Accident de service

Articles

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

• Imputabilité au service d’un accident dans un magasin lors d’un détour sur le trajet domicile-travail
  4 avril 2012, par Luc BRUNET

  L’accident survenu à l’intérieur d’un magasin, dans lequel le fonctionnaire s’est arrêté sur son trajet domicile-travail pour acheter un sandwich, peut-il être imputé au service ?
  Non : si les détours sur le trajet domicile-travail sont tolérés dès lors qu’ils sont dictés par les nécessités de la vie courante, encore faut-il pour que l’accident soit imputé au service que celui-ci ait lieu sur le trajet du détour et non pendant l’interruption du trajet.
  En se rendant à son travail le (…)

• Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
  16 juillet 2014, par Luc BRUNET

  Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
  Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

• Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique
  24 octobre 2014, par Luc BRUNET

  Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?
  Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que ces dernières aient pu favoriser le passage à l’acte. N’est ainsi pas imputable au service, la tentative de suicide d’une fonctionnaire municipale sur son lieu de travail après qu’un retard à prendre (…)

• Elu irascible, dépression imputable au service
  18 avril 2013, par Luc BRUNET

  Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ?
  Non tranche le tribunal administratif de Saint-Denis sur le fondement de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 qui prévoit la présence "s’il y a lieu" d’un médecin spécialiste pour l’examen des cas relevant de la compétence de la (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !
  12 mai 2015, par Luc BRUNET

  Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?
  Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas applicables aux collectivités. En effet, seuls les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et les décrets pris pour leur application sont applicables aux collectivités. Or les dispositions (…)

• Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
  31 mars 2014, par Luc BRUNET

  L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
  Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors de (…)

• Accident de trajet imputable au service : incidence du départ anticipé du lieu de travail
  17 janvier 2014

  L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
  Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service. Si un départ trop anticipé ne permet plus à l’agent de bénéficier de la présomption d’imputabilité au service de l’accident survenu sur son trajet habituel (…)