Les textes officiels de la semaine publiés entre le 8 et le 14 avril 2024

Ce décret instaure une infraction contraventionnelle en cas d’inobservation par l’employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d’octroi des contreparties.

La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d’une augmentation des coûts de production d’une part et des taux d’intérêt d’autre part se traduisant par une inadéquation de l’offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés.
Dans ce contexte de crise de l’immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l’habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement.
Face à cette situation, en complément des mesures financières et réglementaires mises en place au cours des derniers mois, il est nécessaire d’adopter des mesures législatives permettant d’accélérer et simplifier à la fois la lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement 
d’opérations d’aménagement de grande ampleur. Tel est l’objet du présent projet de loi.
Les difficultés croissantes pour un nombre important de copropriétés et les limites des outils existants pour gérer ces situations sont manifestes depuis le milieu des années 90 : multiplication des situations d’urgence, dégradation rapide des grands ensembles, notamment dans les quartiers politique de la ville (QPV), ainsi que de petites copropriétés situées dans les 
centres villes ou les faubourgs. Le traitement des copropriétés en difficulté est devenu une préoccupation pour les pouvoirs publics qui ont orienté d’abord leur action sur le traitement de l’urgence (...). L’Etat et les collectivités, au travers de dispositifs opérationnels et financiers, ont par leur action conjuguée, pu prévenir des situations problématiques et accompagner les ménages dans l’amélioration de leur habitat, dans le double objectif d’amélioration du cadre de vie et de transition écologique. Cette dimension partenariale autour de dispositifs opérationnels connus et maitrisés est plus que jamais essentielle pour garantir la bonne prise en charge de situations complexes tant sur le plan social que sur le plan opérationnel. Piloté par l’agence nationale de l’habitat (Anah), le Plan Initiatives copropriétés répond à cette ambition en proposant en 
particulier d’accompagner la requalification de 88 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Lancé en 2018, il arrive désormais à une étape charnière après 5 ans de mise en œuvre, qui ont permis l’engagement de plus de 960 millions d’euros.
Le bilan à mi-parcours du Plan Initiative Copropriétés et la concertation avec les opérateurs en charge des programmes de redressement ont mis en exergue la nécessité d’améliorer les dispositifs existants, encore trop longs à produire leurs effets, et la nécessité de faciliter et d’accélérer leur mise en œuvre. 

Le décret introduit au sein du code du tourisme la catégorie des labels d’Etat ayant vocation à optimiser et valoriser la qualité de l’offre touristique en France, dont le processus d’attribution est géré par Atout France.

Le conseil territorial demande au Parlement d’être habilité à modifier les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales et du code des transports afin de se voir transférer la compétence pour l’organisation du transport maritime régulier de biens et de la dotation de l’Etat finançant la délégation de service public mise en œuvre dans le cas de cette compétence en raison de l’absence d’activité privée suffisante, ainsi qu’il suit.