Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.
Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son loyer. Souhaitant devenir propriétaire, il craint de perdre cette indemnité. C’est pourquoi ce n’est pas lui qui fait l’acquisition de sa nouvelle maison mais une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère. Un contrat de bail est alors signé entre la SCI et le président du conseil d’administration du SDIS...
Une enquête est diligentée qui permet d’établir que le SDIS a versé à son directeur l’équivalent de 22 loyers pour un montant total de 102 291,40 francs (soit plus de 15 000 euros). La Cour de cassation (Cass. Crim. 27 novembre 2002 Bulletin criminel 2002 N° 212 p. 786) confirme sa condamnation à 10 000 francs d’amende prononcée par la cour d’appel de Colmar au motif "qu’ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a, d’une part, signé les états et les mandats relatifs au paiement des loyers versés à la SCI afin de liquider la dette locative entre janvier et juin 1998, d’autre part, fait connaître à la SCI, par lettre du 28 avril 1998, qu’au nom du président de cet organisme, il résiliait le contrat à compter du 1er juillet".
C’est dire que, juridiquement, l’infraction de prise illégale d’intérêt n’a été caractérisée qu’à partir du moment où le directeur en question a exercé une surveillance sur le loyer en question. Sans cette délégation de signature, la poursuite pénale n’était pas possible... Du moins pas de ce chef !
Il est assez piquant de constater qu’il est notamment imputé au directeur d’avoir résilié le bail, autrement dit d’avoir mis fin à cette situation malsaine. Il n’est pas certain que ce type d’arguments, aussi fondés et pertinents soient-ils en droit, soit de nature à inciter les personnes de bonne foi à se mettre en conformité avec la loi.