Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
[1]
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies situées en agglomération, y compris sur les routes départementales [2]. Encore faut-il, pour que la responsabilité de la commune soit engagée que les troubles invoqués (vibrations et bruit) soient suffisamment importants.
Ne tolérant plus les vibrations et le bruit émis par les poids-lourds, le riverain d’une route départementale recherche la responsabilité de la commune. Il reproche au maire de ne pas avoir fait usage de son pouvoir de police en ne limitant pas le tonnage des véhicules autorisés à traverser l’agglomération.
Le tribunal administratif lui donne raison et condamne la commune à verser au requérant près de 6000 euros au titre de réparation de ses préjudices matériels et de jouissance.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement :
"les troubles matériels et les troubles de jouissance résultant de l’effet exercé sur les maisons d’habitation situées au bord de la route départementale par les vibrations causées par la circulation de nombreux camions ainsi que le bruit émis par ces véhicules ne justifiaient pas, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à leur effet limité, que le maire fasse usage de son pouvoir de police pour réglementer la circulation sur cette portion de la route départementale".
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264