Sommaire
– Editorial de Michel Paves, président du conseil de Surveillance de SMACL Assurances
– Baromètre
– Criminoscope territorial et associatif
– Questions-réponses
– Dossier : "Du harcèlement sexuel au harcèlement moral : un enjeu de légalité" par Yves Mayaud, [1]
Le rapport annuel de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet chaque année de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Grâce à l’analyse, d’une part, des dossiers gérés par la mutuelle niortaise dédiée à l’assurance des collectivités locales et des
associations, et, d’autre part, des décisions de justice publiées sur les sites ou dans les revues spécialisés, ce rapport constitue une source d’informations incontournable pour tous ceux qui souhaitent mieux appréhender le phénomène de la pénalisation de la vie publique.
Au-delà des enseignements statistiques, parfois surprenants, le lecteur trouvera également un recensement des décisions de la justice pénale impliquant les acteurs de la vie territoriale. La motivation des juridictions ayant conduit à la relaxe ou à la condamnation est toujours aussi instructive pour tous les élus et les fonctionnaires qui pensent que « ça n’arrive pas qu’aux autres ». La devise de l’Observatoire « un décideur territorial averti en vaut deux » prend alors tout son sens.
Les mêmes décideurs pourront s’appuyer sur une sélection de la jurisprudence marquante de l’année, sous forme de « questions-réponses », et touchant aussi bien l’action sociale, les marchés publics, l’urbanisme, les pouvoirs de police du maire… Sans oublier le contentieux de la fonction publique. Les plus investis pourront visiter le
site de l’Observatoire www.observatoire-collectivites.org pour accéder aux décisions de justice commentées et s’abonner, aux « Brèves de l’Observatoire », sa lettre électronique d’informations juridiques.
Enfin, le professeur Yves Mayaud revient sur les raisons ayant conduit le Conseil constitutionnel à censurer l’incrimination du harcèlement sexuel. Dix ans après son adoption, la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant les éléments constitutifs de ce délit et créant l’infraction de harcèlement moral est passée au tamis du principe de la légalité des délits et des peines. Comme en écho à l’éditorial de Michel Paves - président du conseil de surveillance de SMACL Assurances- qui soutient une nouvelle rédaction du texte réprimant la prise illégale d’intérêts plus conforme à ce grand principe du droit pénal. La pénalisation des décideurs publics ne saurait devenir "quelconque". Les enjeux démocratiques sont trop importants pour risquer une banalisation.
