L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, (...)
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Maladie
Articles
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Accident de service > arrêt maladie > pathologie antérieure > commission de réforme
2 février 2021, par Luc BRUNET -
Cancer du poumon > Maladie professionnelle > Abrogation de la décision
16 mars 2022, par Luc BRUNETUne commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?
Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est (...) -
Utilisation de pesticides > Maladie de Parkinson > Maladie professionnelle
10 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal administratif de Rennes, dès lors qu’il existe un lien direct entre la pathologie de l’ancien jardinier communal (maladie diagnostiquée par deux rapports d’expertise de deux neurologues) et l’exercice de ses (...) -
Abandon de poste : principes et exceptions
10 octobre 2007, par Luc BRUNETL’envoi tardif d’un certificat médical prolongeant un arrêt de travail peut-il être sanctionné par une radiation des cadres pour abandon de poste ?
A l’issue d’un congé maladie consécutif au décès de son épouse, un fonctionnaire ne se représente pas à son poste au jour fixé pour sa reprise de travail. Son administration le met en demeure de reprendre ses fonctions sous cinq jours, faute de quoi il serait réputé en situation d’abandon de poste.
Affecté par sa situation personnelle, ce (...) -
Dépression imputable au service : psychothérapie prise en charge ?
16 février 2011, par Luc BRUNETUn agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?
Oui si la dépression est imputable au service et si l’utilité d’une psychothérapie est démontrée.
La directrice adjointe d’un centre de gestion (CDG) souffre d’une dépression anxio-dépressive réactionnelle qu’elle impute à un conflit avec son directeur.
Elle est placée en position de congé de longue durée à plein traitement (...) -
Suicide et accident du travail
22 février 2007, par Luc BRUNETUne tentative de suicide d’un agent en congé maladie peut-elle être qualifiée d’accident de travail ?
Un salarié tente de se suicider à son domicile alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois pour dépression. Imputant sa dépression et sa tentative de suicide aux pressions exercées sur lui par son employeur, il demande, avec l’appui de la CPAM, que sa tentative soit considérée comme accident du travail et que la faute inexcusable de l’employeur soit retenue. Ce dernier conteste (...) -
Arrêt maladie - Congés payés non pris - Droit au report - Limites
19 mai 2017, par Luc BRUNETUn agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?
Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt. Et dans la limite maximale de quatre semaine de congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (...) -
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de nouveaux droits pour les agents publics
25 février 2021, par Luc BRUNETPrise en application de la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics quel que soit leur statut.
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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent pouvoir bénéficier d’une (...) -
Imputabilité au service d’un cancer du poumon : après réexamen la collectivité peut abroger sa décision
16 mars 2022, par Luc BRUNETUne commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?
Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est (...) -
Imputabilité au service des conséquences d’une vaccination non obligatoire
4 mars 2011, par Luc BRUNETUn agent peut-il faire reconnaître l’imputabilité au service des conséquences d’une vaccination contre l’hépatite B si la vaccination n’était pas, pour lui, obligatoire ?
Oui dès lors que la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service.
Une secrétaire médicale d’un centre hospitalier développe une sclérose en plaques cinq mois après avoir reçue trois injections du vaccin contre l’hépatite B. Elle demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie.
Son (...)