Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés

• L’augmentation du nombre de poursuites pénales contre les fonctionnaires territoriaux entre les mandatures 2008-2014 et 2014-2020 est moins marquée que celle constatée pour les élus locaux mais n’en demeure pas moins significative (+26 %). 
• Entre avril 1995 et juillet 2023 nous avons recensé 3281 poursuites dirigées contre des fonctionnaires territoriaux.
• Sur la mandature 2014-2020 ce sont 1026 fonctionnaires territoriaux qui ont été poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions, soit une moyenne de 171/an (un peu plus de 3 fonctionnaires poursuivis pénalement chaque semaine). En valeur absolue c’est deux fois moins que ce que nous observons pour les élus locaux alors que les fonctionnaires territoriaux sont quatre fois plus nombreux. Comme nos statistiques sont aussi le fruit des échos des affaires dans les médias, il n’est pas exclu que nos chiffres soient plus exposés à des angles morts s’agissant des fonctionnaires territoriaux qui sont moins exposés médiatiquement que ne le sont les élus locaux (il est revanche très exceptionnel qu’une mise en cause pénale d’un élu ne fasse pas l’objet au moins d’un article de presse). Autre élément à prendre à compte dans cette comparaison  : les fonctionnaires territoriaux sont moins exposés au risque de poursuites pour diffamation, contentieux qui est souvent de nature politique, alors que c’est le deuxième motif de poursuites des élus locaux. 

• Nous estimons que l’année 2021 (post-covid) devrait connaître un record de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux. Lorsque nos chiffres seront consolidés (en année n+6) nous estimons que ce sont 270 fonctionnaires territoriaux qui devraient avoir été poursuivis. L’année 2022 devrait être un peu plus clémente mais d’un niveau encore élevé (plus de 200 fonctionnaires territoriaux poursuivis) alors que jusqu’ici le précédent record datait de 2016 (193 fonctionnaires poursuivis). Comme pour les élus locaux, les exercices 2021 et 2022 sont marqués par une inflation du contentieux pénal. 

• Pour la mandature 2020-2026, à ce jour nous estimons que ce sont plus de 1 350 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis d’ici la fin de cette mandature, ce qui constituerait une hausse de 33% par rapport à ce que nous constatons sur la mandature 2014-2020. Ces chiffres restent encore à consolider. 

•  Au 31 décembre 2020 on comptait 1 960 300 agents rémunérés sur emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT) (source  : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux sur l’ensemble de la mandature 2014-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de 0.0523 % toutes infractions confondues (soit un taux près de 7 fois inférieur à celui constaté pour les élus locaux). 

• Entre avril 1995 et juillet 2023 nous avons recensé 1 077 condamnations prononcées contre des fonctionnaires. Le taux moyen de condamnation des fonctionnaires territoriaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites en excluant les six dernières années compte-tenu de la durée des procédures) est de 36,1 % (pour rappel celui des élus est de 37,7%). Ainsi plus de six fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable. De fait sur les 1 026 fonctionnaires poursuivis au cours de la mandature 2014-2020, ce sont plus de 650 qui devraient, à l’achèvement des procédures, bénéficier d’une décision qui leur est favorable. 

•  Pour la mandature 2020-2026 nous estimons que ce sont un peu près de 500 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pénalement à l’issue des procédures et près de 900 qui devraient bénéficier d’une décision favorable. 

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