Agents de droit privé

Articles

• Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?
  15 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
  Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une (...)

• Participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents non titulaires
  17 février 2014

  Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d’une participation de la collectivité pour le financement de leur protection sociale complémentaire ?
  Oui : les agents territoriaux non titulaires peuvent bénéficier d’une participation des collectivités au financement de leur protection sociale complémentaire, en vertu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Tel n’est pas le cas en revanche des personnels intérimaires qui sont employés par une entreprise de travail temporaire.
  Les (...)

• Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?
  16 mars 2011, par Luc BRUNET

  Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
  Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui (...)

• Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?
  8 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?
  Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
  En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à nommer comme stagiaire une personne titulaire d’un contrat emploi solidarité (CES), sous réserve de l’avis favorable du chef de service.
  Mais à l’expiration du contrat, en juin 2003, la ville (...)

• Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?
  3 mai 2011, par Luc BRUNET

  Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
  Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Or le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses (...)