite du lien de connexité existant, en raison de leurs rapports étroits entre les infractions retenues à la charge du prévenu, les actes interruptifs de prescription accomplis à la suite de la première plainte, qui a donné lieu à une décision définitive de culpabilité ont nécessairement eu le même effet à l’égard des faits dénoncés par les autres plaignants.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015,
N° 14-85238
