Action sociale & solidarité
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
- Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d’allocations familiales
- Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile mentionnée à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
- Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
- Décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
Agriculture & élevage
- Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Associations
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
De plus, l’article 26 de la loi susvisée introduit un nouveau chapitre relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein du code de l’environnement. Le décret précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l’article 26 de la loi. La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026. Le décret précise également les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.
Biens & domaines
- LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Commande publique
- Avis du Conseil d’Etat n° 489440 du 11 avril 2024
Citoyenneté
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024
Culture & patrimoine
- Arrêté du 15 avril 2024 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Tours)
- Arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable d’Astaffort
- Arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Banyuls-sur-Mer
- Arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Caudecoste
- Arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Châteaulin
- Arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Moirax
- Décret du 29 avril 2024 portant classement parmi les sites de la ville de Paris du site du cimetière nord dit de Montmartre (18e arrondissement)
Economie, formation & emploi
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Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
- Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023
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Arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024
- Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
- Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Elections
- Instruction du 11 avril 2024 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie
- LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Environnement & énergie
- Décret du 19 avril 2024 portant classement parmi les sites du département de l’Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l’abbaye du Bec-Hellouin », sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont Authou et Saint-Paul-de-Fourques
- Arrêté du 26 avril 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques d’Enval et de Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d’un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche
Finances publiques & fiscalité
- Décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024
Fonction publique
- Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
Justice
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Logement
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Politique de la ville
– la promotion de l’activité physique et sportive, Grande Cause Nationale 2024, comme annoncé par le Président de la République. Quartiers d’été doit être mobilisé pour soutenir des actions socio-sportives et/ou qui concourent à la promotion des valeurs de l’olympisme au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec une attention particulière portée aux publics féminins et séniors
– l’articulation avec les orientations du ministère de la culture pour l’Été culturel, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour les Vacances apprenantes et du ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance en cours de concertation. Les actions devront également :
– favoriser les activités intergénérationnelles et familiales ; - promouvoir les valeurs de la République et la citoyenneté ;
– sensibiliser aux enjeux liés à la transition écologique ;
– prévoir la mixité systématique des publics et la promotion de l’égalité femmes/hommes, notamment par la définition des modalités spécifiques de mobilisation de ces publics. Les modalités d’actions doivent privilégier :
– des rencontres et activités inter-quartiers ;
– des activités en soirée, les weekends et en août ;
– des séjours.
D’ici le 13/05/2024 une stratégie départementale doit être élaborée proposant une programmation pour l’ensemble des quartiers prioritaires en associant, dans la mesure du possible, l’ensemble des parties prenantes aux contrats de ville (collectivités territoriales, associations, conseils citoyens, bailleurs sociaux ... ) afin de concourir aux objectifs définis dans ce cadre. Cette stratégie doit comprendre un volet communication afin, d’une part, d’identifier les actions labellisées Quartiers d’été notamment celles dédiées aux JOP Paris 2024, et d’autre part, de valoriser la mobilisation de l’État dans les quartiers prioritaires. La communication pourra être adaptée selon les saisons en outre-mer. Les projets relatifs aux JOP devront être valorisés sous la marque-ombrelle Vacances olympiques et paralympiques. Le report des données d’activité départementales (annexe n°2) contribuera au bilan national du dispositif. Les DREETS, SGAR pour l’hexagone et la Corse ainsi que les DDETS pour certains territoires d’outre-mer seront en charge de consolider ces données à l’échelle régionale. Un bilan régional est attendu pour le 04/11/2024 à l’attention de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Pouvoirs de police
- Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 4 janvier 2025 inclus
Protection des données & RGPD
En effet, aux termes de l’article L. 132-14-1 du CSI, pour visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale et qui sont employés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le représentant de l’Etat dans le département.
Aux fins d’assurer la délivrance de ces agréments, la présente circulaire donne des instructions pour la mise en oeuvre des enquêtes administratives telles que définies par les articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-6 du CSI et rappelle les règles de fond et de forme qu’il convient de respecter lors de la délivrance de ces agréments.
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Responsabilités
Il s’agit d’une responsabilité sans faute. C’est l’anormalité du trouble qui entraîne la responsabilité de l’auteur, peu importe qu’il n’ait pas voulu nuire à son voisin. Il faut donc que soit constaté un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage, c’est‑à‑dire dont l’impact excède un certain seuil de tolérance pour toute personne « normale », ce seuil étant souverainement apprécié par le juge du fond ; il faut en outre que le trouble causé au voisin présente un caractère continu et permanent, et ce quand bien même le fait serait inhérent à une activité licite et utile pour son auteur, que ce trouble crée un préjudice – notamment d’agrément, mais aussi économique, moral, esthétique, etc., et qu’il y ait bien un lien de causalité entre le trouble et le préjudice. La nature du trouble de voisinage peut être très variée : le bruit ; les odeurs ; les fumées et poussières ; la perte d’ensoleillement ; la perte d’une vue sur un paysage ; les animaux…
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère anormal du trouble, notion particulièrement subjective. Pour engager la responsabilité de l’auteur, le trouble doit excéder les inconvénients ordinaires du voisinage.
Néanmoins, aux termes de l’article 113‑8 du code de la construction et de l’habitation, le trouble anormal de voisinage ne peut pas ouvrir droit à des réparations lorsque l’activité qui génère des nuisances préexiste à l’installation du plaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales, c’est‑à‑dire sans changement d’activité.
Dans ce contexte, cette proposition de loi permet de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré. Ainsi, le texte vient d’abord introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.
Il pose ensuite une exception à ce principe tirée de la théorie de la préoccupation, en introduisant dans le code civil les conditions d’exception posées actuellement, à savoir : le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions.
C’est ce principe, partagé par tous, qui est donc repris dans le texte proposé. Par ailleurs, cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels ou encore touristiques, déjà établis sur celui‑ci.
Retraites
- Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale
Santé publique
- Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Les références au règlement abrogé (CE) n° 282/2008 sont remplacées par celles au règlement (UE) 2022/1616.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du code de la consommation.
- Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine
Sécurité civile
- Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d’utilisation d’hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne
Sécurité publique
- Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
- Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes
Sécurité routière
- Circulaire du 4 avril 2024 relative au renforcement des dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de polyconsommation
Sécurité publique
Tourisme
- Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’article A. 111-2 du code de l’urbanisme (résidences mobiles de loisirs)
- Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d’attribution et de retrait du label « Destination d’excellence »
- Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d’attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »
Transports & voirie
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes
Urbanisme
- Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
- Arrêté du 22 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral