Accident de service

Articles

• Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
  16 juillet 2014, par Luc BRUNET

  Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
  Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à (…)

• Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
  17 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
  Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
  Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître (…)

• Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
  31 mars 2014, par Luc BRUNET

  L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
  Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors de (…)

• Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des victimes
  18 juin 2010, par Luc BRUNET

  Le plafonnement de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur est-il conforme à la Constitution ?
  Oui sous réserve qu’indépendamment de cette majoration les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
  Lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une (…)

• Accident survenu à un apprenti, le maire responsable ?
  12 avril 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il être déclaré responsable de l’accident survenu à un apprenti qui s’est blessé en utilisant un motoculteur non conforme bien que l’élu n’ait pas été personnellement informé de la défectuosité du matériel ?
  Oui s’il n’ a pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à une personne dotée de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. En sa qualité de "chef d’établissement" il appartient en effet au maire de (…)

• Maître-nageur municipal exposé à un taux de chloramine anormalement élevé : la commune condamnée
  30 décembre 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les souffrances subies par l’agent (ici des problèmes de hanche ayant nécessité une hospitalisation) ont été causées par la prise de médicaments (à base de corticoïdes) visant à soigner sa maladie d’origine (…)

• Accident de service : ne pas confondre rechute et aggravation des conséquences par un état pathologique antérieur
  6 juillet 2012, par Luc BRUNET

  L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
  Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans intervention d’une cause extérieure". Il en résulte notamment que l’autorité territoriale ne peut invoquer la circonstance que les effets d’un accident de service ont été (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune
  16 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

• Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (…)