Accident de service

Articles

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

• Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
  16 juillet 2014, par Luc BRUNET

  Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
  Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à (…)

• Accident en service en état d’ébriété : révocation justifiée
  13 mars, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il prévoir des tests d’alcoolémie (éthylotest) ?
  Oui confirme le tribunal administratif de Nantes : un dispositif de contrôle d’alcoolémie est légal dès lors qu’il est expressément prévu par le règlement intérieur, lequel ne peut apporter aux libertés des agents que des restrictions strictement nécessaires, justifiées par des impératifs de sécurité (postes ou situations exposant des personnes ou des biens à un danger) et proportionnées au but (…)

• Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme
  2 février 2021, par Luc BRUNET

  L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
  Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, (…)

• Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement
  12 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
  Oui dès lors que l’activité de ramassage et de décharge des déchets collectés dans les poubelles publiques de la commune est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de (…)

• Assistance à maîtrise d’ouvrage et accident de service
  6 mai 2010, par Luc BRUNET

  Un agent communal qui intervient sur un équipement intercommunal dont la commune assure une assistance à maîtrise d’ouvrage est-il couvert en cas d’accident ?
  Oui dès lors que l’accident intervient dans le cadre du service que l’agent assure pour son employeur en exécution de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
  Est ainsi victime d’un accident de service un agent technique victime d’une intoxication par le chlore après avoir mis en marche le dispositif de désinfection d’un (…)

• Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique
  24 octobre 2014, par Luc BRUNET

  Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?
  Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que ces dernières aient pu favoriser le passage à l’acte. N’est ainsi pas imputable au service, la tentative de suicide d’une fonctionnaire municipale sur son lieu de travail après qu’un retard à prendre (…)

• Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
  17 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
  Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
  Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître l’imputabilité au (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !
  12 mai 2015, par Luc BRUNET

  Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?
  Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas applicables aux collectivités. En effet, seuls les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et les décrets pris pour leur application sont applicables aux collectivités. Or les dispositions (…)