Un acheteur public peut-il retenir l’offre d’un candidat qui n’a pas communiqué dans le délai imparti la totalité des pièces nécessaires à la constitution du dossier mais qui s’est engagé à les fournir postérieurement à l’attribution du marché ?
Non : une attribution dans de telles circonstances caractérise une violation du principe de l’égalité du traitement des candidats et de transparence des procédures constitutive du délit de favoritisme. La Cour de cassation confirme ainsi la condamnation pour recel de favoritisme d’une entreprise qui, en méconnaissance des règles du code des marchés publics, n’a pas communiqué dans le délai imparti la totalité des pièces nécessaires à la constitution du dossier, malgré des relances de l’acheteur public (ici une CCI). Peu importe que les pièces manquantes aient été remises postérieurement. Le chef d’entreprise ne peut invoquer sa méconnaissance des irrégularités du dossier et son ignorance de la procédure suivie alors qu’il y a pris une part active, en procédant notamment à la recherche de personnes qualifiées, titulaires des diplômes exigés, dont la présence conditionnait la conformité du dossier, et qui ont été embauchées par la suite [1].
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2017, N° 16-83838
[1] Le président de la CCI, qui avait attribué le marché contre l’avis de la commission d’appel d’offres, est décédé en cours de procédure