Commande publique
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Cet arrêté est pris en application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Cet arrêté est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Culture & patrimoine
- Arrêté du 18 mars 2024 portant classement du site patrimonial remarquable d’Epinal
- Arrêté du 18 mars 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de La Roche-Posay
Arrêté du 19 mars 2024 désignant la ville de Bourges au titre de « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Economie, formation & emploi
- Circulaire du 8 mars 2024 relative à la mise en œuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
NOR : AGRT2407459C (PDF)
- Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
- Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l’emploi
Le texte détermine la composition du Comité national pour l’emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d’exercice de leur mandat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis. Enfin, il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité pour l’exercice de ses missions, ainsi que celles applicables aux commissions thématiques pouvant être instituées le cas échéant.
Environnement & énergie
Circulaire du 14 mars 2024 relative au déploiement du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – P113 (Paysage, eau, biodiversité) (« Fonds vert »).
Cette instruction vise à préciser le cadre de déploiement et de mise en œuvre du Fonds vert P113 sur les territoires. Dans ce cadre, trois mesures prennent le relais de la mesure « Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité » de l’édition 2023 du Fonds vert : • Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité, les atlas de la biodiversité communale. Cette mesure est pilotée par l’Office français de la biodiversité. • Protéger et restaurer les espaces naturels.• Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire.
NOR : TREL2404617J(PDF)
- Décision n° 450282 du 20 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que le I de son annexe III sont annulés.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.
- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ; il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ; il conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime ; il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH.
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
L’arrêté lève jusqu’au 31 décembre 2024 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ; il autorise par ailleurs la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime, la production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.
Fonction publique
- Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l’organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d’administration
Protection de l’enfance
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Justice
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Le décret crée un service à compétence nationale, l’Office national anti-fraude, rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d’enquêtes judiciaires des finances. Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l’identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels. L’office intervient dans le respect des attributions des offices centraux de police judiciaire, notamment l’Office central de lutte contre le travail illégal en matière de fraude sociale et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales en matière d’atteintes à la probité. Ces offices coopèrent et se coordonnent sur l’exercice de leurs domaines d’intervention respectifs. Le nouvel office, qui sera en liaison constante avec l’autorité judiciaire, doit également permettre, en lien avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), l’élaboration d’une stratégie interministérielle adaptée à la lutte contre les fraudes aux finances publiques.
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Sécurité publique & civile
- Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Le décret crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
- Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Le décret modifie le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août 2024 au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet d’ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l’accès sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative, pour les dates qu’il définit, et d’ajuster plusieurs paramètres.
- Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Ce décret définit le périmètre des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les conditions requises et les modalités d’habilitation à la formation aux premiers secours relevant de la sécurité civile ainsi que les obligations qui s’imposent aux organismes habilités. Il précise les conditions d’employabilité dans des fonctions nécessitant l’aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours.
Statut de l’élu
Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée pour tenter d’enrayer le phénomène préoccupant des agressions dont ils sont trop souvent victimes. Les peines encourues par les auteurs des agressions sont aggravées. L’octroi de la protection fonctionnelle due par la collectivité est semi-automatisée. Des points de vigilance n’ont pas nécessairement été anticipés par le législateur. Notre décryptage ici.
Transports & voirie
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière
l’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment :
– la possibilité d’annoncer une zone de contrôle de l’usage des voies réservées, ou une zone de contrôle du bruit émis par les véhicules, en associant de nouveaux panonceaux au panneau SR3d ;
– la possibilité d’inclure différents types de carburants à base de gaz naturel dans la signalisation des services ;
– la mise en cohérence avec le code de la route de la signalisation destinée aux cyclistes afin de préciser comment elle s’applique aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers ;
– l’application du panonceau M12 de cédez-le-passage cycliste aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers ;
– la création d’une nouvelle balise lumineuse destinée au guidage latéral par sens de circulation en complément des signaux d’affection de voies R21, en cas de réversibilité des voies par sens de circulation ;
– la création de la signalisation dynamique des voies réservées aux véhicules de transports en commun ;
– la possibilité de réaliser un marquage de surlargeur sur certaines parties d’accotement des autoroutes et routes à chaussées séparées et carrefours dénivelés ;
– la possibilité de réaliser un marquage axial sur route étroite, sur les routes étroites bidirectionnelles situées hors agglomération ;
– la création d’un nouvel idéogramme pour le PNR de Corbières-Fenouillèdes.
– la possibilité d’annoncer une zone de contrôle de l’usage des voies réservées, ou une zone de contrôle du bruit émis par les véhicules, en associant de nouveaux panonceaux au panneau SR3d ;
– la possibilité d’inclure différents types de carburants à base de gaz naturel dans la signalisation des services ;
– la mise en cohérence avec le code de la route de la signalisation destinée aux cyclistes afin de préciser comment elle s’applique aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers ;
– l’application du panonceau M12 de cédez-le-passage cycliste aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers ;
– la création d’une nouvelle balise lumineuse destinée au guidage latéral par sens de circulation en complément des signaux d’affection de voies R21, en cas de réversibilité des voies par sens de circulation ;
– la création de la signalisation dynamique des voies réservées aux véhicules de transports en commun ;
– la possibilité de réaliser un marquage de surlargeur sur certaines parties d’accotement des autoroutes et routes à chaussées séparées et carrefours dénivelés ;
– la possibilité de réaliser un marquage axial sur route étroite, sur les routes étroites bidirectionnelles situées hors agglomération ;
– la création d’un nouvel idéogramme pour le PNR de Corbières-Fenouillèdes.
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé