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Réglementation du stationnement : y compris sur une voie privée ?

CE 4 juillet 2008 n° 301375

Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ? [1]

Le maire d´une commune des Alpes de Haute-Provence (70 habitants) interdit le stationnement sur un chemin privé qui dessert plusieurs propriétés. Le propriétaire exerce un recours pour excès de pouvoir en relevant qu´il n´a à aucun moment « donné son consentement pour l´ouverture au public de la partie du terrain traversée par ce chemin et située sur son fonds ».

Peu importe lui répond la Cour administrative d´appel de Marseille dès lors que la voie en question qui dessert plusieurs propriétés habitées et constitue l´unique accès à certaines d´entre elles, a une vocation d´intérêt général.

Le Conseil d´Etat annule l´arrêt et donne raison au requérant : « il résulte des dispositions de l´article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales que le maire (...) ne pouvait légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu´à la condition que cette voie ait été ouverte au public du consentement, même tacite, de son propriétaire et que ce consentement n´ait pas été révoqué ».

[1Photo : © Damien Giroux