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Lien hypertexte renvoyant vers un ancien article diffamatoire : relance du délai de prescription

Publié le 16 janvier 2017

La publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article contenant des propos diffamatoires fait-il recourir le délai de prescription ?

Oui. Si le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction.

En l’espèce, un auteur avait mis en ligne un article contenant un lien hypertexte vers un autre de ses textes, publié un an auparavant et contenant des propos diffamants à l’encontre d’un inspecteur des finances publiques. Ce dernier porte plainte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. Si les juges lui donnent raison en première instance, les juges d’appel en revanche retiennent la prescription de l’action publique et infirment le jugement. La Cour de cassation ne va pas dans ce sens et estime que le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d’un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau. La combinaison de ces critères est de nature à qualifier l’existence d’une nouvelle publication du texte propre à faire courir un nouveau délai de prescription.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2016, N° 15-87163