Droits syndicaux

Articles

• Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?
  17 mars 2015, par Luc BRUNET

  Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?
  Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale, sont à l’évidence volontaires avec pour but d’intimider, déstabiliser et atteindre la personne même des cadres de direction et, par là même, leur porter (...)

• Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle
  17 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?
  Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. Les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Les syndicats peuvent ainsi librement diffuser des (...)

• Syndicaliste diffamé : diffamation envers un fonctionnaire ou à l’encontre d’un particulier ?
  7 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Un agent public qui est diffamé, dans le cadre de ses responsabilités syndicales, doit-il agir pour diffamation envers un fonctionnaire public ou pour diffamation envers un particulier ?
  Tout dépend de la nature des attaques dont il est l’objet : si c’est la manière dont est exercée le mandat syndical qui est visée, l’agent ne peut agir que pour diffamation envers un particulier.
  Un agent hospitalier, permanent syndical, est accusé par un hebdomadaire "de se livrer à une propagande (...)

• Subvention départementale à une organisation syndicale
  16 février 2011, par Luc BRUNET

  Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?
  Oui : le code général des collectivités territoriales autorise spécifiquement les départements à octroyer des subventions qui ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales représentatives ou d’une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent. Toutefois un département ne saurait accorder des (...)

• Courrier diffamatoire affiché sur un panneau syndical : diffamation publique ou privée ?
  18 octobre 2012, par Luc BRUNET

  L’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ?
  Pas si le panneau syndical n’est pas accessible au public et à des personnes extérieures au service. Les fonctionnaires d’un même service sont en effet liés entre eux par une communauté d’intérêts, ce qui exclut tout caractère public de la diffamation. Les faits ne peuvent être donc réprimés qu’au titre d’une diffamation (...)

• Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public
  13 novembre 2019, par Luc BRUNET

  Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?
  Tout dépend des circonstances de la diffusion du tract. Si le tract est diffusé à des personnes liées entre elles par une communauté d’intérêts (ex : personnel d’un même service), le tract ne présente pas de caractère public. Tel a été jugé le cas par exemple pour un tract dénonçant le comportement d’un chef de service et affiché sur un panneau syndical dont l’accès était limité aux (...)

• Préavis de grève - Note de service imposant des sujétions particulières dans les équipements sportifs
  28 mars 2017, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle par note de service imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis ?
  Non : une telle note apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage (...)

• Fonction publique
  3 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Les collectivités territoriales peuvent-elles s’assurer que les agents bénéficiant d’une décharge syndicale se consacrent effectivement à une activité syndicale pendant la durée de leur décharge ?
  Non : ce contrôle relève de la responsabilité des seules organisations syndicales. Cependant si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche de l’administration, l’autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, peut inviter l’organisation (...)

• La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites
  27 janvier 2020, par Candice Louis

  La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?
  Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d’expression particulière au titre de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels mais ils restent cependant soumis au respect de leurs obligations déontologiques et peuvent (...)

• Fonction publique
  16 juin 2011, par Luc BRUNET

  Les agents des communes de moins de 3500 habitants doivent-ils respecter un préavis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ?
  Non. Seuls les agents des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions sont tenus d’effectuer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
  "Les modalités d’exercice du droit de grève (obligation d’un préavis notamment) sont fixées par le code du travail pour les personnels des régions, des départements, et des (...)