Accident de service

Articles

• Accident de service : ne pas confondre rechute et aggravation des conséquences par un état pathologique antérieur
  6 juillet 2012, par Luc BRUNET

  L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
  Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans intervention d’une cause extérieure". Il en résulte notamment que l’autorité territoriale ne peut invoquer la circonstance que les effets d’un accident de service ont été (...)

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (...)

• Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
  17 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
  Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
  Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître (...)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (...)

• Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
  11 décembre 2015, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
  Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite médicale à laquelle il a été régulièrement convoqué. Encore faut-il que l’intéressé ait bien été mis en demeure par courrier de se soumettre à la contre-visite et explicitement informé qu’un (...)

• Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune
  16 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (...)

• Accident de trajet imputable au service : incidence du départ anticipé du lieu de travail
  17 janvier 2014

  L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
  Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service. Si un départ trop anticipé ne permet plus à l’agent de bénéficier de la présomption d’imputabilité au service de l’accident survenu sur son trajet habituel (...)

• Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme
  2 février 2021, par Luc BRUNET

  L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
  Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, (...)

• Maladie professionnelle : droit à réparation intégrale ?
  25 juin 2008, par Luc BRUNET

  Un agent victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service peut-il obtenir une réparation complémentaire au forfait de pension ?
  Une aide soignante d’un centre hospitalier charentais contracte l’hépatite C. La commission de réforme reconnaît à cette contamination le caractère d’une maladie professionnelle.
  Après avoir bénéficié d’un congé de maladie à compter de janvier 1999 puis d’un mi-temps thérapeutique à compter du mois de mai suivant, elle est admise à faire (...)

• Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
  31 mars 2014, par Luc BRUNET

  L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
  Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors (...)