Accident de service

Articles

• Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
  22 septembre 2011, par Luc BRUNET

  La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant.
  Un employé est victime d’une chute sur le parking de l’entreprise après avoir glissé sur une plaque de verglas en embauchant à 8h00 du matin. Indemnisé au titre des accidents du (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

• Fonction publique
  23 août 2012, par Luc BRUNET

  Accident en intervention d’un sapeur-pompier volontaire : est-ce à la commune employeur de supporter les frais ?
  Oui : les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. C’est à la collectivité qui les emploie d’assumer les frais, que l’accident soit intervenu en intervention (…)

• Feux d’artifice > Explosion mortelle > Initative intempestive > Responsabilité de la commune
  15 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en ce sens et que le maire ignorait tout de cette initiative ?
  Oui. Même si l’imprudence coupable des agents peut caractériser une faute personnelle, cette faute n’est pas dépourvue de tout lien avec (…)

• Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
  31 mars 2014, par Luc BRUNET

  L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
  Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors de (…)

• Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?
  1er décembre 2020, par Luc BRUNET

  Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ?
  Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs de la mauvaise blague (jet d’un pétard ayant entrainé une surdité partielle) n’étaient pas en service au moment de l’accident, qu’ils n’ont pas utilisé des moyens fournis par le service et (…)

• Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (…)

• Accident survenu à un apprenti, le maire responsable ?
  12 avril 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il être déclaré responsable de l’accident survenu à un apprenti qui s’est blessé en utilisant un motoculteur non conforme bien que l’élu n’ait pas été personnellement informé de la défectuosité du matériel ?
  Oui s’il n’ a pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à une personne dotée de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. En sa qualité de "chef d’établissement" il appartient en effet au maire de (…)

• Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
  6 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
  Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (…)