Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)
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Accident de service
Articles
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Chute d’un agent en sortant de son domicile > Partie commune d’un immeuble collectif > Accident de trajet
4 juillet 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET -
Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
4 juillet 2022, par Luc BRUNETUne fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…) -
Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
31 mars 2014, par Luc BRUNETL’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors de (…) -
Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
16 juillet 2014, par Luc BRUNETLe suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à (…) -
Agression d’un agent - Action judiciaire vouée à l’échec - Obligations de la collectivité
28 septembre 2017, par Luc BRUNETUne collectivité est-elle, au titre de la protection fonctionnelle, tenue de payer les frais d’avocats à un agent agressé si l’action envisagée n’a manifestement aucune chance d’aboutir ?
Non : l’agent n’est pas fondé à demander à la collectivité de le suivre dans toutes les actions qu’il souhaite engager dès lors que celles-ci n’ont manifestement pas de chances de succès. C’est ainsi à juste titre qu’une collectivité refuse de payer les frais d’avocat d’un agent agressé relatifs à la (…) -
Accident de service : ne pas confondre rechute et aggravation des conséquences par un état pathologique antérieur
6 juillet 2012, par Luc BRUNETL’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans intervention d’une cause extérieure". Il en résulte notamment que l’autorité territoriale ne peut invoquer la circonstance que les effets d’un accident de service ont été (…) -
Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
3 novembre 2023, par Luc BRUNETL’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…) -
Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
22 septembre 2011, par Luc BRUNETLa faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant.
Un employé est victime d’une chute sur le parking de l’entreprise après avoir glissé sur une plaque de verglas en embauchant à 8h00 du matin. Indemnisé au titre des accidents du (…) -
Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
17 janvier 2011, par Luc BRUNETLes blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître (…) -
Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
6 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (…)